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Comment devenir micro-entrepreneur ? Les formalités administratives

Le 17 avril 2019 par Raffi Sarkissian
devenir micro-entrepreneur

Cet article a été initialement publié sur Medium le 29 novembre 2017.

Tout connaître pour créer rapidement et facilement sa micro-entreprise

Vous souhaitez devenir micro-entrepreneur et vous ne savez pas comment vous y prendre ? Découvrez la procédure complète et les formalités administratives pour débuter votre activité. Vous trouverez également dans cette article les formalités pour ouvrir un compte pro Qonto, 100% en ligne, idéal pour les micro-entreprises.

Il convient de rappeler que la micro-entreprise n’est pas une forme juridique, mais un régime simplifié. Un micro-entrepreneur est avant tout un entrepreneur individuel, puisque la forme juridique associée aux micro-entrepreneurs est l’Entreprise Individuelle (EI). Pour démarrer son activité, le micro-entrepreneur devra immatriculer sa société et réaliser quelques démarches administratives.

Comment immatriculer ma micro-entreprise exerçant en nom propre (EI) ?

Tout d’abord, il est intéressant de constater que les micro-entrepreneurs exerçant en nom propre peuvent réaliser une immatriculation en personne, en remplissant quelques documents administratifs, ou en ligne, via un formulaire dématérialisé. Dans les deux cas, la procédure d’immatriculation de la micro-entreprise est entièrement gratuite.

L’immatriculation en ligne peut se faire auprès de plusieurs organismes agréés :

  • Legalstart, startup qui propose des services juridiques en ligne et permet de réaliser une déclaration d’auto-entrepreneur de façon dématérialisée . Legalstart organise une revue complète du dossier et vous délivre ensuite un numéro de SIREN;
  • Le site des Chambres de Commerce et d’Industrie (CCI) si votre micro-entreprise prévoit une activité commerciale (achats/ventes de biens ou prestations de service);
  • Le site des Chambres des Métiers et de l’Artisanat (CMA) si votre micro-entreprise prévoit une activité artisanale ou mixte (artisanale et commerciale);
  • Le Greffe du Tribunal de Commerce pour les agents commerciaux.

Pour l’immatriculation papier, les modalités administratives sont un peu plus longues, mais la démarche reste la même :

  • Téléchargez le document d’immatriculation des micro-entreprises, appelé le formulaire P0 CMB micro-entrepreneur;
  • Adressez un courrier recommandé à votre Centre de Formalités des Entreprises (CFE de l’URSSAF) contenant le formulaire et une photocopie recto-verso de votre pièce d’identité.

Il est important de noter qu’un micro-entrepreneur exerçant en nom propre est responsable de ses actes professionnels. Dès lors, il engage avec lui son patrimoine/ses biens personnels et professionnels dans son activité. Un micro-entrepreneur peut limiter ses responsabilités et l’engagement de son patrimoine en choisissant d’exercer son activité dans le cadre d’une EIRL (Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée).

Opter pour la micro-entreprise en créant une EIRL pour limiter sa responsabilité :

Pour les entrepreneurs qui décident d’opter pour l’EIRL (Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée), la procédure reste la même, à quelques différences près. L’entrepreneur doit :

  • Remplir et envoyer le formulaire P0 CMB micro-entrepreneur en mentionnant que son activité s’exercera sous la forme d’une EIRL;
  • Réaliser une déclaration d’affectation de patrimoine dans laquelle devront figurer les biens nécessaires à l’activité de l’EIRL.

Ainsi, l’entrepreneur désignera uniquement les biens qui sont dédiés à l’activité et limitera la responsabilité engagée sur son patrimoine personnel.

Immatriculer sa micro-entreprise pour les professions libérales :

Les professions libérales dépendent de l’URSSAF. C’est donc vers l’URSSAF qu’il faut se tourner pour exercer une activité libérale. Il convient de télécharger et remplir le formulaire P0 PL micro-entrepreneur, réservé aux professions libérales. Afin de bénéficier du régime de micro-entrepreneur, une profession libérale ne devra pas dépasser le seuil de chiffre d’affaires de 33.200€ HT, en vigueur depuis 2017.

Quel compte pro pour un micro-entrepreneur ?

Depuis janvier 2015, un micro-entrepreneur en nom propre devra dédier un compte spécifique à son activité, qu’il soit personnel ou professionnel. En revanche, si l’entrepreneur opte pour l’EIRL, il devra choisir un compte professionnel dédié uniquement à l’activité de sa société.

Vous êtes micro-entrepreneur et souhaitez ouvrir un compte pro ? Qonto permet d’ouvrir un compte 100% en ligne et de bénéficier des services suivants :

  • Un compte dédié à votre micro-entreprise ;
  • Un RIB français pour payer et être payé(e) facilement ;
  • Une Mastercard physique pour vos dépenses courantes ;
  • Des outils modernes pour piloter l’activité financière de votre micro-entreprise.

Micro-entrepreneur en nom propre ou en EIRL ? Voici notre récapitulatif

Micro-entreprise en nom propre :

  • Régime : micro-entrepreneur en nom propre (régime micro-social)
  • Forme Juridique : entreprise individuelle (EI)
  • Patrimoine engagé : patrimoine personnel et professionnel sont confondus. La responsabilité porte sur les deux patrimoines
  • Dénomination de la société : votre nom patronymique
  • Imposition : non-déductibilité des charges réelles. Imposition en fonction du chiffre d’affaires réalisé
  • TVA : pas de facturation ni de récupération de TVA
  • Compte courant : compte courant spécifique à son activité (compte personnel ou professionnel)

Micro-entreprise en EIRL:

  • Régime : micro-entrepreneur en EIRL (régime micro-social)
  • Forme Juridique : entreprise individuelle (EI)
  • Patrimoine engagé : responsabilité uniquement sur le patrimoine professionnel déclaré pour l’activité au moment de l’immatriculation
  • Dénomination de la société : nom commercial
  • Imposition : non-déductibilité des charges réelles. Imposition en fonction du chiffre d’affaires réalisé
  • TVA : pas de facturation ni de récupération de TVA
  • Compte courant : l’EIRL doit détenir un compte professionnel dédié à son activité

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