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Les 6 choses à savoir pour augmenter le capital de son entreprise

Le 15 juin 2020 par Maître Quentin Fourez

Comme vous le savez sûrement déjà, nous offrons à présent la possibilité à nos clients d'augmenter le capital de leur entreprise directement depuis l'application web de Qonto. Car le capital social d’une entreprise est un outil stratégique pour son développement et sa gestion mais aussi pour anticiper les difficultés ou combler un déficit… 

Dans cet article, Maître Quentin Fourez, notaire à Pont Audemer et partenaire juridique de Qonto répond à toutes les questions que vous vous posez avant de vous lancer dans l’augmentation de capital de votre société.

1. Qu'est-ce qu'une augmentation de capital ?

Une augmentation de capital est une opération par laquelle une société accroît son capital social.

À la suite d’une augmentation, la valeur du capital est donc plus importante qu’avant l’opération. 

L’augmentation de capital consistera :

  • à créer de nouvelles parts sociales ou actions
  • et/ou à augmenter la valeur nominale de chaque part ou action. La valeur nominale d’une action est la valeur conventionnelle mentionnée dans les statuts. Dans la plupart des situations, la valeur nominale d’une action est fixée à 1 euro mais les actionnaires sont libres de choisir une valeur différente lors de la création de la société ou, au cours de sa vie, via une augmentation de capital (ou, à l’inverse, d’une une réduction de capital). 

2. Pourquoi augmenter son capital ?

Une société peut souhaiter procéder à une augmentation de capital social pour plusieurs raisons, et notamment :

  • Pour augmenter le capital social de l’entreprise et ainsi faire face aux charges, réaliser des investissements, développer son activité ou renforcer et/ou équilibrer sa trésorerie
  • Pour augmenter la participation d’un associé déjà au capital social de l’entreprise
  • Pour faire entrer de nouveaux associés 

Ainsi, vous allez modifier la répartition du capital, c’est pourquoi réaliser une augmentation de capital exige de modifier les statuts de la société.

3. Qui décide de l'augmentation de capital ?

Lorsque l’on souhaite réaliser une augmentation de capital, il est nécessaire que le Président ou le Gérant de la société organise une assemblée générale extraordinaire. Lors de cette assemblée, l’ensemble des associés sera en mesure de donner son accord sur l’opération. 

La décision de réaliser une augmentation de capital revient donc aux associés. 

Il faut prendre le temps de bien lire les statuts de votre société, car ils peuvent prévoir des modalités de consultation et de majorités particulières.

Dans le cadre contraire, par défaut, les règles suivantes sont applicables :

  • Pour une SARL : si l’augmentation consiste à changer la valeur des parts (valeur nominale), il faudra obtenir l’accord à l’unanimité des associés. Si en revanche, comme la plupart du temps, il s’agit simplement de créer de nouvelles actions, la majorité des associés suffira.
  • Pour une SAS : l’accord de la totalité des associés est nécessaire s’il s’agit d’augmenter la valeur des parts.
  • Pour une EURL ou une SASU : l’associé unique est libre de son choix.

À l’issue de cette assemblée générale, un procès-verbal d’assemblée générale devra être rédigé, qui reproduira le contenu des sujets mis aux votes et les résultats de ces votes.

Ensuite, il faudra réaliser l’augmentation de capital, par l’incorporation de réserve (qui consiste à augmenter le capital social de la société à partir de ses propres réserves (et non par apport des associés)), par un apport en nature ou en numéraire.

Enfin, si l'assemblée générale des associés ne l’a pas prévue initialement, il faudra réunir une seconde assemblée et rédiger un procès-verbal constatant la réalisation de l’augmentation, puis procéder aux formalités de modification des statuts auprès du Greffe du Tribunal de Commerce situé dans le ressort du siège social de la société.

4. Quelles sont les différentes formes d'augmentation de capital ?

L’évolution d’une société passe par un certain nombre de changement, et notamment par la réalisation d'augmentations de capital. Celles-ci peuvent intervenir dans de nombreux cas de figures.

Pour cela, il existe essentiellement trois formes d’augmentations de capital :

  • L’augmentation de capital par apport en numéraire : il s’agit de verser une somme d’argent qui rémunérera de nouvelles parts ou la valeur augmentée des parts existantes. Sachez que Qonto n'accepte que les augmentations en apport numéraire de la part de personne morales ou physiques.
  • L’augmentation de capital par incorporation des réserves : les réserves financières de la société sont intégrées au capital social.
  • L’augmentation de capital par apport en nature : il s’agit d’apporter un bien qui a de la valeur, et qui sera soit matériel (exemple : immeuble, voiture) soit immatériel (exemple : brevet ou droit d’auteur)

5. Quelles sont les étapes à suivre pour augmenter le capital en numéraire ?

Pour augmenter son capital en numéraire, il existe 5 grandes étapes :

  • Le vote des associés en assemblée générale extraordinaire 
  • Le dépôt des fonds
  • L’enregistrement du procès-verbal de l’assemblée générale extraordinaire auprès des impôts
  • La publication de l’avis de modification des statuts dans un Journal d’Annonces Légales (JAL)
  • Le dépôt de son dossier au Greffe du Tribunal de Commerce ou en ligne sur Infogreffe

Il faudra joindre à ce dépôt auprès du Greffe les documents suivants : 

→ Un formulaire type M2 (Le M2, également appelé Cerfa n° 11682*02, est un formulaire de déclaration de modification d'une personne morale (société), qui va permettre d'inscrire toute modification affectant la vie d'une entreprise au Registre du commerce et des sociétés (RCS). Récapitulant la ou les modifications subies par la société, le formulaire M2 est à remplir par le dirigeant de l'entreprise ou son mandataire et doit être remis au centre de formalités des entreprises (CFE))

→ Le procès-verbal d’assemblée enregistré aux impôts

→ L’attestation de dépôt des fonds réalisée par le notaire ou la banque

→ Les statuts modifiés avec la nouvelle répartition du capital

→ La copie de l’attestation de parution dans un journal d’annonce légale

6. Quelles sont les formalités et les documents à fournir lors du processus d'augmentation de capital ?

Pour réaliser une augmentation de capital via Qonto, il est demandé de fournir :

  • Une copie des statuts à jour
  • La liste des souscripteurs
  • Le KBIS de moins de 3 mois
  • La copie de la pièce d’identité ou du KBIS des associés actuels et des futurs associés à la suite de l’augmentation de capital
  • L’avis d’opéré de chacun des virements réalisés (preuve de virement)

Pour débuter la procédure dès à présent et obtenir votre certificat de dépositaire des fonds rapidement, il suffit de répondre au questionnaire disponible grâce à ce lien : https://qonto.typeform.com/to/Rkdsc1

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