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Les obligations fiscales des indépendants 

Le 25 juin 2020 par Tacotax

Les artisans, les commerçants et les professions libérales, appelés communément “indépendants” ou “freelances”, obéissent à des règles fiscales bien spécifiques.

En premier lieu, il convient de rappeler la différence entre le statut juridique de la structure à travers laquelle l’indépendant exerce son activité et le régime fiscal applicable. Ces deux notions, distinctes, sont bien souvent confondues par les contribuables !

Lorsque l’on parle de “statut juridique” il s’agit de la forme de l'entreprise choisie par l’indépendant pour exercer son activité : entreprise individuelle (EI), entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL), entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL), les sociétés de capitaux (SAS, SASU, SA, SARL) et les sociétés en non collectifs (SNC). Certaines de ces entreprises relèvent obligatoirement de l’impôt sur le revenu (IR), et d’autres, de l’impôt sur les sociétés (IS). 

Lorsque l’entreprise est soumise à l’impôt sur le revenu (IR), l’imposition a lieu directement entre les mains de l’indépendant, à travers sa déclaration annuelle de revenus : on dit que la l’entreprise est “transparente” fiscalement. 

Une fois la forme juridique de l’entreprise déterminée, se pose alors la question du régime fiscal applicable. Lorsque l’entreprise est soumise à l’impôt sur le revenu (IR), deux régimes fiscaux sont possibles : le régime micro et le régime réel. Examinons les plus en détail.

Habilitée par l’administration fiscale, Tacotax permet aux indépendants de faire leur déclaration de revenus en quelques minutes ainsi que d’identifier via son simulateur les dispositifs qui leur permettront de réduire leurs impôts. La mission de Tacotax est d’aider les particuliers à prendre les bonnes décisions avec leurs impôts.

Le régime micro

Ce régime est ouvert aux indépendants exerçant leur activité à travers une EI, EIRL ou EURL, dont le chiffre d’affaires annuel respecte certains seuils : 

  • 72 600 € par an pour les activités de prestations de services relevant de la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) et des bénéfices non commerciaux (BNC)
  • 176 200 € par an pour les activités de vente de biens relevant de la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC)

Ce régime permet à l’indépendant d’avoir une comptabilité allégée : il n’est pas nécessaire de tenir une comptabilité exhaustive pour déterminer le bénéfice imposable. Les charges déductibles fiscalement sont évaluées forfaitairement. Autrement dit, un pourcentage est appliqué sur le chiffre d’affaires en fonction de l’activité exercée :

  • 34% du chiffre d’affaires annuel pour les activités de prestations de services relevant de la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC)
  • 50% du chiffre d’affaires annuel pour les activités de prestations de services relevant de la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) 
  • 71% du chiffre d’affaires annuel pour les activités de vente de biens relevant de la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC)

👉 Quand choisir ce régime ? T

Quant aux reports dans la déclaration de revenus, ils sont également simplifiés : il suffit uniquement d’indiquer le montant du chiffre d’affaires brut annuel dans le formulaire 2042 C PRO. La case à compléter dépend de la nature de l’activité exercée (BNC ou BIC, professionnels ou non professionnels, prestations de services ou ventes de biens).

Pour les micro-entrepreneurs (anciennement appelés “auto-entrepreneurs”), exerçant exclusivement leur activité à travers une entreprise individuelle (EI), une option est possible pour le versement libératoire de l’impôt sur le revenu. 

Cette option permet de faciliter le paiement des charges fiscales du micro-entrepreneur : il paye chaque mois, ou chaque trimestre, l'impôt sur le revenu par l’application d’un pourcentage directement sur son chiffre d’affaires :

  • 2,2% pour les activités de prestations de services relevant des bénéfices non commerciaux (BNC)
  • 1,7 % pour les activités de prestations de services relevant des bénéfices industriels et commerciaux (BIC)
  • 1 % pour les activités de ventes de biens relevant des bénéfices industriels et commerciaux (BIC)

Attention, le fait d’opter pour le prélèvement libératoire de l’impôt n’exempte pour autant pas de l’obligation de reporter le chiffre d’affaires annuel sur le formulaire 2042 C PRO de la déclaration de revenus. Ici aussi, la case à compléter dépend de la nature de l’activité exercée (BNC ou BIC, prestations de services ou ventes de biens).

Le régime réel

Ce régime s’applique automatiquement aux indépendants dont le chiffre d’affaires annuel est supérieur aux seuils mentionnés précédemment. 

Comme l’indique son nom, le régime réel permet aux indépendants de déduire fiscalement les charges réellement supportées pour l’exercice de leur activité. Il n’y a pas de liste exhaustive des charges déductibles mais la règle est simple : sont déductibles toutes les charges engagées dans l'intérêt de l’exploitation.

Le régime réel implique qu’une comptabilité très précise soit tenue par l’indépendant : il est souvent recommandé de faire appel aux services d’un comptable.

La détermination du bénéfice (ou du déficit) doit être effectuée à travers une déclaration spécifique (appelée “liasse fiscale”), à déposer auprès du service de impôts des entreprises (SIE), au plus tard le 3 mai de l’année :

  • Imprimé 2035 pour les activités relevant de la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC)
  • Imprimé 2031 pour les activités relevant de la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC)

Le bénéfice (ou déficit), préalablement déterminé au sein de ces imprimés, est à reporter sur le formulaire 2042 C PRO de la déclaration annuelle de revenus de l'indépendant. Encore une fois, la case à compléter dépend de la nature de l’activité exercée (BNC ou BIC, professionnels ou non professionnels, prestations de services ou ventes de biens).

Au régime réel, il est également conseillé à l’indépendant d’adhérer annuellement à un organisme de gestion agréé (OGA), ce qui permet entre autre d’éviter une majoration d’office de 25% du bénéfice imposable ! 

À noter que les frais d’établissement des liasses fiscales 2031 et 2035 par un comptable, ainsi que les frais d'adhésion à un OGA, sont déductibles du bénéfice imposable.

Quand choisir ce régime ? Tout simplement lorsque le montant réel des charges fiscales supportées par l’indépendant est supérieur à l’abattement forfaitaire applicable dans le cadre du régime micro. 

Par ailleurs, il est toujours possible pour un indépendant relevant d’office du régime micro (chiffre d’affaires inférieur à 72 600 € ou 176 200 €) d’opter pour le régime réel !

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