Mise à jour au 27 juin 2023
Après avoir relevé de nombreux dysfonctionnements, le gouvernement avait annoncé la mise en application d’une procédure de secours. Celle-ci prévoyait que le dépôt de certaines formalités pourrait toujours se faire via Infogreffe, le Guichet entreprises ou par courrier.
Le 20 juin dernier, trois annonces majeures étaient faites via un communiqué de presse :
1. Le Guichet unique sera pleinement opérationnel en date du 30 juin. À partir de cette date, toutes les entreprises pourront réaliser l’intégralité des formalités disponibles directement depuis le Guichet unique :
- création : immatriculations et déclarations de début d'activité ;
- modification d'activité, d'adresse, de nom, du nombre d'associés, des statuts… ;
- cessation d'activité ;
- dépôt des comptes annuels.
2. La procédure de secours sera maintenue jusqu’au 31 décembre pour les formalités de modification et de cessation. Elles pourront toujours être réalisées sur Infogreffe ou au format papier.
3. La gouvernance du Guichet unique va être élargie à l’ensemble des partenaires et des parties prenantes (ministères, réseaux consulaires, organismes et utilisateurs). Pour assurer une meilleure coordination, garantir le bon fonctionnement de l’outil et mieux préparer ses évolutions.