Le 29 août 2019 par Clara Muscat

Comment créer une SARL ?

Vous souhaitez créer votre SARL ? Suivez nos explications et retrouvez toutes les informations nécessaires pour créer sa société !

Déposer son capital

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Le dépôt de capital est une étape incontournable pour créer sa société. Avec Qonto, déposez votre capital depuis chez vous grâce à notre service en ligne. Profitez de nos services en ligne pour effectuer votre dépôt de capital et ouvrir votre compte pro.

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Comment déposer son capital

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Rassemblez vos fonds

Chaque associé doit indiquer le montant des apports et leur nature qu'il souhaite apporter à la société. Cela permettra de répartir les droits de vote et parts sociales.

Déposez vos fonds et pièces justificatives

Déposez l'ensemble des apports en numéraire sur un compte professionnel et transmettez les pièces justificatives demandées (pièce d'identité, justificatif de domicile, ...)

Recevez votre attestation de dépôt

En moins de 72h recevez votre certificat de dépôt de fonds. Ce document doit obligatoirement faire partie du dossier déposer au CFE pour créer votre SARL.

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Les étapes pour créer sa SARL

Pour créer sa SARL (Société anonyme à Responsabilité Limitée), plusieurs étapes administratives doivent être respectées. Elles sont propres à la quasi totalité des sociétés commerciales mais quelques spécificités persistent entre les différentes formes sociales. Le point central est bien évidemment la rédaction des statuts. Ceux-ci déterminent le mode de gestion et de fonctionnement futur de la société, il est donc primordial de se pencher dessus sérieusement. De la rédaction des statuts à l'immatriculation de la société, de nombreux aspects entre en jeux. Inutile de se précipiter sur cette période sans quoi de lourdes erreurs risquent d'être commises. Voici les 8 étapes essentielles pour créer votre SARL.

Bon à savoir : Si vous souhaitez créer une SARL de famille, prenez le temps de vérifier les règles régissant ce type spécifique de SARL

1. Rédiger ses statuts et son pacte d'actionnaires

Comme précédemment évoqué la rédaction des statuts est la première étape de la création d'une société. Contrairement à la SAS la SARL encadre plus strictement la rédaction de ses statuts. Certaines mentions doivent obligatoirement être inscrites : objet social, siège social, montant du capital, ... D'autres clauses sont considérées comme facultatives (pouvoirs des gérants, modalités pour transmettre les parts sociales, ...). La pratique du pacte d'actionnaires est très répandue au sein des SAS mais ce n'est pas le cas pour les SARL. En effet, de nombreuses clauses devant être insérées dans les statuts, l'intérêt du pacte s'en trouve restreint. Néanmoins, il reste possible de l'utiliser si vous souhaitez régler de manière contractuelle et non publique certains aspects de la gestion d'entreprise.

2. L'acte de nomination du gérant

Il est courant de nommer le gérant de la SARL dans un acte spécifique séparé des statuts. Pourquoi une telle pratique ? Il est bien évidemment possible de désigner le dirigeant de la société directement dans les statuts mais en cas de changement de dirigeant les contraintes administratives sont fortes. Il faudra en effet procéder à un changement de statuts et engager les procédures adéquates : réunion de l'ensemble des associés, vote, publication dans un journal d'annonces légales. Il est donc recommandé de faire un acte de nomination séparé dont l'existence sera mentionnée dans les statuts. Attention cet acte doit être signé par l'ensemble des associés.

3. L'évaluation des apports et le commissaire aux apports

La SARL est une société de capital. Pour en être associé, il est nécessaire d'effectuer un apport, qu'il soit en numéraire, en nature ou en industrie. Si des apports en nature sont effectués, il est nécessaire d'en évaluer la valeur via un commissaire aux apports. C'est le montant des apports versés par les associés qui déterminera la répartition de leurs parts sociales et de leurs droits. Il n'existe pas de montant minimum pour le capital social, chaque associé peut dont ne verser que 1€. Il est néanmoins conseillé de verser une somme adaptée au projet pour permettre à l'entreprise de se développer normalement en attendant ses premiers revenus.

4. Le dépôt de capital

Le dépôt de capital est l'étape consistant à placer le capital de sa société dans un compte bancaire professionnel dédié. Ce dépôt peut se faire auprès de nombreux organismes : banque, banque en ligne, notaire, caisse des dépôts et consignations, néobanques, ... Les tarifs varient d'un interlocuteur à l'autre de même que les modes de dépôts. Les néobanques et les banques en ligne proposent ainsi de déposer son capital en ligne. Aucun déplacement n'est nécessaire, toute la procédure peut se faire depuis chez soi. Vous devrez tout de même fournir des pièces justificatives, mais il vous suffira d'envoyer un scan ou une photo de qualité, aucun risque qu'ils ne soient perdus via la poste ! Vous n'avez pas l'ensemble des document sous la main au moment de la procédure, aucun problème, enregistrez votre avancement et revenez-y plus tard.

Une fois le capital déposé, vous obtiendrez votre certificat de dépôt de fonds. Ce document est obligatoire pour créer sa société. Chez Qonto, il vous sera remis sous 72h après votre dépôt.

5. La signature des statuts

Une fois l'ensemble de ces procédures effectuées, vous devez signer les statuts. L'ensemble des associés de la SARL doit signer le document qui doit être imprimé en plusieurs exemplaires. La date de signature doit également être indiquée. Enfin, dernière formalité, le document doit être certifié par le représentant de la société.

Si un pacte d'actionnaire a été rédigé, il doit être mentionné dans les statuts et signés par les parties prenantes. Attention, une fois les statuts signés, la société doit s'enregistrer dans un délai d'un mois. Assurez-vous d'avoir pris connaissance des formalités devant être suivies après la signature des statuts SARL.

Les statuts peuvent être établis sous seing privé ou par acte notarié. Il ets souvent recommandé d'avoir recours à un avocat ou un expert-comptable pour vous aider dans la rédaction des statuts.

6. La publication au Journal d'Annonces Légales

La création d'une société est un acte public. Il faut donc procéder à la publication d'un avis de création d'entreprise dans un journal d'annonces légales (JAL). Il existe de nombreux journaux différents. Il est nécessaire d'en choisir un dans le département de domiciliation de l'entreprise. Des données spécifiques doivent être transmises (objet social, dénomination, nom du gérant, ...) pour que l'annonce soit valable. Vous devrez joindre cette publication dans votre dossier de création.

Vous aurez à recourir à un journal d'annonces légales lors de la création de votre entreprise mais également lors de sa clôture, de son changement de siège social, de ses modifications de statuts, ... En somme dès lors qu'une modification lourde dans l'équilibre de la société a lieu.

Pour en savoir plus sur les journaux d'annonces légales, référez-vous au site officiel du gouvernement.

7. Les dossiers complémentaires

Parmi les pièces obligatoires à joindre à votre dossier se trouve le document M0, et plus spécifiquement M0 SARL. IL doit être remplis en plusieurs exemplaires et signé par le représentant de la société. Ce document permet de rassembler l'ensemble des informations relatives à votre SARL et de les transmettre à l'administration.

Si la gérance de la SARL est dite majoritaire, un autre document devra être ajouté au dossier : le volet social TNS (Travailleur Non Salarié). En effet, si la gérance ets majoritaire, les gérants dépendent du régime des indépendant, le document Cerfa n° 11686*06 doit donc être joint au dossier.

Rappel : La gérance de la SARL est dite majoritaire si

  • le gérant unique possède la majorité du capital social (par lui-même ou via les parts de son conjoint, partenaire pacsé ou enfant mineur);
  • les gérants possèdent tous ensemble la majorité des parts sociales.

8. Le dépôt de dossier au CFE

Dernière étape pour créer sa société : déposer son dossier auprès du CFE (Centre de Formalité des Entreprises). Le CFE est l'interlocuteur unique des entreprises qui transmettra le dossier à l'organisme adéquat. Il existe un CFE par département. Vous pouvez soit déposer votre dossier directement sur place, sur leur site internet ou alors en passant par un site du gouvernement tel que guichet-entreprises.fr. Ce site vous accompagne dans la création de votre SARL et regroupe l'ensemble des informations officielles sur le sujet. Une fois votre dossier déposé, vous recevrez votre notification d'immatriculation sous 1 mois. Une fois l'immatriculation effectuée vous obtiendrez votre numéro de Siren et votre numéro de TVA intracommunautaire. Le processus de création ets alors achevé et vous pourrez profiter des avantages de statut de SARL.