Le 29 août 2019 par Clara Muscat

Comment créer une SAS ?

Vous souhaitez créer votre SAS ? Pour cela plusieurs étapes doivent être respectées : rédaction des statuts, dépôt de capital, publication au journal officiel, ... Déposez votre capital et ouvrez votre compte professionnel en ligne avec Qonto !

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Les étapes pour créer sa SAS

Pour créer sa SAS, plusieurs étapes doivent être respectées. Deux étapes se distinguent : la rédaction des statuts et le dépôt de capital. La rédaction des statuts est essentielle, elle permet de dessiner les contours de la société. Pour créer une SAS adaptée à son business, il est important de bien s'entourer pour cette étape. Il est généralement conseillé de s'appuyer sur un avocat, un expert comptable ou sur une plateforme en ligne telle que Legalstart. Il est possible de compléter les statuts avec un pacte d'actionnaire pour préciser certains points n'ayant pas vocation à être publics.

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Gagner du temps lors de son dépôt de capital

La deuxième étape est le dépôt de capital. C'est une procédure obligatoire pour créer sa SAS. L'ensemble des actionnaires doivent participer et effectuer un apport. Il peut s'agir d'un apport en numéraire (somme d'argent) ou en nature (bien meuble ou immeuble). Il n'existe pas de capital minimum à déposer pour créer sa SAS, chaque associé peut n'apporter qu'un euro symbolique mais il est conseillé de constituer un capital suffisant. Pour gagner du temps, vous pouvez effectuer votre dépôt de capital en ligne via la néobanque Qonto. Après avoir rédigé vos statuts et déposé votre capital vous devrez apporter votre dossier au CFE. Apprenez-en plus en lisant notre article 👇

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1. La rédaction des statuts

La première étape pour créer sa SAS est d'en rédiger les statuts. La forme juridique de la SAS laisse beaucoup de liberté aux entrepreneurs, il faut donc être vigilant lors de la rédaction des statuts. Ils ont un impact fort sur la gestion de l'entreprise et la répartition des pouvoirs entre les associés.

Certaines mentions sont obligatoires pour que les statuts soient valides. Vous devez notamment indiquer : la dénomination de la société, sa dénomination sociale, sa forme juridique, son siège social, identifier les actionnaires, indiquer les apports et leur répartition, la durée de vie de la société, son objet social, les bornes de l'exercice social. Vous devez également faire apparaitre des mentions légales liées à la répartition des pouvoirs au sein de la SAS et aux règles d'organisation et de fonctionnement. On distingue alors les clauses obligatoires des clauses facultatives. Les statuts doivent être signés par l'ensemble des actionnaires.

2. La constitution et le dépôt de capital

Pour créer votre SAS, vous devez obligatoirement effectuer un dépôt de capital. Il n'existe pas de capital minimum mais il convient de prendre cette étape sérieusement. Le capital représente le patrimoine de l'entreprise et c'est sur celui-ci que se baseront les banques pour vous faire des prêts ou encore sur celui-ci que la société s'appuiera avant d'engranger ses premiers revenus. Le capital est composé d'apports en numéraire (somme d'argent) et d'apports en nature (biens mobiliers ou immobiliers). C'est sur la base de ces apports que seront définis les droits de vote et le poids de chaque actionnaire. Si les apports en nature dépassent 30 000€ ou si la totalité des apports en nature représentent plus de la moitié du capital social, il est nécessaire de faire appel à un commissaire aux apports.

L'ensemble du capital doit être déposé auprès d'un compte professionnel ouvert au nom de la SAS. Il s'agit bien d'un compte professionnel et non d'un compte bancaire courant. Suite à cette ouverture de compte et au dépôt de capital, vous recevrez une attestation de dépôt, document nécessaire pour créer une SAS. C'est seulement après avoir créé votre SAS que votre compte sera débloqué et qu'il sera possible d'utiliser les fonds déposés.

3. La publication au journal d'annonces légales (JAL)

La création d'une société est un acte public. L'ensemble de la communauté doit être averti de sa création et les actionnaires doivent faire connaitre leur identité. Pour cela vous devez faire appel à un journal d'annonces légales. Il en existe plusieurs en France, vous pouvez donc choisir celui qui vous convient le mieux. C'est lui qui se chargera de publier l'annonce. Cette dernière ne pourra être publiée qu'une fois la SAS réellement créée mais vous devez tout de même vous rapprocher d'un journal avant d'avoir finit votre procédure. En effet, une fois avoir choisi le journal, celui-ci vous remettra une attestation de parution. Cette attestation es un document obligatoire devant être déposé au greffe. Le coût de la parution tourne généralement autour de 150€.

4. L'enregistrement au service des impôts des entreprises

L'enregistrement au service des impôts des entreprises (SIE) n'est plus une obligation depuis 2015 sauf dans deux cas :

  • la qualité du rédacteur des actes de création exige un enregistrement : acte notarié, acte d'huissier, décision de justice, ... ;
  • l'acte contient une opération juridique soumise à enregistrement : transmission de propriété d'immeuble, cession d'actions, ...

Si vous êtes concerné par l'un de ces deux cas, vous devez vous rendre dans le centre des impôts des entreprises auquel est rattachée votre SAS et remplir votre déclaration.

5. L'enregistrement au Centre de formalités des entreprises

La dernière étape de la création d'une SAS consiste en l'enregistrement au CFE (centre de formalités des entreprises). De nombreux documents doivent être déposés pour que le dossier soit validé. Une fois l'ensemble des documents reçus, le greffe les analysera et fournira l'extrait Kbis aux dirigeants. Cet extrait Kbis est le seul document prouvant l'existence juridique de la SAS et doit être continuellement mis à jour.

Combien coûte le dépôt des documents au greffe ? Le dépôt coûte entre 30€ et 70€ en fonction des situations. Vous pouvez en apprendre plus sur les sites gouvernementaux.

Quels documents fournir au greffe lorsqu'on crée une SAS ? Les documents suivants doivent être fournis :

  • Le formulaire M0 ;
  • Les statuts datés et signés ;  
  • La décision de nomination du président (s'il n’est pas nommé dans les statuts) ; 
  • Le rapport du commissaire aux apports (si nécessaire) ;  
  • Un exemplaire de la parution dans le journal d’annonces légales ;  
  • Deux exemplaires du certificat de dépôt de fonds ;
  • Les déclarations sur l’honneur de non-condamnation des dirigeants ;  
  • Le titre justifiant la domiciliation de l’entreprise ; 
  • Une photocopie de la pièce d’identité ou un extrait d’acte de naissance des mandataires personnes physiques ; 
  • L'attestation de non-condamnation des dirigeants personnes physiques ; 
  • L’attestation de filiation des mandataires personnes physiques ; 
  • Le document d'acceptation de ses fonctions du commissaire aux comptes (si nécessaire).

6. Pacte d'actionnaires / pacte d'associés

La rédaction d'un pacte d'actionnaires (aussi appelé pacte d'associés) n'est pas obligatoire mais ce document est de plus en plus utilisé. Ce document permet d'établir des règles de fonctionnement et d'organiser les relations entre les actionnaires. De peu d'utilité dans une petite structure, il prend de l'importance lorsqu'elle grandit.

Pourquoi rédiger un pacte d'actionnaire ? Ce pacte permet de gérer les relations entre les associés (départ d'un actionnaire, divergences des points de vue, conditions de vente des actions, ...). Il est primordial de rédiger ce pacte avant d'être confronté à ces situations. Pourquoi les prévoir dans l'acte d'associés et non dans les statuts ? Parce que le pacte est beaucoup plus souple. Il n'est pas nécessaire de convoquer une assemblée générale extraordinaire pour le convoquer. De plus, il n'est pas soumis à la publicité. Ainsi, les statuts sont publiques et accessibles au Tribunal de Commerce, il n'en est rien pour le pacte d'actionnaires.

Si vous ne souhaitez pas rédiger ce document et organiser l'ensemble de la vie de la SAS dans les statuts, cela est tout à fait possible. Comme nous l'avons indiqué, la SAS est une forme juridique très souple s'adaptant à chaque situation.

Une fois l'ensemble de ces procédures effectuées, votre SAS aura une existence juridique et vous pourrez démarrer votre activité. Pourquoi choisir la SAS ? Quel est le mode de fonctionnement de cette société ? On vous explique tout dans le reste de l'article 👇

Les avantages de la SAS

Quels sont les avantages de la SAS ? Pourquoi choisir ce régime juridique ?

L'une des qualités principales de cette forme de société est tout d'abord sa souplesse. Comme nous l'avons vu, les créateurs de SAS peuvent adapter les statuts à leur mode de fonctionnement. Ainsi de nombreuses sociétés s'appuient sur ce statut juridique bien qu'effectuant des activités très différentes et ayant un nombre d'associés divergent.

Un avantage évident de la SAS est le peu de responsabilité pesant sur les actionnaires. Ils ne sont responsables financièrement qu'à la hauteur de leurs apports. Leur patrimoine personnel n'est pas engagé.

Autre avantage de la SAS, il est très aisé d'intégrer un nouvel associé à l'entreprise. Vous pouvez débuter votre activité seul en vous constituant en SASU. Le passage de un à deux associés ne présente aucune difficulté et ne nécessite pas de changement de statuts. Passer de 2 à 50 associés ne présente pas plus de problème. Il faudra bien évidemment rendre la nouvelle publique vient un journal d'annonces légales et adapter les modes de fonctionnement de la SAS.

La SAS est par principe soumise à l'impôt sur les sociétés (IS). Il est possible de choisir l'impôt sur le revenu lorsqu'on ne possède qu'une seul associé mais des conditions doivent être respectées et cette option est limitée dans le temps. Les actionnaires de la SAS peuvent percevoir annuellement des dividendes. A la fin de l'exercice, ils décident de ce qu'ils veulent faire des bénéfices. Il est également possible de rémunérer le président via les dividendes.

Enfin, dernier avantage : le statut d'assimilé salarié pour le président.

Quel rôle joue le président de la SAS ?

Toute SAS détient forcément un président, il s'agit d'une obligation légale. Le poste de président est souvent occupé par l'un des fondateurs / associés mais il ne s'agit pas d'une obligation. Un tiers peut occuper cette position. Il peut s'agir d'une personne physique ou d'une personne morale.

La SAS est un statut protecteur pour les associés leur responsabilité étant limitée mais il n'en va pas de même pour le dirigeant. S'il effectue une erreur de gestion, il peut engager sa responsabilité civile, pénale et fiscale. Il convient donc pour lui de peser le pour et le contre de chacune de ses décisions.

Bon à savoir : La nomination ou la révocation du président la SAS est publique. Dès qu'un évènement a lieu, il faut faire une annonce dans un journal d'annonces légales.

Comme nous l'avons dit précédemment, le président d'une SAS a le statut d'assimilé salariés. Ce statut assure une meilleure protection du dirigeant. En effet, il est alors affilié au régime générale de la sécurité sociale, ce qui lui permettra de cotiser à la retrait, d'être protégé en cas de maladie, chômage, accident du travail, ... Cela implique néanmoins qu'il cotisera davantage et qu'une part importante de ses salaires sera prélevée. Néanmoins, contrairement au président de la SARL, s'il ne perçoit pas de rémunération, il ne devra pas cotiser.

Outre une rémunération mensuelle, le président peut également percevoir une rémunération via le versement de dividendes. Cette opération est fiscalement plus intéressante mais cela implique un versement annuel et non mensuel.

Le fonctionnement de la SAS

Il est difficile de parler précisément du fonctionnement d'une SAS. Celui-ci est propre à chaque SAS et dépend des statuts qui ont été rédigé. L'une des principales caractéristiques est donc la souplesse de fonctionnement. Chaque entrepreneur peut adapter les statuts à son mode de fonctionnement et à son activité. Néanmoins, il existe bien des points communs entre les différentes SAS.

Tout d'abord, chaque SAS a nécessairement un président. Cette fonction peut être occupée par un associé ou par un tiers, il peut s'agir d'une personne morale ou d'une personne physique. Le président est le représentant légal de la société. C'est lui qui gère de manière quotidienne la société. Il doit rendre des comptes auprès des associés et leur faire part de ses décisions. Selon ce qui est prévu dans les statuts, le président a plus ou moins de flexibilité dans son travail.

Bon à savoir : Comme le président, les associés peuvent être des personnes physiques ou des personnes morales. Il n'existe pas de restriction sur ce point.

La SAS est basée sur la collectivité. Si de nombreux pouvoirs sont accordés aux président, il reste un certains nombre de décisions devant obligatoirement être prises collectivement par les associés : fusion, scission, augmentation capital, ou encore dissolution de la SAS.

Peut-on changer la forme juridique de sa SAS ?

La SAS présente énormément de souplesse et permet notamment de passer d'une forme juridique à l'autre.

Il est tout d'abord aisé de passer d'une SASU à une SAS et inversement (même si ce dernier cas est plus rare). Bien que l'une des forme s'adresse à une société unipersonnelle et l'autre à une société avec plusieurs associés, il s'agit d'une même forme juridique. Passer de l'un à l'autre consiste juste à rajouter un associé ou à en enlever un. Si les statuts ont été bien rédigés au départ, presque aucune modification statutaire n'est à envisager.

Il est également possible de passer d'une SAS à une SARL. Pour cela, il faut une décision de l'assemblée générale extraordinaire. Dans ce cas une refonte totale des statuts doit être envisagée. Cette transformation aura un impact sur le régime social du dirigeant qui sera à présent travailleur indépendant et sur le versement des dividendes qui seront alors assujettis aux cotisations sociales. Il n'y a aucune modification en ce qui concerne le statut fiscal.

Pour effectuer la transformation, vous devrez déposer votre dossier auprès du greffe (formulaire M2, nouveaux statuts, formulaire M3, procès verbal de l'assemblée générale extraordinaire, ...).