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Comment déposer le capital d'une EURL

Avant d'obtenir l'immatriculation de son EURL, il faut procéder au dépôt de capital social. De quoi est constitué un capital ? Comment effectuer le dépôt de capital pour une EURL ? Peut-on procéder à un dépôt en ligne ?

Déposer son capital

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Déposez votre capital en ligne

Les étapes du dépôt de capital

Dépôt en ligne ou auprès d'une banque traditionnelle, la procédure générale reste la même.

Les pièces justificatives

Tous les documents liés à l'identité du gérant et à l'activité de la société (pièce d'identité, justificatif de domicile, statuts, justificatif de domiciliation de l'entreprise, ...).

Le dépôt de capital

Les fonds devant constituer le capital social doivent être déposés auprès de l'organisme choisit.

Le certificat de dépôt

Chez Qonto, sous trois jours, vous recevez votre certificat de dépôt de fonds. Vous pouvez ensuite faire immatriculer votre EURL.

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Avec Qonto, vous pouvez non seulement effectuer un dépôt de capital mais également ouvrir votre compte pro en ligne. Gérez les dépenses et revenus de votre EURL depuis votre compte Qonto.

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Constitution d'un capital social : quels procédés ?

Le capital social d'une société est son patrimoine propre. Le capital social minimum EURL est de 1 euro. Cependant, pour faire face aux dépenses d'exploitation de votre entreprise, vous devez disposer d'un montant conséquent. Même si le capital social peut varier dans le temps, vous devez définir un montant fixe dès la création de l'EURL. L'apport en capital social EURL peut se faire de plusieurs façons à savoir :

  • L'apport en numéraire (l'argent) ;
  • L'apport en nature (les biens) ;
  • L'apport en industrie (savoir-faire).

Néanmoins, pour effectuer le dépôt de capital social EURL, vous ne pouvez utiliser que les apports en numéraire. Les autres apports ne constituant pas une somme d'argent ils ne peuvent pas être déposés sur un compte. Par ailleurs, il est important de garder à l'esprit que le dépôt de capital social en numéraire doit constituer au moins 20 % du montant total du capital social.

Comment obtenir le certificat de dépôt de capital ?

Le certificat ou attestation de dépôt de fonds est un document qui certifie que le dépôt de capital social d'une entreprise a été enregistré. Le dépôt de capital social EURL peut s'effectuer en espèce, par chèque ou par virement. Le dépôt peut se faire auprès des structures suivantes :

  • Un notaire ;
  • Une banque ;
  • Une Caisse des Dépôts et Consignation (CDC);
  • Une néobanque telle que Qonto.

Pour obtenir ce certificat, il suffit que le gérant de l'EURL ouvre un compte professionnel au nom de la société puis effectue le dépôt du capital social. Les fonds déposés restent bloqués sur le compte pro de l'EURL jusqu'à son immatriculation. En contrepartie, le dépositaire des fonds lui fournit le certificat de dépôt de capital. Le document contient les informations suivantes :

  • Le nom ou la dénomination de l'EURL ;
  • L'adresse du siège social de la société ;
  • Le montant total constituant le dépôt en capital de l'EURL.

Les pièces constitutives du dossier de dépôt de capital social EURL

Pour déposer votre capital auprès de l'organisme de votre choix plusieurs pièces doivent être apportées au dossier. Vous devez vous munir des pièces suivantes le jour du dépôt de capital social EURL :

  • La demande de dépôt suivant le modèle proposé ;
  • La pièce d'identité du déposant et du gérant de l'EURL ;
  • L'adresse de la société et celle de son représentant ;
  • Les statuts de l'EURL.

Chez Qonto, nul besoin de se déplacer en agence pour transmettre l'ensemble de ces pièces. Il vous suffit de les envoyer depuis votre ordinateur pour que votre dossier soit traité.

Dépôt de capital : que faire après ?

Une fois le dépôt du capital social et des pièces demandées effectué, vous recevrez votre certificat de dépôt de fonds. Vous pourrez alors procéder à l'immatriculation de votre EURL. Si vous obtenez l'immatriculation, vous pouvez demander le déblocage du capital social EURL en transmettant l'extrait K-bis à votre banque. L'extrait K-bis est le seul document qui justifie l'existence de votre EURL. Si vous n'obtenez pas l'immatriculation de votre EURL, 6 mois après le dépôt de capital, vous pourrez récupérer les fonds déposés. Vous devez, dans ce cas, vous munir de certaines pièces justificatives, dont le certificat de non-immatriculation.

Que retenir ? Le dépôt de capital social EURL est une étape nécessaire dans la création d'une EURL. Ce dépôt ne s'effectue qu'avec les apports en numéraire auprès d'un notaire, d'une banque, d'une néobanque ou d'une CDC. C'est après avoir effectué ce dépôt que vous pourrez obtenir l'immatriculation de l'EURL et passer à l'étape d'exploitation de votre société.

Quel est le régime social du gérant de l'EURL

Il existe deux cas distincts. Le premier cas concerne l'associé unique exerçant également la fonction de gérant. Dans ce cas de figure, le gérant relève du régime des travailleurs non-salariés. Il n'est donc pas titulaire d'un contrat de travail et ne bénéficie pas du régime général de la sécurité sociale.

Le second cas concerne le gérant distinct de l'associé unique. C'est notamment ce qu'il se passe lorsque l'associé unique est une personne morale. Il faut en effet qu'un gérant personne physique soit nommé. S'il est payé pour son mandat, ce gérant est soumis au régime des "assimilés-salariés". Il bénéficiera donc du régime générale de la sécurité sociale.

Attention, si le gérant est le conjoint de l'associé unique, il est alors considéré comme gérant majoritaire et est soumis au régime général des non-salariés.

Le régime fiscal de l'EURL

L'EURL présente une spécificité. Son associé unique peut être une personne physique ou une personne morale. Selon le cas, le régime d'imposition diffère.

Ainsi, si l'associé unique est une personne morale, il serait obligatoirement soumis à l'impôt sur les sociétés (IS).

Si l'associé unique est une personne physique, il sera par principe soumis à l'impôt sur le revenu (IR). Il est possible pour l'associé de demander à être soumis à l'impôt sur les sociétés. Cette demande peut être faite lors de la création de la société ou lorsque celle-si existe déjà. Cependant cette décision est irrévocable, il est donc nécessaire de prendre un temps de réflexion avant de faire son choix.

EURL, SARL quelles différences ?

L'EURL et la SARL sont, en réalité, un seul et même statut juridique. L'EURL étant une SARL avec un seul associé. Dès que de nouveaux associés entrent dans l'EURL, la transformation est automatique. Il existe cependant des différences de fonctionnement entre ces deux appellations. Il est important d'en prendre connaissance avant d'augmenter le nombre d'associés d'une EURL.

A la différence de l'EURL, la SARL est, par principe, soumise à l'impôt sur les sociétés (IS). Il est possible d'être soumis à l'impôt sur le revenu (IR) mais les conditions d'acceptation sont très restrictives.

La direction de la société et les prises de décision sont bien évidemment beaucoup plus rapides dans une EURL. Dans le cadre d'une SARL, l'ensemble des associés doivent être prévenus, une assemblée doit être mise en place et la décision soumise au vote. Une complexification des procédés est donc instaurée. Enfin, dès lors que votre EURL devient SARL, les processus de simplification des comptes annuels et de leur approbation ne valent plus. Vous serez donc soumis aux obligations légales de droit commun.

Quelles démarches pour fermer son EURL ?

Si vous souhaitez clôturer votre EURL, vous devrez accomplir certaines démarches. Vous devrez, en effet, dissoudre votre société et demander la clôture des opérations de liquidation. Pour mener à bien cette liquidation, des frais devront être engagés (frais de greffe, journal d'annonces légales, droits d'enregistrement, ...). Si vous êtes perdu dans tout ce formalisme, vous pouvez bien évidemment demander à un professionnel d'effectuer ces tâches.

Bon à savoir : Lors de la liquidation de votre EURL, vous serez taxé sur votre boni de liquidation s'il a lieu d'être appliqué.