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Ouvrir un compte

Comment déposer le capital d'une SARL

La SARL est la forme juridique la plus utilisée en France. Si vous souhaitez en créer une, vous devrez obligatoirement procéder à un dépôt de capital. Pièces justificatives, délais d'obtention, dépôt en ligne, Qonto vous explique tout.

Déposer son capital

Déposer son capital en ligne, quels avantages ?

Le dépôt de capital peut se faire auprès d'une banque traditionnelle, d'un notaire mais aussi d'une néobanque telle que Qonto. Grâce à la procédure en ligne de Qonto gagnez en efficacité et profitez de nombreux avantages.

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Transmettez l'ensemble des pièces demandées et déposez votre capital en ligne depuis votre ordinateur ou votre mobile.

Votre certificat de dépôt sous 72h

Après avoir déposé vos fonds, recevez sous trois jours votre certificat de dépôts de fonds.

Un service client à votre écoute

Au moindre doute, vous pouvez contacter notre service client. Il vous accompagne tout au long de votre démarche.

Qonto, un service adapté à vos besoins

Du dépôt de capital à la gestion de votre compte pro, Qonto répond à vos besoins.

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Avec Qonto, nul besoin de se déplacer au sein d'une agence bancaire pour déposer son capital. Faites-le en ligne depuis chez vous. Recevez sous trois jours votre cerificat de dépôt et immatriculez votre SARL. Qonto vous propose un service 100% digitalisé et met à votre disposition un service client de qualité. Créer sa société n'a jamais été aussi simple !

Déposez votre capital

Pourquoi ouvrir son compte pro en ligne ?

En déposant votre capital en ligne avec Qonto, vous pouvez également profiter d'un compte pro online. Intégration comptable, dématérialisation des notes de frais, cartes de paiement, retrouvez tous les avantages d'un compte pro depuis votre mobile.

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Depuis le dépôt de capital jusqu'au premier paiement client, gérez l'ensemble de vos flux depuis une même interface.

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Cartes de paiement physiques ou virtuelles, Qonto met à votre disposition de nombreux moyens de paiement.

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Grâce à notre logiciel, détectez automatiquement le montant de la TVA sur l'ensemble de vos factures.

Dépôt de capital et pièces justificatives

Pour effectuer un dépôt de capital, des pièces justificatives doivent être fournies à l'organisme auprès duquel vous faites votre dépôt. Ces pièces permettent de reconnaitre votre SARL et de la définir. Vous devez donc fournir les pièces suivantes :

  • l'adresse du siège social de la SARL ;
  • le nom ou la dénomination de votre SARL ;
  • le montant total des apports en numéraire versés ;
  • la somme versée par chaque associé tout en précisant les noms, prénoms et domiciles.

Vous devez donc fournir des informations tant sur votre SARL que sur les associés de votre société. Si toutes ces pièces ne sont pas fournies, le dépôt de capital ne pourra pas avoir lieu. Or, c'est suite à ce dépôt que vous pourrez obtenir votre attestation de dépôt et procéder à l'immatriculation de votre SARL au registre du commerce et de l'industrie. Pour en savoir plus sur ce certificat, vous pouvez consulter les différents modèles de certificat de dépôt et ainsi vous assurer que celui qui vous a été remis est conforme.

Les avantages et inconvénients de la SARL

Il s'agit de la forme juridique la plus répandue en France. Elle peut compter entre 2 et 100 associés. Cette forme juridique est la plus prisée car elle présente de nombreux avantages. En effet, l'ensemble des associés voient leur responsabilité limitée au montant de leurs apports. Ainsi, aucun créancier professionnel ne pourra demander un remboursement sur le patrimoine personnel des associés. De plus, la SARL peut être créée avec peu de capitaux, aucun capital minimum n'est requis. Enfin, le dirigeant peut avoir la couverture sociale des salariés.

Gardez cependant bien en tête que cette forme juridique est lourde de formalisme et qu'un capital même minime doit être déposé pour créer la société.

Régime fiscal SARL

La SARL est soumise à l'impôt sur les sociétés (IS). Si vous êtes gérant d'une SARL et que vous souhaitez être soumis à l'impôt sur le revenu (IR), deux options s'offrent à vous : transformer votre société en une SARL de famille (ce régime est explicité plus tard dans cet article), ou répondre à l'ensemble des conditions fixées par le gouvernement.

Le gouvernement dresse une liste stricte pour vous permettre d'être soumis à l'impôt sur le revenu. Votre SARL doit avoir été créée il y a moins de 5 ans, posséder moins de 50 salariés, ne pas être cotée en bourse, réaliser un chiffre d'affaires annuel (ou un total de bilan) inférieur à 10 millions d'euros, exercer à titre principal une activité commerciale, agricole, libérale, artisanale ou industrielle, ne pas être détenue à plus de 50% par des personnes morales et être détenue à au moins 34% par une ou plusieurs personnes ayant la qualité de dirigeants.

Pour en savoir plus sur les conditions à remplir pour être soumis à l'impôt sur le revenu, rendez-vous sur le site du gouvernement.

La SARL de famille

La SARL de famille est une option fiscale et non un statut juridique différent. Elle permet aux associés de la SARL d'être imposés au titre de l'impôt sur le revenu (IR) et non l'impôt sur les sociétés auquel est soumis la SARL.

Pour profiter de la SARL de famille, l'ensemble des associés doivent avoir des liens de parentés directs (grands-parents, parents, enfants), être frères et soeurs ou être mariés ou pacsés. L'ensemble des associés doivent faire part de leur accord à être soumis au régime de l'impôt sur le revenu. L'option fiscale de la SARL de famille ne vaut que si la société exerce une activité industrielle, commerciale ou artisanale. Il est impossible de profiter du régime de SARL de famille si l'on exerce une activité libérale.

Le régime de la SARL de famille n'est pas limité dans le temps mais tombe automatiquement dès lors que l'ensemble des conditions ne sont plus remplies.

Le régime social du gérant

Le régime auquel est soumis le gérant dépend de son statut au sein de la société. On distingue trois cas : le gérant majoritaire, le gérant égalitaire et le gérant minoritaire.

Est considéré comme gérant majoritaire, le gérant qui, seul avec son conjoint ou avec ses enfants mineurs, détient plus de la moitié des parts de la SARL. Ce gérant est soumis au régime des travailleurs non-salariés.

Le gérant égalitaire est lui soumis au régime des "assimilés-salariés".

Le gérant minoritaire peut recevoir une rémunération à deux titres. Une première rémunération au titre de son mandat social. Pour cette rémunération, il relève du régime des "assimilés-salariés". Une seconde rémunération au titre des fonctions exercées dans le cadre d'un contrat de travail. Pour cette rémunération, de par son contrat, il est soumis au régime général de la sécurité sociale et est donc soumis aux mêmes cotisations.

Existe-t-il un capital minimum SARL ?

Il n'existe pas de montant minimum pour la constitution du capital d'une SARL. Le capital peut donc être de 1€. Cependant, le capital social n'est pas qu'une obligation légale. Il représente les fonds de la société, fonds dont elle aura nécessairement besoin au lancement de son activité. Il est donc nécessaire de détenir des fonds suffisamment élevés pour mener à bien son activité. Ainsi, si le montant du capital est incohérent avec l'activité de l'entreprise, la responsabilité du gérant ou des associés fondateurs peut être engagée.

Pour constituer le capital de sa SARL, plusieurs apports peuvent être faits :

  • l'apport en numéraire. Il s'agit ici de sommes d'argent;
  • l'apport en nature. Cela représente l'ensemble des biens meubles ou immeubles;
  • l'apport en industrie. Ce sont les compétences professionnelles mis à la disposition de la société par un associé. Cet apport n'entre pas dans la constitution du capital mais ouvre des droits de vote à l'associé. De plus, grâce à cet apport, il bénéficie du droit de partage des bénéfices.