Comment déposer le capital d'une SARL

La SARL est la forme juridique la plus utilisée en France. Si vous souhaitez en créer une, vous devrez obligatoirement procéder à un dépôt de capital. Pièces justificatives, délais d'obtention, dépôt en ligne, Qonto vous explique tout.

Déposer son capital

Déposer son capital en ligne, quels avantages ?

Le dépôt de capital peut se faire auprès d'une banque traditionnelle, d'un notaire mais aussi d'une néobanque telle que Qonto. Grâce à la procédure en ligne de Qonto gagnez en efficacité et profitez de nombreux avantages.

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Comment créer sa SARL ?

Pour créer une SARL (Société Anonyme à Responsabilité Limitée) plusieurs étapes doivent être respectées. Le dépôt de capital vous permet d'obtenir votre certificat de dépôt SARL nécessaire l'immatriculation de votre société mais cette étape arrive à la fin du processus.

Pour créer sa SARL, il faut tout d'abord rédiger les statuts de la société. Ils permettent de déterminer les règles de fonctionnement de la société et la répartition des pouvoirs entre les associés. Il est souvent conseillé de faire appel à un avocat pour rédiger ce document mais vous pouvez également passer par Legalstart qui vous aidera à créer votre SARL depuis chez vous.

Une fois les statuts rédigés, il est conseillé de rédiger l'acte de nomination du gérant. En faisant cet acte à part, cela vous permet notamment de changer de gérant sans avoir à modifier les statuts. Il vous reste enfin à signer les statuts, à effectuer le dépôt de capital puis à publier l'avis de constitution de votre société dans un journal d'annonces légales.

Dépôt de capital et pièces justificatives

Pour effectuer un dépôt de capital, des pièces justificatives doivent être fournies à l'organisme auprès duquel vous faites votre dépôt. Ces pièces permettent de reconnaitre votre SARL et de la définir. Vous devez fournir les pièces suivantes :

  • l'adresse du siège social de la SARL ;
  • le nom ou la dénomination de votre SARL ;
  • le montant total des apports en numéraire versés ;
  • la somme versée par chaque associé tout en précisant les noms, prénoms et domiciles.

Il est donc nécessaire de fournir des informations tant sur votre SARL que sur les associés de votre société. Si toutes ces pièces ne sont pas fournies, le dépôt de capital ne pourra pas avoir lieu. Or, c'est suite à ce dépôt que vous pourrez obtenir votre attestation de dépôt et procéder à l'immatriculation de votre SARL au registre du commerce et de l'industrie. Pour en savoir plus sur ce certificat, vous pouvez consulter les différents modèles de certificat de dépôt et ainsi vous assurer que celui qui vous a été remis est conforme.

Existe-t-il un capital minimum SARL ?

Il n'existe pas de montant minimum pour la constitution du capital d'une SARL. Le capital peut donc être de 1€. Cependant, le capital social n'est pas qu'une obligation légale. Il représente les fonds de la société, fonds dont elle aura nécessairement besoin au lancement de son activité. Il est donc nécessaire de détenir des fonds suffisamment élevés pour mener à bien son activité. Ainsi, si le montant du capital est incohérent avec l'activité de l'entreprise, la responsabilité du gérant ou des associés fondateurs peut être engagée.

Pour constituer le capital de sa SARL, plusieurs apports peuvent être faits :

  • l'apport en numéraire. Il s'agit ici de sommes d'argent;
  • l'apport en nature. Cela représente l'ensemble des biens meubles ou immeubles;
  • l'apport en industrie. Ce sont les compétences professionnelles mis à la disposition de la société par un associé. Cet apport n'entre pas dans la constitution du capital mais ouvre des droits de vote à l'associé. De plus, grâce à cet apport, il bénéficie du droit de partage des bénéfices.

Où effectuer son dépôt de capital ?

Le dépôt de capital est une étape essentielle pour créer une SARL. Elle consiste en la mise en commun par les associés de biens, de savoir-faire et de somme d'argent pour leur société. Les apports sont ensuite déposés sur un compte bancaire professionnel propre à la société.

Cette somme d'argent peut être déposée auprès d'une banque traditionnelle, d'un notaire, de la Caisse des dépôts et des consignations ou encore auprès d'une néobanque telle que Qonto. C'est suite à ce dépôt de capital que sera émis le certificat de dépôt. Ce document est demandé pour l'immatriculation de la SARL.

Le compte sur lequel le capital est déposé doit être ouvert au nom de la société. Il ne peut pas s'agir du compte courant de l'un des associés. Il est donc nécessaire d'ouvrir un compte professionnel. Ce dernier facilite la gestion et la comptabilité de la société.

Les avantages et inconvénients de la SARL

Il s'agit de la forme juridique la plus répandue en France. Elle peut compter entre 2 et 100 associés. Cette forme juridique est la plus prisée car elle présente de nombreux avantages. En effet, l'ensemble des associés voient leur responsabilité limitée au montant de leurs apports. Ainsi, aucun créancier professionnel ne pourra demander un remboursement sur le patrimoine personnel des associés. De plus, la SARL peut être créée avec peu de capitaux, aucun capital minimum n'est requis. Enfin, le dirigeant peut avoir la couverture sociale des salariés.

Gardez cependant bien en tête que cette forme juridique est lourde de formalisme et qu'un capital même minime doit être déposé pour créer la société.

La SARL de famille

La SARL de famille est une option fiscale et non un statut juridique différent. Elle permet aux associés de la SARL d'être imposés au titre de l'impôt sur le revenu (IR) et non l'impôt sur les sociétés auquel est soumis la SARL.

Pour profiter de la SARL de famille, l'ensemble des associés doivent avoir des liens de parentés directs (grands-parents, parents, enfants), être frères et soeurs ou être mariés ou pacsés. L'ensemble des associés doivent faire part de leur accord à être soumis au régime de l'impôt sur le revenu. L'option fiscale de la SARL de famille ne vaut que si la société exerce une activité industrielle, commerciale ou artisanale. Il est impossible de profiter du régime de SARL de famille si l'on exerce une activité libérale.

Le régime de la SARL de famille n'est pas limité dans le temps mais tombe automatiquement dès lors que l'ensemble des conditions ne sont plus remplies.

Régime fiscal SARL

La SARL est soumise à l'impôt sur les sociétés (IS). Si vous êtes gérant d'une SARL et que vous souhaitez être soumis à l'impôt sur le revenu (IR), deux options s'offrent à vous : transformer votre société en une SARL de famille (ce régime est explicité plus tard dans cet article), ou répondre à l'ensemble des conditions fixées par le gouvernement.

Le gouvernement dresse une liste stricte pour vous permettre d'être soumis à l'impôt sur le revenu. Votre SARL doit avoir été créée il y a moins de 5 ans, posséder moins de 50 salariés, ne pas être cotée en bourse, réaliser un chiffre d'affaires annuel (ou un total de bilan) inférieur à 10 millions d'euros, exercer à titre principal une activité commerciale, agricole, libérale, artisanale ou industrielle, ne pas être détenue à plus de 50% par des personnes morales et être détenue à au moins 34% par une ou plusieurs personnes ayant la qualité de dirigeants.

Pour en savoir plus sur les conditions à remplir pour être soumis à l'impôt sur le revenu, rendez-vous sur le site du gouvernement.

Le régime social du gérant

Le régime auquel est soumis le gérant dépend de son statut au sein de la société. On distingue trois cas : le gérant majoritaire, le gérant égalitaire et le gérant minoritaire.

Est considéré comme gérant majoritaire, le gérant qui, seul avec son conjoint ou avec ses enfants mineurs, détient plus de la moitié des parts de la SARL. Ce gérant est soumis au régime des travailleurs non-salariés.

Le gérant égalitaire est lui soumis au régime des "assimilés-salariés".

Le gérant minoritaire peut recevoir une rémunération à deux titres. Une première rémunération au titre de son mandat social. Pour cette rémunération, il relève du régime des "assimilés-salariés". Une seconde rémunération au titre des fonctions exercées dans le cadre d'un contrat de travail. Pour cette rémunération, de par son contrat, il est soumis au régime général de la sécurité sociale et est donc soumis aux mêmes cotisations.