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Le compte pro pour EIRL

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Le statut de l'EIRL

L'EIRL (Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée) est une entreprise individuelle. Elle a pour principale caractéristique et particularité de protéger le patrimoine personnel de l'entrepreneur. En effet, l'entrepreneur doit déclarer un patrimoine d'affectation (patrimoine professionnel) qui sera séparé de son patrimoine personnel.

Autre différence de taille avec les autres entreprises individuelles (micro entreprise, par exemple), l'EIRL peut, sous certaines conditions, être soumise à l'impôt sur les sociétés (IS). Tout entrepreneur individuel en passe de créer son entreprise ou l'ayant déjà créée peut choisir de se soumettre au régime de l'EIRL. Ce régime a notamment été créé pour favoriser l'entrepreneuriat en France, de sorte qu'une faillite n'entraine pas une saisie des biens personnels.

La création d'une EIRL se fait par le biais d'une simple déclaration. En fonction de votre activité et de l'immatriculation de votre entreprise, vous devrez déclarer votre EIRL à des organismes différents (registre du commerce et des sociétés, répertoire des métiers, registre spécial des EIRL, ...).

EIRL et compte pro, quelles obligations ?

L'entrepreneur individuel est soumis à plusieurs obligations. Tout d'abord, l'entrepreneur doit ouvrir un compte bancaire séparé de ses activités personnelles. Cela permet d'avoir une réelle lisibilité sur les dépenses et revenus de l'entrepreneur et de ne pas mélanger compte personnel et compte professionnel.

De plus, ce compte doit être ouvert au nom de la dénomination de l'EIRL. Si ces deux obligations légales ne sont pas respectées, l'entrepreneur devient responsable sur l'intégralité de son patrimoine.

Plutôt que d'ouvrir un autre compte courant, il est conseillé d'ouvrir un compte professionnel. Cela permet notamment à l'entrepreneur de bénéficier de services adaptés à son activité professionnelle.

Quel organisme bancaire choisir pour son EIRL ?

L'entrepreneur individuel doit donc détenir un compte bancaire séparé de son compte bancaire personnel mais aucune autre obligation ne pèse sur lui. Dès lors, quelle banque choisir ? Le choix ne se limite, en fait, pas qu'aux banques. En plus des banques traditionnelles, les banques en ligne et les néobanques proposent des comptes professionnels. De nombreux comparatifs existent sur internet pour vous permettre d'aiguiller votre choix.

Au-delà des tarifs des différentes offres bancaires, il est bon de regarder les options proposées : cartes de paiement, service lié à un terminal de paiement, intégration comptable, historique des flux entrants et sortants, ... Chez de nombreuses banques ces options sont payantes. Comparez donc des offres comprenant les mêmes services. Vous pouvez enfin vous appuyer sur les retours clients présents sur internet pour évaluer les différents organismes.

Le régime de protection sociale de l'entrepreneur

De quelle couverture sociale peut profiter l'entrepreneur en EIRL ? L'entrepreneur individuel à responsabilité limitée relève du régime des travailleurs non salariés. A ce titre, il cotise à la sécurité sociale des indépendants. Ainsi, il ne pourra bénéficier des allocations chômages que sous des conditions très restrictives. Le montant des cotisations dépend du régime d'imposition auquel est soumise l'EIRL.

Si elle est soumise à l'impôt sur le revenu, les cotisations sont calculées sur la base du bénéfice imposable de l'entreprise. Si elle est soumise à l'impôt sur les sociétés, les cotisations sont calculées sur le revenu professionnel de l'entrepreneur. Ce revenu intègre les dividendes supérieurs à 10% de la valeur du patrimoine d'affectation ou à 10% du montant du bénéfice net s'il est supérieur au montant du patrimoine d'affectation.

Quel est le régime fiscal de l'EIRL ?

Tout comme l'EURL (Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée) et l'EARL (Entreprise Agricole à Responsabilité Limitée), l'EIRL est, par principe, soumise à l'impôt sur le revenu (IR). Il existe cependant une possibilité pour que l'EIRL soit soumise à l'impôt sur les sociétés. Le gérant peut, en effet, demander à être assimilé à une EURL soumise à l'impôt sur les sociétés. Dès lors, il sera soumis au même régime d'imposition. Il est à noter que cette décision est irrévocable.

En étant assimilé à une EURL, vous pouvez profiter des modalités fiscales avantageuses liées à ce statut juridique. Ainsi, une fois soumise à l'impôt sur les sociétés, les niveaux d'imposition pour l'EIRL sont les suivants :

  • 15% d'imposition si les bénéfices sont inférieurs à 38 120€ et si le chiffre d'affaires hors taxe est inférieur à 7 630 000 € ;
  • 28% d'imposition si les bénéfices sont inférieurs à 500 000€ ;
  • 33,3% d'imposition si les bénéfices sont supérieurs à 500 000€.

Bon à savoir : le gouvernement actuel mène une politique de réduction de l'impôt sur les sociétés, l'objectif est de le porter à 25% d'imposition d'ici 2022.

Une responsabilité limitée au patrimoine d'affectation

La particularité de l'EIRL par rapport aux autres entreprises individuelles est de limiter la responsabilité de l'entrepreneur. Pour cela, l'entrepreneur doit déclarer son patrimoine d'affectation. C'est ce patrimoine d'affectation que pourront saisir les créanciers professionnels. Ils ne pourront pas se saisir du patrimoine personnel de l'entrepreneur. Le patrimoine d'affectation peut être saisi par deux types de créanciers :

  • les créanciers professionnels dont les droits sont nés postérieurement à la déclaration ;
  • les créanciers professionnels ou personnels dont les droits sont nés antérieurement à la déclaration.

Si, lorsque vous créez votre patrimoine d'affectation, vous possédez déjà des créanciers, vous devez leur mentionner votre déclaration d'affectation de patrimoine, leur droit de s'opposer à cette déclaration ainsi que le délai dans lequel ils peuvent agir. Passé ce délai, si aucune action n'a été engagée, ces créanciers ne pourront plus saisir les biens du patrimoine affecté.

La déclaration du patrimoine d'affectation

Lors de la création de l'EIRL, l'entrepreneur doit déclarer son patrimoine d'affectation. Quels biens mettre dans son patrimoine d'affectation ? Ce patrimoine doit contenir :

  • obligatoirement, tous les biens nécessaires à l'activité de l'entreprise (biens qui ne peuvent être utilisés que dans le cadre de cette activité);
  • facultativement, les biens utilisés dans le cadre de l'activité de l'entreprise.

Il est nécessaire d'évaluer la valeur de l'ensemble des biens alloués à ce patrimoine d'affectation. C'est normalement à l'entrepreneur que revient cette tâche. Cependant si un des biens (hors somme d'argent) a une valeur supérieure à 30 000€, c'est au commissaire aux comptes que revient cette évaluation. Si le patrimoine d'affectation est sur-évalué, les créanciers professionnels peuvent se retourner contre l'entrepreneur qui devient responsable sur l'intégralité de son patrimoine.

Lorsque l'entrepreneur déclare son patrimoine, plusieurs éléments doivent être présents :

  • le lieu de dépôt de la déclaration d'affectation ;
  • la situation patrimoniale de l'entrepreneur individuel ;
  • la dénomination de l'EIRL incorporant le nom de l'entrepreneur individuel ainsi que les mots " Entrepreneur Individuel à Responsabilité Limitée " ou " EIRL " ;
  • l'objet de l'activité professionnelle.

Que faire en cas d'évolution du patrimoine d'affectation ?

Comme tout autre patrimoine, le patrimoine d'affectation peut évoluer au cours des années. Dès que le patrimoine se trouve modifié, l'entrepreneur doit effectuer une déclaration modificative. Elle doit être déposée au lieu où la déclaration d'affection avait été initialement déposée. Grâce à cette déclaration et au bilan annuel, les créanciers peuvent suivre la composition du patrimoine de l'EIRL.

Il existe des cas spécifiques où les modalités sont plus lourdes. Ainsi, si un bien entrant dans le patrimoine d'affectation a une valeur supérieure à 30 000 €, il faudra le faire évaluer par un commissaire aux comptes. D'autre part, si l'on fait entrer un bien immobilier dans le patrimoine, un notaire devra intervenir pour procéder à la publicité foncière. Enfin, si l'on souhaite faire entrer un bien indivis ou commun dans le patrimoine, il faut obtenir l'accord des coindivisaires.