Le compte pro des professions libérales

Un compte professionnel : une obligation ?

Les banques proposent généralement des comptes bancaires professionnels. Il s'agit souvent de bouquets de services permettant aux professionnels de mieux contrôler et de mieux gérer leurs diverses transactions. Pour autant existe-t-il une obligation à ouvrir un compte professionnel pour son activité libérale ? La médecine, l'ingénierie, les paramédicaux, la comptabilité, l'assurance, le droit, le conseil, l'architecture ou encore la traduction sont-elles autant de professions soumises à une même obligation ?

L’article L.123-24 du Code du Commerce soumet les commerçants à l'obligation d'ouvrir un compte bancaire dédié à leur activité professionnelle. Ce compte peut tout aussi bien être un compte pro qu'un second compte courant. Cependant cet article de loi ne s'applique pas aux artisans et aux professions libérales. Aucune obligation légale ne pèse donc à leur égard. L'administration fiscale les encourage tout de même à ouvrir un compte bancaire pour séparer les opérations professionnelles des opérations personnelles. Cela facilite les procédures lors d'un contrôle fiscal.

Il existe cependant une exception. En effet, les professions libérales soumises au régime des micro-BNC (Bénéfices Non Commerciaux) doivent obligatoirement ouvrir un compte séparé de leur compte personnel.

Les comptes professionnels proposés par les banques, les banques en ligne, l'ensemble des établissements bancaires, ou encore les néobanques telle que Qonto, vous permettent alors d'ouvrir un compte dédié à votre activité et de profiter de services facilitant la gestion de vos comptes.

Quels besoins bancaires pour les professions libérales ?

Une personne exerçant une activité indépendante n'a pas les mêmes besoins bancaires qu'un particulier. Les tarifs des comptes professionnels sont généralement plus élevés que ceux des comptes bancaires personnels parce qu'ils proposent des services plus adaptés aux professionnels.

Les libéraux doivent en effet :

• Déposer un capital lorsqu'ils sont soumis au régime de la société ;
• Pouvoir être payé via un terminal de paiement (TPE) ;
• Pouvoir bénéficier d'une ou plusieurs cartes de paiement ;
• Pouvoir mettre en place une intégration comptable pour gérer au mieux leurs finances.

Une bonne gestion des finances est d'autant plus importante lorsque l'on exerce une profession libérale. En effet, le professionnel engage sa responsabilité personnelle, toute erreur professionnelle a alors des répercussions personnelles d'autant plus dures. Ouvrir un compte professionnel offrant les meilleurs services permet alors de gérer au mieux son activité professionnelle.

Quelle banque choisir ? Comme nous l'avons vu, du compte professionnel choisi, découlent les services dont pourra bénéficier le professionnel. Pour choisir l'offre la plus adaptée à ses besoins, il faut donc comparer les tarifs bancaires mais également les avantages et options associés à chaque offre. Les comptes pros pour freelance sont généralement adaptés aux professions libérales.

Les avantages d'un compte professionnel

L'ouverture d'un compte pro peut sembler coûteuse, mais de nombreux avantages y sont attachés. Les quelques frais bancaires engagés dans votre compte pro sont donc largement rentabilisés grâce à ces options. Quels sont donc les avantages à ouvrir un compte pro ?

• Un compte affecté uniquement à son activité professionnelle permet de simplifier et d'alléger la gestion de la comptabilité ;
• Regrouper l'ensemble de vos transactions commerciales sur un seul compte, vous permet d'employer un logiciel de comptabilité ;
• Détenir un compte professionnel spécifique facilite les contrôles fiscaux ;
• Ouvrir un compte pro vous permettra d'accéder à d'autres services complémentaires (la carte pro, la diminution des frais de virements, l'encaissement des paiements électroniques, le crédit professionnel, etc.).

Profession libérale : quel régime fiscal ?

Quel que soit le statut juridique choisit, entreprise ou société, le professionnel sera soumis à l'impôt sur le revenu (IR). En effet, lorsque vous exercez une profession libérale, vous êtes soumis au régime des bénéfices non-commerciaux (BNC). Il existe cependant des exceptions à ce principe.

En effet, si vous avez opté pour une société soumise à l'impôt sur les sociétés (IS), telle que la SELARL (Société d'Exercice Libéral à Responsabilité Limitée), votre mode d'imposition s'en verra modifié. Vous serez donc soumis au régime des Bénéfices Industriel et Commerciaux (BIC). Avant de choisir votre forme juridique (entreprise, société), il est important de prendre le mode d'imposition en compte. Le salaire que vous percevrez peut en être fortement impacté.

Quel statut juridique pour les professions libérales ?

L'expression "profession libérale" englobe une variété de professions et de formes juridiques différentes. Il s'agit d'une profession exercée par une seule personne. Elle est tenue personnellement responsable de son activité (pas de distinction entre responsabilité professionnelle et responsabilité personnelle).

Quel est donc le statut juridique des professions libérales ? Pour se constituer profession libérale, plusieurs options s'offrent à vous. Il est possible de créer une entreprise individuelle (EI) ou une société. La forme juridique de l'entreprise individuelle est largement sur-représentée. Cela s'explique par la simplicité de création et par le peu de formalisme touchant à la gestion de l'EI. Il est également possible de créer une société pour exercer sa profession. Société commerciale ou une société civile ? Plusieurs voies s'offrent à vous : Société Civile Professionnelle (SCP), Société par Actions Simplifiées (SAS), Société Civile de Moyens (SCM), Société en Participation (SEP), ... Ce sont autant de formes juridiques qui correspondent aux activités exercées en tant que profession libérale.

Quel est le régime social des professions libérales ? Les professions libérales ne sont pas soumises au régime général de la sécurité sociale mais à un régime spécifique, le montant des charges sociales diffère donc.

Les professions libérales réglementées

Les professions libérales se distinguent en deux catégories : les professions réglementées et les professions non-réglementées. Les professions réglementées profitent d'un monopole d'Etat. Les conditions d'accès et d'exercice sont réglementées et formalisées. Ces professions sont généralement prises en charge et dirigées par un ordre ou une chambre. En plus d'un accès et d'une réglementation spécifique ces professionnels sont soumis à un code de déontologie qui leur est propre. Parmi les professions libérales réglementées, on retrouve, les médecins, les avocats, les comptables, les notaires, ...

Les professions non réglementées ne sont pas soumises aux mêmes conditions ni au même formalisme. Généralement aucun diplôme ni certification n'est nécessaire pour exercer cette activité. Il peut s'agir d'activités artistiques ou même scientifiques. Ainsi un consultant est un professionnel libéral exerçant une profession non-réglementée. Cependant quelques professions non réglementées sont soumises à autorisation. C'est le cas, par exemple, d'un gérant d'auto-école.