Le 24 mai 2019 par Qonto

Associés et SAS, leurs droits et obligations

La Société par Actions Simplifiées (SAS) est un type de société commerciale qui comprend en général au moins deux associés qui peuvent être ou des personnes physiques ou des personnes morales.

La Société par Actions Simplifiées (SAS) est un type de société commerciale qui comprend en général au moins deux associés qui peuvent être ou des personnes physiques ou des personnes morales. Ce type de sociétés, contrairement à plusieurs autres, possède des statuts qui ne sont pas régis par la loi de manière stricte. Cela leur confère l'une de leurs caractéristiques principales, qui est la flexibilité de fonctionnement.

Ainsi, les associés dans ce type de société pourront décider de façon libre des statuts régissant la gestion et le fonctionnement de la société. Être associé minoritaire ou majoritaire d'une SAS peut faire bénéficier de plusieurs droits, mais également donner naissance à des obligations et des responsabilités qu'il est important de connaître.

Associé d'une SAS : les conditions à remplir pour le devenir

Devenir associé d'une SAS requiert le respect de certaines conditions légales. Il faut néanmoins souligner qu'aucune restriction particulière n'est mentionnée comme pouvant empêcher l'accès à une SAS.

Être une personne physique ou morale

La capacité commerciale ne constitue pas un prérequis pour devenir associé d'une SAS. Peuvent devenir associés :

  • Les mineurs émancipés ;
  • Les majeurs sous protection de la loi ;
  • Les étrangers non issus de l'Union européenne détenteurs d'une carte de résident ou de séjour temporaire ;
  • Les Français ;
  • Les ressortissants de l'Union européenne ;
  • Les personnes morales.

Constituer un capital social

Devenir associé d'une SAS revient à verser un capital social afin d'obtenir des actions en retour. Il faut noter qu'aucun minimum de capital n'est exigé. La somme versée pour la constitution de la SAS sera donc décidée en fonction des besoins et des objectifs de la société. Pour devenir associé d'une SAS, l'apport des associés peut être fait sous les formes suivantes :

  • Apports en numéraire (argent) ;
  • Apports en nature (voiture, meubles, immobilier, etc.) ;
  • Acquisition en partie ou en totalité des actions détenues par un autre associé SAS.

Il faut noter que lors de la création de la société au moins la moitié du capital devra être déposée par les associés qui disposeront d'un maximum de 5 ans pour verser le capital restant.

Bénéficier des actions

L'associé de la SAS reçoit après le versement du capital, des actions qui lui donneront le droit de prendre part à la vie de la société, mais aussi de recevoir une part du bénéfice réalisé par la SAS qui sera équivalente au nombre d'actions détenues. Quels sont les droits et obligations de l'associé SAS ?

Les Sociétés par Actions Simplifiées : les droits des associés

Actionnaires majoritaires ou minoritaires, les associés SAS bénéficient de plusieurs droits qui leur sont attribués par les statuts de la société, en voici quelques-uns !

Les droits d'ordre financiers

L'un des premiers droits de l'associé SAS est de recevoir des dividendes sur les bénéfices obtenus par la société au cours d'un exercice. Ce droit s'accompagne de l'obligation de payer des impôts relatifs aux dividendes de SAS. Dans le cas où la société déciderait d'augmenter son capital en émettant de nouvelles actions, les associés SAS auraient pleinement le droit d'acquérir de nouvelles actions dans une limite donnée ce qui leur permettrait de conserver leur pourcentage de capital au sein de la société.

Les droits portant sur le patrimoine

Possédant des actions de la société en leurs noms, les associés bénéficient du droit patrimonial sur celles-ci. En effet, tout associé désirant céder ses actions est libre de le faire au prix de son choix. Néanmoins, il existe des exceptions à ce principe. Les statuts de la SAS peuvent prévoir des clauses restrictives au droit de vente des actions par un associé. La clause d'inaliénabilité par exemple interdit strictement la vente des actions à des tiers pendant un minimum de 10 années.

Le droit d'être informé

Les associés SAS détenteurs d'un minimum de 5 % du capital social ont le droit de poser des questions par écrit au président de la société sur tout fait qui leur paraîtrait anormal ou qui leur serait incompris. Le droit à l'information confère également aux associés SAS la possibilité de superviser le fonctionnement de l'entreprise en ayant accès à toute la documentation importante disponible. Cela permettra aux actionnaires de prendre position et de décider de façon responsable et éclairée lors des moments de décisions collectives. Les associés pourront donc consulter les documents suivants :

  • Les comptes annuels de l'entreprise ;
  • Les documents relatifs aux assemblées ;
  • Les rapports relatifs à la gestion des organes sociaux ;
  • Les procès-verbaux de réunions et d'assemblées.

Le droit de participer à la prise de décision

Les associés SAS ont le droit d'assister aux assemblées générales d'associés et de voter lors des différentes décisions à prendre. Tous les associés peuvent voter pour les décisions à suivre :

  • Augmentation du capital ;
  • Diminution du capital ;
  • Transformation de la société : fusion, scission, dissolution ;
  • Nomination du commissaire aux comptes ;
  • Validation des comptes annuels et partage des bénéfices.

Le président ou le dirigeant principal s'expose à une peine d'emprisonnement ou à une amende en cas de défaut de consultation des associés SAS dans les cas cités ci-dessous.

Le droit d'intenter une action en justice

Les associés des SAS ont la possibilité d'exercer deux différents types d'action en justices dans le but de réparer des préjudices dont ils auraient été victimes.

  • Actions intentées en vue de la réparation d'un dommage causé à la SAS pour cause d'un dirigeant : ici, l'associé SAS peut, sur fonds propres, enclencher une procédure afin de récupérer des dommages et intérêts pour le compte de la société en cas de malversations ou d'abus de pouvoir d'un dirigeant.
  • Actions intentées en vue de la réparation d'un préjudice personnel subit du fait d'un dirigeant : les frais engagés dans cette action viennent de l'associé en question. Ce dernier sera également bénéficiaire des dommages et intérêts qui découleront du succès de cette action.

Les Sociétés par Actions Simplifiées : les obligations et responsabilités des associés

Comme mentionné plus haut, la loi prévoit très peu d'obligations en relation aux SAS. De ce fait, les obligations seront définies par les associés lors de la création de la société. Cependant, découvrons les responsabilités des associés sur les plans civils et pénaux.

La responsabilité civile pour l'associé SAS

Sur le plan civil, les associés des SAS ne sont responsables du passif de l'entreprise qu'à hauteur de leur apport en capital. Ainsi, lorsque l'entreprise passe par des difficultés financières et qu'il faut régler impérativement des dettes, le remboursement des créanciers ne pourra en aucun cas se faire par la saisie des biens personnels d'un associé ni de ceux de son conjoint.

La responsabilité pénale pour l'associé SAS

Sur le plan pénal, la responsabilité des associés des SAS n'est pas engagée lorsqu'une faute est commise par la société ou par ses dirigeants principaux. Par exemple, dans le cas où la société serait condamnée sur le plan pénal pour non-respect des lois relatives au travail, ou pour toute autre faute aussi grave soit-elle, les associés ne pourront être personnellement condamnés. Ce point est l'une des caractéristiques importantes de la SAS.

Gérer les relations des associés

Les relations, droits et devoirs des associés sont organisés par la loi et par les statuts de la SAS. Le statut juridique de la SAS accorde une très grande liberté aux associés, ce sont donc majoritairement les statuts qui encadrent leurs relations. Les statuts seront donc le texte auquel il faudra se référer en cas de conflit. Cependant, si l'on souhaite y apporter des modifications il faudra réunir une assemblée générale et publier les modifications via un journal d'annonces légales.

Pour pallier ces défauts, il est possible d'avoir recours à un pacte d'associés. Ce pacte d'associés doit être mentionnés dans les statuts de la SAS mais n'engage que ses signataires. Alors, pourquoi rédiger un pacte d'actionnaires SAS ? Ce document n'est pas public, il est donc possible d'y apporter des modifications sans en informer le public. De plus, les formalités pour modifier le document sont moins lourdes, elles seront acceptées dès lors que les signataires auront validés la nouvelle version.

En conclusion, les associés sont un élément central des SAS et ont à ce titre de nombreux droits. Pour être associés SAS, il suffit d'effectuer un apport en capital. Si vous projetez de créer une SAS, vous pouvez déposer votre capital en ligne avec Qonto. Cette néobanque vous propose non seulement de profiter d'un compte professionnel mais également de faire votre dépôt de capital.

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