Le 13 juin 2019 par Qonto

Les avantages de la création SAS

La société par actions simplifiée (SAS) est une forme juridique récente. Elle est très plébiscitée par les entrepreneurs, notamment les TPE, les PME, et les start-up. Elle séduit surtout grâce à la grande flexibilité qu'elle offre dans sa gestion.

Quels sont les avantages d'une SAS ? La SAS présente de nombreux avantages : responsabilité limitée des associés, grande liberté dans la rédaction des statuts, régime social favorable au président, possibilité de verser des dividendes, ... La société par actions simplifiée (SAS) est une forme juridique récente. Elle est très plébiscitée par les entrepreneurs, notamment les TPE, les PME, et les start-up. Elle séduit surtout grâce à la grande flexibilité qu'elle offre dans sa gestion.

Pourquoi choisir de constituer une SAS ?

Opter pour une société SAS vous permet de bénéficier de nombreux avantages. Le principal avantage d'une SAS n'est autre que la flexibilité de son fonctionnement. La création SAS est moins contraignante, car vous disposez d'une grande liberté lors de la rédaction des statuts. La seule obligation que vous avez est de nommer un président SAS.

De façon spécifique, voici quelques avantages SAS :

  • La non obligation d'un capital minimum ou d'un nombre limité d'actionnaires ;
  • La liberté de fixer le montant du capital qui peut être composé d'apports variables (apports numéraires, en nature, en industrie) ;
  • Le rattachement des dirigeants au Régime général de la Sécurité sociale (régime social protecteur) ;
  • La facilité des associés de s'associer à de nouveaux entrepreneurs et d'intégrer de nouveaux investisseurs au capital social ;
  • La flexibilité des modalités d'entrée et de sortie des actionnaires SAS (clauses d'exclusion, d'inaliénabilité, de cessions d'actions…) ;
  • La liberté dans la fixation du nombre et de la nature des actionnaires ;
  • La possibilité d'exercer l'activité commerciale voulue à condition qu'elle soit licite ;
  • La SAS est une société à responsabilité limitée donc les actionnaires ne supportent les dettes qu'au prorata de leurs apports initiaux ;
  • Le statut fiscal plus avantageux (allégements fiscaux et possibilité d'optimiser facilement sa fiscalité)…

Ce qu'il faut savoir sur la fiscalité des SAS

Le statut fiscal des SAS est quasiment le même que celui des SA. Les SAS sont en effet soumises à l'impôt sur les sociétés. C'est un régime fiscal non assujetti à celui de l'impôt sur le revenu. L'impôt sur les sociétés étant en baisse progressive, cela représente donc un sérieux avantage SAS. Cette forme d'imposition des dividendes permet de bénéficier de certains avantages SAS :

  • La taxation des dividendes perçus par les actionnaires est comme dans les SA ;
  • Les dividendes des dirigeants SAS majoritaires ne sont pas soumis aux cotisations RSI ;
  • L'abattement de 40 % des revenus immobiliers des actionnaires physiques pour l'imposition à l'IRPP…

Soulignons néanmoins qu'il est possible sous certaines conditions de placer la société sous le régime de l'impôt sur le revenu.

Qu'appelle-t-on société par actions simplifiée (SAS) ?

Instituée dans les années 80, la SAS est une forme de société moins exigeante comparée à la Société anonyme (SA). Elle offre en effet aux entrepreneurs et aux associés une grande liberté et une bonne souplesse de fonctionnement. C'est une société de forme commerciale dont l'objet social peut être civil ou commercial. On peut donc exercer dans une SAS une quelconque activité commerciale. Il est impératif de désigner une SAS par une dénomination sociale. L'existence d'une SAS est indépendante de ses fondateurs : on la qualifie donc de personne morale. C'est une caractéristique majeure qui la différentie de la société individuelle qui est une autre forme juridique de société. Comparativement à une SA, sa constitution ne requiert pas le dépôt d'un capital social minimum. C'est d'ailleurs un avantage SAS parmi tant d'autres que propose ce type de société. Une SAS est une société par actions. Par conséquent :

  • Le capital social est réparti en titres sociaux appelés actions ;
  • Les détenteurs des actions sont appelés actionnaires ;
  • La société est dirigée par un président.

Soulignons aussi qu'une SAS est une société dont la durée de vie est de 99 ans au maximum.

La constitution ou création d'une SAS

La création d'une SAS obéit à plusieurs principes qu'on peut classer en quatre catégories que sont :

  • Les conditions relatives aux associés ;
  • Les conditions liées au capital social et aux apports ;
  • La rédaction des statuts de la SAS ;
  • Les démarches pour la création SAS.

Les conditions relatives aux associés d'une SAS

Peut être associée d'une SAS, une personne physique ou une personne morale. Une SAS doit avoir au moins deux associés. Bien qu'il s'agisse d'une société exerçant une activité commerciale, les associés ne sont pas considérés comme des commerçants. Ils n'ont que pour responsabilité de fournir les montants de leurs apports.

Les conditions liées au capital social et aux apports

Le capital social d'une SAS peut être constitué d'apports en nature et d'apports en numéraire. Pour les apports en numéraire, les souscripteurs doivent être connus et leurs noms inscrits sur une liste. Quant aux apports en nature, la SAS doit désigner un commissaire aux apports. Les associés SAS peuvent néanmoins décider de ne pas nommer un commissaire aux apports si les deux conditions suivantes sont vérifiées :

  • Le dépôt de capital total n'est pas constitué de plus de 50 % d'apports en nature ;
  • La valeur d'aucun des apports en nature n'est supérieure à 30 000 euros.

Ce sont les statuts SAS de la société qui fixent le montant du capital qui est divisé en actions. Par ailleurs, les apports en industrie peuvent permettre de constituer le capital social d'une SAS. Les actionnaires de SAS ont la possibilité de choisir une SAS à capital fixe ou à capital variable.

conditions de création

Les statuts d'une SAS, comment les rédiger  ?

Le fonctionnement d'une SAS est régi par ses statuts. Ainsi, rédiger les statuts SAS est incontournable lors du processus de sa création. Les statuts SAS peuvent être établis de différentes façons (par écrit, par acte notarié, sous seing privé). Il n'est cependant pas du tout simple de rédiger les statuts SAS. Ces derniers doivent en effet prévoir de façon précise les modalités relatives à la gestion de la société. Les statuts SAS doivent aussi préciser les modalités concernant la prise de décision et le fonctionnement des organes de direction. Entre autres mentions qui doivent obligatoirement figurer dans les statuts SAS, on peut citer :

  • La quantité d'actions émises et la nature des droits spécifiques qui s'y rattachent ;
  • La part de capital et le nombre d'actions pour chaque catégorie d'actions émises ;
  • Les conditions relatives aux versements des dividendes ou au partage des résultats ;
  • La définition du mode de direction de la SAS ;
  • Les modalités de désignation du président SAS ;
  • Les conditions dans lesquelles l'on peut confier la gestion de la société à un autre associé jouissant d'un titre particulier ;
  • La précision des valeurs des apports en nature s'il y en a, de l'identité des premiers commissaires aux comptes désignés…

Compte tenu de la complexité de la rédaction des statuts SAS, il est conseillé de se faire accompagner par un professionnel.

Les démarches de création SAS

Certaines formalités administratives doivent être réalisées lors de la création SAS. Après la rédaction des statuts SAS par les associés, ces derniers doivent les signer. Ils doivent tous s'enregistrer aux impôts dans un délai d'un mois après la signature des statuts SAS. C'est après cela qu'ils peuvent constituer le dossier de création SAS qu'ils devront apporter au greffe. Les pièces qui doivent figurer dans le dossier de création SAS sont notamment :

  • Un exemplaire des statuts SAS ;
  • Un ensemble de trois exemplaires de l'imprimé MO ;
  • Une preuve pour les locaux où sera installée la SAS ;
  • Une copie de la liste des souscripteurs de la SAS ;
  • Une copie de l'attestation du dépôt de capital ;
  • Une copie des actes de nomination des dirigeants de la SAS (président SAS…) en cas de désignations hors statuts SAS ;
  • Un justificatif de non-condamnation de chaque dirigeant SAS ;
  • Une copie d'un justificatif officiel de l'identité de chaque dirigeant SAS…

D'autres documents seront également nécessaires en fonction de l'activité commerciale exercée ou des spécificités de la SAS.

Le mode de fonctionnement d'une SAS

La SAS est une société dont le fonctionnement est très souple. Ce sont les statuts SAS qui fixent les règles d'organisation de la société. Le fonctionnement de la société repose sur les prérogatives et rôles du président SAS ainsi que des associés SAS.

Le président SAS

Chaque société SAS créée a l'obligation de désigner un président SAS. Ce dernier peut être une personne physique (mineure émancipée ou majeure) ou une personne morale. La nomination du président SAS peut être faite par les statuts SAS ou par un acte séparé. La rémunération et la durée de son mandat doivent être fixées dans l'acte de nomination. Le président SAS possède le pouvoir le plus étendu et il :

  • Représente la société à l'égard des tiers (fournisseurs, clients…) ;
  • Agit au nom de la société ;
  • Organise la vie de la société…

C'est un dirigeant assimilé salarié qui relève du régime général de la sécurité sociale. Puisqu'il est un mandataire social, il bénéficie de plusieurs avantages SAS. Les associés peuvent limiter au travers des statuts SAS le pouvoir du président SAS. Peuvent donc être prévues dans les statuts SAS, les conditions dans lesquelles d'autres associés (directeur général, délégué…) peuvent représenter la société. Si le président peut prendre des décisions de façon unilatérale, certaines décisions doivent être prises collectivement. Le président SAS peut démissionner et peut être révoqué, bien entendu selon les conditions prévues par les statuts SAS.

Les associés SAS

L'un des avantages d'une SAS est que les associés ont la liberté d'instituer d'autres organes de direction. Les associés pourront organiser à leur guise la direction de la société en nommant notamment des directeurs généraux, des délégués, un conseil d'administration… Ils seront impliqués dans le fonctionnement de la SAS. Ils assureront des missions et prendront des décisions ensemble lors des assemblées générales. Entre autres occurrences dans lesquelles les associés SAS interviennent dans la vie de la société, on peut mentionner :

  • La transformation de la société ;
  • L'augmentation de capital social ;
  • La distribution des bénéfices, des dividendes ;
  • Les procédures d'approbation des comptes de la société…

Les limites d'une SAS

Certains avantages SAS peuvent dans certaines conditions être des défauts. La liberté de rédiger les statuts SAS n'est avantageuse que si les actionnaires possèdent les compétences techniques et d'anticipation suffisantes. L'oubli ou la mauvaise rédaction d'une clause peut en effet avoir des répercussions désastreuses sur la SAS. Par conséquent, le recours au service d'un juriste, d'un comptable ou d'un avocat peut être d'une grande aide. Il faut bien noter que la prestation d'un tel professionnel engendrera des dépenses à prendre en compte.

Il est aussi important de souligner que le statut assimilé salarié du président SAS présente quelques inconvénients :

  • Le taux des cotisations sociales est plus élevé en comparaison au statut TNS (cela influencera les finances de la SAS) ;
  • L'édition des feuilles de paie pour justifier la rémunération du président SAS (cela augmentera le coût des services comptables) est nécessaire…

Que retenir ? La SAS est une société qui présente des avantages multiples. Les associés bénéficient de beaucoup de liberté leur permettant de définir, l'organisation, le fonctionnement et la gestion de la SAS. La souplesse des statuts SAS, et le régime fiscal avantageux sont entre autres quelques avantages d'une SAS. Cependant, pour créer une SAS, vous devez avoir l'accompagnement d'un expert.

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