Le 12 juin 2020 par Qonto

Dépôt de capital à la banque, comment faire ?

Dans le processus de création d’une entreprise SASU, SAS, EURL ou SARL, le dépôt de capital est une étape très importante sans laquelle l’entreprise ne peut voir le jour.

Comment déposer son capital ?

Avec Qonto, vous pouvez déposer votre capital en ligne. Différentes offres sont à votre disposition.

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Dans le processus de création d’une entreprise SASU, SAS, EURL ou SARL, le dépôt de capital est une étape très importante sans laquelle l’entreprise ne peut voir le jour. En tant qu’entrepreneur, il est primordial de connaître sur le bout des doigts le contenu procédural d’une telle obligation légale.

Un petit rappel

Le capital social est un élément essentiel d'une entreprise. Il représente le patrimoine de l'entreprise. Le capital doit être constitué avant la création de l'entreprise. chaque associé doit effectuer un apport au capital. Cet apport peut être de trois types :

  • apport en numéraire : il s'agit ici de liquidités, c'est l'apport le plus commun ;
  • apport en nature : il s'agit ici d'apporter un bien matériel ou immatériel (immeuble, brevet, machines, ...). Une estimation de chaque apport est effectué pour estimer le montant apporté par l'associé ;
  • l'apport en industrie : il s'agit d'un apport en savoir-faire. Cet apport n'est pas accepté par toutes les sociétés et ne donne pas accès aux mêmes droits.

C'est sur la base des apports que les droits et parts des associés sont calculés.

Qu’est-ce que le dépôt de capital ?

L’obligation légale de dépôt de capital doit être effectuée avant la signature des statuts de l’entreprise par les associés ou actionnaires et est nécessaire pour obtenir l’extrait K-bis, preuve de l’immatriculation définitive de l’entreprise. Le dépôt de capital qui se fait soit en espèce, soit par chèque ou par virement sur un compte bloqué au nom de l’entreprise qui est en cours de régularisation peut se faire de trois manières différentes.  

  • Le dépôt de capital à la banque ;
  • Le dépôt de capital chez le notaire ;
  • Le dépôt de capital à la Caisse des Dépôts et consignations (CDC).

Existe-t-il un montant minimum pour effectuer un dépôt de capital ?

Il n'existe pas de montant minimum pour créer une entreprise (à l'exception des SA). Il est donc possible de déposer un capital d'un montant de 1€. Il est cependant conseillé de déposer un capital d'un montant correct permettant d'encaisser les premières dépenses et permettant de présenter un dossier solide face à de potentiels investisseurs.

Cependant il n'est pas nécessaire de déposer l'ensemble du capital lors de la création de l'entreprise. Pour les SARl et EURL, 20% du montant de l’apport en numéraire qui doit être déposé lors du dépôt de capital. Pour les SAS et SASU, il faut déposer 50 % des apports en numéraires, conformément aux clauses des statuts des SNC. La loi exige ensuite que le reste de l’apport soit versé sous 5 ans à compter de la date d’immatriculation de l’entreprise.

Une attestation ou un certificat de dépôt sera délivré par l’institution dépositaire des fonds. Elle devra comporter les mentions ci-après :

  • le nom ou la dénomination de la société à faire immatriculer ;
  • l’adresse complète du siège social de l’entreprise ;
  • la somme représentant le capital versée à la banque, auprès du notaire ou à la CDC ;
  • le nom de l’associé unique si tel est le cas ;
  • la liste de tous les associés ou souscripteurs y compris les informations relatives aux montants en numéraires versés lorsqu’il s’agit d’une SARL ou d’une EURL.

C’est grâce à cette attestation ou certificat de dépôt que le représentant de l’entreprise pourra procéder à la demande d’immatriculation de la société.

Le capital social est-il fixe ou variable ?

Il s’agit ici de savoir si le capital social de l’entreprise est un bien variable ou fixe. C’est une clause qui doit être mentionnée dans les statuts de l’entreprise. Généralement, les associés décident de faire :

  • un dépôt de capital fixeAucune augmentation de capital n’est autorisée dans ce cas de figure. S’il est nécessaire, l’accord de tous les associés est requis pour opérer une augmentation ou même une réduction du capital.
  • Un dépôt de capital variable. Aucune modification des statuts de l’entreprise n’est obligatoire. L’augmentation dans ce cas est sans limites alors que la diminution ne peut aller en deçà des 10 % du capital de départ.

Une fois que l’entreprise obtient la preuve de son existence légale à travers l’immatriculation, vous avez la possibilité de retirer les fonds versés et de les dépenser pour répondre aux besoins de l‘entreprise. Les fonds seront désormais disponibles dans le compte bancaire professionnel de l’entreprise.  

Comment déposer son capital auprès d’une banque ?

En dehors du fait que les formalités de dépôt du capital sont quasi identiques, elles sont payantes auprès des banques et des notaires. La procédure classique passe par la présentation auprès du dépositaire choisi des documents suivants :

  • une demande de dépôt suivant le modèle indiqué ;
  • le projet de statuts de l’entreprise ;
  • le règlement du dépôt ainsi que l’attestation mentionnant l’origine des fonds. Des mesures légales qui visent à combattre le blanchiment d’argent ;
  • la pièce d’identité en cours de validité de l’associé unique et des autres créanciers de l’entreprise ;
  • liste des souscripteurs au capital social ;
  • l’adresse du siège social de l’entreprise, du représentant désigné de la société et des autres associés de l’entreprise.

Précisons qu’avant toute chose, le dépôt de capital à la banque est subordonné à l’ouverture d’un compte bancaire professionnel.

Peut-on le faire en ligne ?

Grâce au dynamisme du secteur bancaire, de nouveaux acteurs ont vu le jour. Grâce aux banques en ligne et aux néobanques les procédures de dépôt de capital ont été simplifiées. Faire un dépôt de capital en ligne est devenu un jeu d’enfant.   

Pensez à utiliser un comparatif pour trouver l'établissement qui vous offre les options les plus adaptées à votre business. Ce peut être des cartes de paiement metal, un module de gestion des notes de frais, une intégration comptable, ...

Une fois que vous aurez trouvé l'établissement de votre choix, vous pourrez en un clic ouvrir un compte bancaire professionnel au nom de l’entreprise. L’objectif du compte bancaire professionnel est de faciliter le transfert systématique des fonds une fois la procédure d’immatriculation finalisée et l’extrait K-bis obtenu. Notons que dans cette forme de dépôt, le certificat de dépôt est obtenu par mail. 

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