Le 25 septembre 2019 par Qonto

SAS, comment verser des dividendes ?

Les différents actionnaires d'une SAS (personne physique et personne morale) ont droit à des dividendes lorsque l'entreprise réalise des bénéfices ou au moment de la distribution des réserves. Leur rôle est de rémunérer les actions des différents associés de la SAS.

Les différents actionnaires d'une SAS (personne physique et personne morale) ont droit à des dividendes lorsque l'entreprise réalise des bénéfices ou au moment de la distribution des réserves. Les dividendes sont ainsi des parties du bénéfice. Leur rôle est de rémunérer les actions des différents associés de la SAS. Comment sont-ils déterminés ? Comment est effectué leur versement ? Quelle est la fiscalité relative aux dividendes ?

Détermination du montant des dividendes SAS

La SAS est une société basée sur le collectif. Bien qu'il existe un président, il n'est pas tout puissant et de nombreuses décisions doivent être prises par les associés, la distribution des dividendes en est une. Lorsque vous créez une SAS, il est possible d'encadrer ce mode de rémunération et son attribution. Au sein d'une SAS, les différents associés tiennent des assemblées générales sur une base annuelle pour donner leur approbation relativement aux comptes de l'entreprise pour l'exercice achevé. L'assemblée générale a aussi pour but de définir les montants des dividendes versés lorsque le résultat est positif. L'affectation des résultats est ensuite décidée lorsque les résultats sont bons. La distribution des dividendes se fait selon des modalités bien précises.

En théorie, le montant des dividendes SAS doit être proportionnel à la quantité d'actions détenues par chaque associé. Les calculs à faire sont relativement simples. Un associé qui est à la tête de 50% des actions d'une SAS aura ainsi le droit de recevoir la moitié des bénéfices qui sont distribués.

Le montant total des dividendes est par ailleurs déterminé par les associés, selon des conditions précises. Il faut retenir que la distribution des dividendes n'est pas obligatoirement réalisée sur la base de la proportion des parts de chaque associé. Un pacte d'associés peut être mis en place pour préciser des aménagements donnés et organiser une répartition différente des bénéfices.

Les dividendes ne sont pas versés à échéances définies, à la différence des salaires. La réalisation de bénéfices est une condition évidente pour que ces versements aux associés aient lieu. Une décision des associés est ensuite nécessaire pour que la distribution soit faite. Il se peut par exemple que les associés prennent la décision de réinvestir les bénéfices réalisés, que ce soit partiellement ou dans leur totalité.

Décision du versement des dividendes SAS

Lorsque l'entreprise fait des bénéfices, la décision de les distribuer sous forme de dividendes doit être prise par les différents associés de la SAS dans le cadre d'une assemblée générale. L'inscription des bénéfices dans les documents relatifs aux comptes de clôtures est une condition à remplir. Les actionnaires ont ensuite la liberté de décider de la distribution de la totalité ou d'une partie des dividendes SAS.

La distribution des dividendes est conditionnée par plusieurs autres points.

  • Le capital social doit être totalement libéré, c'est-à-dire versé dans sa totalité par les associés. Cela souligne que les associés peuvent aussi procéder à la libération du capital social de façon progressive et en plusieurs versements. Pour les SAS par exemple, il est possible de se limiter à un versement de 50% des apports en numéraire lors de la constitution de la société.
  • Pour une distribution des bénéfices faits par la SAS, il est obligatoire que certains postes clés et définis au sein de l'entreprise aient reçus dans des proportions suffisantes les dividendes SAS pour le bon fonctionnement de l'entreprise. Les dividendes SAS doivent par exemple servir à combler des pertes éventuelles au cours des exercices précédents dans la société. Ils seront aussi attribués en priorité à la constitution d'une réserve légale ou d'une réserve statuaire si les statuts de la SAS le prévoient.

Le respect de ces conditions est obligatoire pour définir le montant du bénéfice distribuable des dividendes SAS.

La rémunération du président SAS

La rémunération d'un président SAS n'a pas de caractère obligatoire, ce qui explique que de nombreux présidents optent pour les dividendes. Les avantages et inconvénients de ces deux régimes doivent être analysés dans le détail pour des choix judicieux. Pour les dividendes, on peut noter comme avantage remarquable la fiscalité qui est plus légère ainsi que l'absence de cotisations sociales.

Un inconvénient de taille reste cependant que le président SAS ne bénéficie pas de protection sociale. Pour le cas du salaire, l'inconvénient est en résumé le manque de souplesse et les charges plus importantes. Pour le président SAS, les charges varient selon la forme de rémunération retenue. Le président de la SAS doit tenir compte de ces variations pour faire un choix judicieux.

  • Pour une rémunération à titre mensuelle : le président SAS est payé par l'entreprise pour son activité de direction et est soumis au régime du travailleur non salarié (TNS). Il est traité comme un salarié et a l'obligation de s'acquitter des cotisations sociales à hauteur de 82% (dont 54% pour les charges patronales et 28% de cotisations salariales) sur le montant de la rémunération nette qui lui est versée. Dans la pratique, cela signifie que pour un président SAS qui reçoit un salaire de 1000 euros par mois, l'entreprise versera en tout 1820 euros, dont 820 euros prévus pour la cotisation au régime général. (Ces pourcentages sont proportionnels au montant du salaire versé et varient donc en fonction des situations.)
  • Pour une rémunération sur une base annuelle au titre des dividendes : le président SAS est considéré comme un associé. Il pourra à ce titre se voir verser une partie ou la totalité des dividendes SAS, dans une mesure proportionnelle à la partie du capital détenu, et selon la part prévue dans les statuts SAS. Pour le président ou dirigeant SAS, ces dividendes ne sont pas soumis à des charges sociales mais il existe tout de même un système d'imposition des dividendes. Seuls les prélèvements CGS-CRDS d'un montant de 15,5% seront dus. Dans les calculs, pour un montant de 10 000 euros de dividendes nets pour le président SAS, le montant total à verser par la SAS est de 11 550 euros.

Pour le président d'une SAS, il peut être bien plus intéressant de se faire rémunérer sous forme de dividendes que d'opter pour une rémunération sur une base mensuelle en tant qu'assimilé salarié. Mais, si l'idée de se verser des dividendes est attractive, une suppression de la rémunération sous forme de salaire n'est pas forcément à adopter systématiquement.

Si le président SAS ne se reverse pas de rémunération chaque mois, il n'a pas à s'acquitter des cotisations, et ne bénéficiera donc pas de la protection relative au régime général (ex: assurance chômage, régime de retraite, assurance maladie, ...)

Les dividendes versés à l'année peuvent avoir l'avantage d'être moins taxés, mais ils posent un problème évident sur l'aspect pratique. Il peut être compliqué de gérer une rémunération unique, et il faut faire preuve d'une grande rigueur et d'une discipline particulière pour gérer au mieux un montant versé une seule fois pendant les 12 mois de l'année. De plus, la première année, il n'y a pas de versement en début d'activité.

président SAS rémunération

Régime fiscal des dividendes SAS

Il y a différentes possibilités en ce qui concerne le régime fiscal des dividendes SAS, selon que ce soit une personne morale ou une personne physique qui reçoit ces bénéfices.

  • Lorsque les dividendes sont reversés à une personne physique, ce dernier peut être imposé par rapport à la flat tax qui est de 30%, ou encore au barème progressif de l'impôt sur le revenu assorti d'un abattement de 40%. La flat tax qui est appliquée sur les dividendes se compose de 17,2% de prélèvements sociaux et de 12,8% d'impôts, ce qui représente les 30%.
    Les personnes physiques ou contribuables dont le foyer fiscal a un revenu qui est inférieur à 50 000 euros (dans le cas d'une personne physique célibataire) ou inférieur à 75 000 euros (pour toute personne physique (ou contribuable) mariée/pacsée) peuvent ne pas être soumis à ce prélèvement à la condition qu'ils fassent une demande avant la date du 30/11 de l'année écoulée avec celle où le dividende est versé.
    À titre d'exemple, considérons un dividende brut d'un montant de 1 000 euros qui est reversé à un associé ou personne physique dans une SAS. Le 15e jour du mois qui suit ce paiement, l'entreprise doit s'acquitter de 172 euros de prélèvements sociaux contre 128 euros d'impôts. L'associé recevra un dividende net qui s'élèvera à 700 euros.
  • Pour les dividendes reversés à une personne morale qui est imposée au titre de l'impôt sur les sociétés (IS), une précaution doit être prise pour qu'il n'y ait pas de double imposition (imposition de la société bénéficiaire et de la société qui distribue les bénéfices). Les dividendes SAS qui doivent être versés aux sociétés mères sont pour cela exonérés d'impôts, à la condition qu'une quote-part de charges d'un montant de 5% du total des participations soit réintégrée.

À titre d'exemple, pour une société mère qui perçoit un dividende de 1 million d'euros avec un revenu comptable de 5 millions d'euros, le résultat fiscal est de 4 050 000 euros, en comptant une réintégration de la quote-part de frais de 50 000 euros et une exonération des dividendes de 1 million d'euros.
Certaines conditions doivent être respectées. Les titres doivent être conservés pendant au minimum 2 années, et ils doivent s'élever à un montant minimal de 5% du capital de la filiale.

Bon à savoir : Certains entrepreneurs décident de transformer leur SAS en SARL, cette décision a notamment des impacts sur le versement des dividendes. Il est conseillé de prendre cela en considération avant de mener cette transformation.

Dividendes SAS et impôt sur le revenu

L'actionnaire SAS a l'obligation de déclarer le montant brut des dividendes qui lui ont été versés pendant l'année n pour les revenus mobiliers. Cette déclaration se fait à l'année n+1. Un abattement de 40% est appliqué sur le montant brut avec 5,1% de CSG qui sont déductibles.

La SAS ou Société par actions simplifiée est une forme d'entreprise très couramment choisie par les entrepreneurs. Et se faire rémunérer par dividendes SAS est une option qui peut convenir à de nombreux entrepreneurs. La forme juridique de la SAS présente une énorme souplesse et permet ainsi à chaque société de gérer son fonctionnement et le mode de rémunération des associés et du président. La rédaction est en effet très libre et permet d'adapter sa société à ses attentes.

Si vous souhaitez créer une SAS, l'étape incontournable est celle du dépôt de capital. Vous ne pouvez pas créer une SAS sans constituer un capital. Il n'existe cependant pas de capital minimum à déposer. Avec Qonto, déposez votre capital en ligne et recevez sous trois jours votre certificat de dépôt de fonds.

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