Le 25 septembre 2019 par Qonto

Gérant SARL

Largement plébiscitées par les petites entreprises qui ne nécessitent pas d'apports de capitaux importants, les sociétés anonymes à responsabilité limitée jouissent d'un cadre juridique flexible favorisant leur développement.

Largement plébiscitées par les petites entreprises qui ne nécessitent pas d'apports de capitaux importants, les sociétés anonymes à responsabilité limitée jouissent d'un cadre juridique flexible favorisant leur développement. D'après l'article L223-1 du Code de commerce, une SARL est constituée par plusieurs personnes physiques ou personnes morales. Ces dernières ont une responsabilité limitée et doivent choisir un gérant qui sera amené à jouer un rôle prépondérant dans la croissance de l'entreprise. Découvrez ici des informations utiles sur le gérant d'une SARL.

Que fait un gérant SARL ?

Une société à responsabilité limitée est composée de deux à cent associés. Cette société peut bien évidement compter un nombre illimité de salariés n'étant considérés comme associés que les personnes qui ont fait un apport au capital de l'entreprise. Mais, d'après la loi, seul le gérant de la SARL peut représenter la société. Si ses missions sont variées, il convient pourtant de préciser qu'elles concernent uniquement la gestion courante de la société, les décisions liées à la structure de la SARL en elle-même (fusion, liquidation, vente d'actions, ...) ne sont prises que par les associés. Les actes du gérant ne dépassent pas les missions de la société mais il jouit tout de même d'une grande liberté.

D'après l'article 223-18 du Code de commerce, le gérant a les pouvoirs les plus étendus pour agir au nom de la société, tant que ses missions cadrent avec son cahier de charge. En tant que représentant légal de la société, il peut parfaitement ester en justice et accomplir d'autres missions. Le fait que toute la gestion soit confiée à une seule et même personne permet de faciliter les prises de décision. Cependant, le pouvoir du gérant SARL peut être limité dans les statuts de la société. Dans ce cas, le gérant devra avoir l'accord des associés avant de réaliser certains actes.

Quelles sont les responsabilités d'un gérant SARL ?

Que signifie société à responsabilité limitée ? Cela indique que les associés ne sont responsable financièrement qu'à hauteur de leurs apports. en d'autres termes, si la société fait faillite, il ne le sera pas demandé de rembourser les créanciers de la SARL. Ils perdront simplement leurs apports. Précisons toutefois que le gérant peut engager sa responsabilité personnelle à l'égard des associés, s'il outrepasse ses pouvoirs.

Il peut donc voir sa responsabilité civile engagée pour faute de gestion, violation des statuts de la société et non-respect des dispositions légales et règlementaires. Dans les cas de procédures collectives, un gérant SARL peut voir sa responsabilité engagée pour insuffisance d'actifs. Selon le cas, il peut être obligé de payer les dettes de la société ou interdit d'administrer une entreprise commerciale.

Selon les dispositions des articles L241-2 et L241-9 du Code de commerce, la responsabilité pénale d'un gérant peut parfois être engagée. C'est le cas pour :

  • l'exercice illégal de la gérance ;
  • détournement des fonds ou des biens de la société ;
  • la distribution de dividendes fictifs ;
  • la non-consultation des associés avant l'approbation des comptes annuels ;
  • etc.

Pour tous ces manquements, le gérant SARL peut être amendé. Selon la gravité de l'infraction, il peut subir une peine d'emprisonnement.

Un gérant de SARL peut-il être révoqué ?

En fonction des besoins, il est tout à fait possible de révoquer le gérant d'une SARL. Mais il convient de préciser que la révocation du gérant SARL est décidée par les associés réunis en assemblée générale ordinaire. S'il est aisé de révoquer un gérant minoritaire, il est souvent difficile de déloger un gérant majoritaire. Dans ce dernier cas, il est généralement nécessaire de saisir le tribunal de commerce. Pour être valide, cette révocation judiciaire doit être fondée sur des motifs justifiés.

Comment est nommé le gérant d'une SARL ?

D'après l'article L 223-18 du Code de commerce, il est obligatoire pour une SARL de procéder à la nomination de son ou ses premiers gérants. Parfois, le ou les gérants SARL sont nommés directement dans les statuts de la société. Mais cette option n'est pas conseillée. En effet, dès lors que vous souhaiterez changer de gérant vous devrez modifier les statuts de la SARL et serez soumis à des formalités administratives lourdes (réunion spéciale des associés, publication au journal d'annonces légales, ...).

Pour éviter d'en arriver là, certaines sociétés préfèrent créer un pacte d'actionnaires réservé uniquement à la nomination du ou des gérants SARL. Dans ce cas, les nominations se font par via la signature d'un nouveau pacte d'associés entre l'ensemble des associés.

Si vous optez pour la nomination du gérant via les statuts, il est nécessaire de constituer un dossier et de remplir différents formulaires (formulaire de travailleur non-salarié, formulaire de déclaration de la modification, formulaire de déclaration liée aux gérants et autres personnes). Ensuite, il faudra choisir un organisme conventionné selon l'adresse du domicile du dirigeant ou de l'associé et produire certaines pièces justificatives. Il s'agit notamment :

  • d'un formulaire adapté à la démarche ;
  • de l'original de la déclaration sur honneur du candidat ;
  • une copie de sa pièce d'identité ;
  • une copie de l'attestation prouvant que le changement de poste a été publié dans un journal d'annonces légales ;
  • une copie du procès-verbal montrant que le changement gérant SARL est certifié conforme à ce dernier ;
  • etc.

Selon certaines situations spécifiques, d'autres pièces justificatives peuvent être nécessaires. Dans tous les cas, retenez que la nomination d'un nouveau gérant SARL génère un coût, puisque cette formalité doit être réalisée auprès du Registre du commerce et des sociétés (RCS). En règle générale, le coût de l'opération est d'environ 200 €.

Qui peut devenir gérant d'une SARL ?

Que ce soit après une démission du gérant ou une révocation du gérant, la législation pose certaines conditions pour la nomination d'un nouveau gérant SARL. Contrairement à ce qui est prévu dans les SAS, le gérant SARL doit obligatoirement être une personne physiquemature et capable. Il faut noter qu'il est possible de choisir un mineur émancipé sous certaines conditions. Les personnes morales ou les personnes sous tutelle ou curatelle sont écartées.

Précisons également que cette fonction est ouverte à tout individu de nationalité française ou un ressortissant de l'Union européenne. À défaut, le gérant SARL doit disposer d'une carte de résident ou d'une carte de séjour temporaire qui l'autorise à exercer une activité commerciale en France.

Pour exercer les fonctions de gérant, vous n'avez pas besoin d'être forcément un associé. Néanmoins, vous devez être un professionnel qui exerce une activité compatible avec la fonction de gérant. Selon le cas, un associé peut être le gérant de sa propre SARL. C'est d'ailleurs une situation très fréquente. En ce qui concerne le nombre de gérants, tout dépend des dispositions contenues dans les statuts de la société. Pour assurer l'efficacité de la gestion, certaines entreprises fixent une limite d'âge au gérant SARL non associé.

Que faut-il savoir sur le statut du gérant ?

Dans une SARL, le statut d'un gérant est déterminé en fonction des parts sociales qu'il détient. Il peut être minoritaire, égalitaire ou majoritaire. S'il possède plus de 50 % du capital social de la société, il est un gérant majoritaire SARL. S'il en détient 50 % il est gérant égalitaire de la SARL. Mais, s'il en détient moins de 50 %, il a le statut de gérant minoritaire SARL.

Bon à savoir : Entrent dans le calcul des parts non seulement celles que possède le gérant mais également celles détenues par

  • son conjoint
  • son partenaire lié par PACS
  • ses enfants mineurs.

De manière générale, le statut social de gérant majoritaire concerne les travailleurs non-salariés. Il s'agit du régime social des travailleurs indépendants. À ce titre, il cotise aux mêmes caisses que les artisans, les commerçants ou les professions libérales. Ses cotisations sociales sont donc calculées selon un forfait basé sur les premières années d'activité. Ensuite, elles s'appliquent à sa rémunération. Il faut noter qu'il faut payer certains montants minimums, même en l'absence de rémunération.

Dans le cas d'un gérant minoritaire SARL ou d'un gérant égalitaire, deux rémunérations sont possibles. La première est celle qui est versée au gérant au titre de son mandat social, qui se compose de la représentation de la société et des actes de gestion. Une seconde rémunération lui est accordée pour ses fonctions techniques, lesquelles sont différentes du mandat social. Il faut noter que le mandat social ne permet pas à lui seul de bénéficier d'une assurance chômage.

Bon à savoir sur la rémunération du gérant

Selon les dispositions mentionnées dans les statuts de la société, le gérant SARL peut être rémunéré. Dans ce cas, la rémunération du gérant SARL varie d'une société à l'autre. En général, le montant est fixé par les associés réunis en assemblée générale ordinaire. Pour ce faire, ils tiennent compte des capacités financières de la société ainsi que de l'ampleur des tâches des organes de direction. Sauf cumul de fonctions, un gérant ne peut prétendre au SMIC. En effet, le salaire minimum garanti concerne uniquement les salariés sous contrat. Selon le cas, le montant de la rémunération du gérant peut être panachéfixe ou proportionnel. Il revient aux associés de décider en toute liberté des modalités de calcul.

Néanmoins, les sommes versées doivent être en phase avec la situation financière de la société. Retenez donc qu'une rémunération disproportionnée peut être considérée comme une infraction susceptible de sanctions. En dehors de sa rémunération, un gérant SARL peut bénéficier de certains avantages en nature, des primes, une retraite complémentaire, etc.

Selon les besoins, ces frais peuvent lui être versés de façon intégrale. En résumé, le gérant SARL est un professionnel qui joue un rôle capital dans la gestion d'une société. Ses missions sont complexes et il doit posséder certaines qualités pour accomplir toutes ses fonctions de gérant. Il vous revient maintenant de prendre les dispositions nécessaires pour assurer la croissance de votre SARL.

La SARL présente de nombreux avantages notamment pour le gestionnaire. Vous pouvez comparer cette forme juridique avec la SAS pour trouver, celle qui sera la plus adaptée à votre projet. La SARL présente une spécificité, elle connait une forme spécifique : la SARL de famille. Si l'ensemble des associés font partie d'une même famille de nombreux avantages une gestion particulière peut être envisagée.

Pour créer votre SARL, outre la nomination du gérant vous devrez constituer le capital de votre société. Avec la néobanque Qonto, vous pouvez votre capital en ligne et profiter par la suite d'un compte professionnel en ligne. Ne perdez pas votre temps dans des déplacements et concentrez-vous sur l'essentiel pour faire démarrer votre activité !

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