Le 23 mai 2019 par Qonto

Le dépôt de capital devant notaire

Découvrez dans cet article la procédure pour effectuer un dépôt de capital devant notaire.

La constitution du capital est une formalité obligatoire lorsque vous souhaitez créer une société de capitaux (SARL, SAS, SA, SNC, etc). Ainsi, si vous décidez de créer une entreprise individuelle ou une micro-entreprise vous n'êtes pas concerné par le dépôt de capital. Concrètement, cette procédure s'effectue via un dépôt des apports en numéraire sur un compte bloqué. Cette remise d'argent incombe au représentant de l'entreprise qui obtient alors une attestation de capital. Le dépôt de capital peut se réaliser au niveau de trois acteurs majeurs. Découvrez dans cet article la procédure lorsque vous recourez à un notaire pour cette opération.

Pourquoi procéder à un dépôt du capital social ?

Cette formalité vous permet d'immatriculer votre structure au registre du commerce et des sociétés. À l'issue de cet acte, le dépositaire vous délivre une attestation de dépôt des fonds. Celle-ci doit figurer dans le dossier à transmettre au centre des formalités des entreprises. Le dépôt du capital constitue donc une étape incontournable. Par ailleurs, certaines structures ne signent la version définitive des statuts que sur présentation d'un certificat de dépôt des fonds. Dans ce cadre, cette opération acquiert une importance encore plus déterminante. L'actionnaire ou l'associé doit libérer sa part dans le délai requis au risque de supporter des intérêts prévus par le contrat statutaire.

Le dépôt du capital intervient après la rédaction des projets de statuts. Il s'effectue avant la publication de l'avis de constitution de votre structure dans un journal d'annonces légales.

Le capital de l'entreprise correspond à l'ensemble des biens que détient la société. Si vous souhaitez créer votre société, vous pouvez effectuer des apports différents :

  • l'apport en numéraire (argent) ;
  • l'apport en nature (biens meubles ou immeubles) ;
  • l'apport en industrie (savoir-faire).

Néanmoins, le capital social d'une société doit forcément contenir une part d'apport en numéraire (cette part diffère en fonction des formes juridiques).

Le capital social minimum à déposer

Selon la législation en vigueur, ce montant varie en fonction du type de société que vous avez créée.

  • Il s'élève à 1 € pour les SARL, les SAS, les SNC, les SASU et les EURL.
  • Vous devez prévoir 18 500 € pour les coopératives de forme SA.
  • Vous aurez à payer 37 000 € pour les SA.

Toutefois, le règlement stipule que vous avez la possibilité d'effectuer des versements par tranches. Peu importe le dépositaire choisi, le minimum requis pour la première tranche s'élève à 20 % pour les SARL. Il se fixe à 50 % pour les SA et les SAS. Vous n'avez donc pas l'obligation de libérer le capital intégral dès la création. Dans tous les cas, la loi impose de libérer le capital restant dû dans les 5 ans successifs à la mise en place de votre structure.

Le montant du capital peut évoluer au cours de la vie de la société. Grâce à des décisions de l'assemblée générale, des modifications à la baisse ou à la hausse du capital peuvent être décidées. Lors de la création de votre société vous pouvez décider si votre capital ets un capital fixe ou un capital variable. Dans le deuxième cas, il sera notamment plus facile de faire varier le montant du capital tout au long de la vie de la société.

Les structures capables de recevoir un dépôt de capital

Dans le cadre de la constitution de votre capital, vous devez transmettre les fonds à l'un des acteurs ci-après :

  • une banque de votre choix ;
  • la Caisse des Dépôts et Consignations (CDC) ;
  • un notaire ;
  • une néobanque telle que Qonto.

Peu importe le dépositaire retenu, le représentant de la structure reçoit une attestation de dépôt de capital. Ce document notifie clairement la dénomination de la structure à créer, l'adresse de son siège social, le montant total versé et le détail précis de la part numéraire de chaque associé. Découvrez dans cet article la démarche pour déposer votre capital devant un notaire.


La procédure de dépôt du capital devant le notaire

Le notaire représente un professionnel du droit auprès duquel vous pouvez effectuer le dépôt de votre capital dans le cadre de l'immatriculation de votre structure. En effet, la banque ou la Caisse des Dépôts et Consignations peuvent refuser de recevoir votre capital pour une raison ou une autre. En pareille situation, le recours au notaire constitue l'unique alternative. Vous pouvez aussi choisir librement cette option. Dans tous les cas, cette procédure se révèle un peu plus exigeante. En effet, vous devez pouvoir justifier au notaire l'origine des fonds.

Les documents à fournir

Le notaire peut recevoir votre capital et vous délivrer le certificat de dépôt indispensable à l'immatriculation de votre structure. Dans le cadre de cette formalité, vous devez lui transmettre un dossier qui comprend les pièces justificatives ci-après :

  • une demande de dépôt de capital selon un modèle standard disponible chez le notaire retenu pour cette opération ;
  • l'adresse du siège social de la structure ;
  • l'adresse du siège social de son représentant légal ;
  • une pièce d'identité valide de chacun des associés et de tous les créanciers de la structure ;
  • un justificatif de domicile de chacun d'eux ;
  • un projet des statuts de la structure ;
  • la liste des souscripteurs avec leurs parts respectives ;
  • les modalités de dépôt des fonds avec précision des délais et des pourcentages ;
  • l'attestation de provenance des fonds.

Bien évidemment, vous versez également les fonds libérés sous forme de numéraires, de chèques émis par une banque ou un établissement financier français. Le dépôt peut aussi s'effectuer par un virement bancaire. Le montant doit correspondre au minimum requis.

Le notaire et ses collaborateurs procèdent à la vérification minutieuse de chacune des pièces transmises. Il vous délivre séance tenante un certificat de dépôt lorsque les documents ne ressortent aucune anomalie.

Le déblocage des fonds

Après l'obtention du certificat de dépôt de capital, le représentant de la société poursuit normalement avec la procédure d'immatriculation. Après les démarches au centre des formalités des entreprises, le responsable récupère l'extrait Kbis de sa société qui témoigne de son enregistrement auprès du registre de commerce et des sociétés. Il faut présenter le Kbis au notaire pour débloquer les fonds de votre structure. À partir de ce moment, vous pouvez en disposer librement pour exécuter les différentes opérations relatives au fonctionnement de votre structure. Pour la libération du capital restant dû, contactez le notaire pour que la suite de la procédure se déroule conformément aux dispositions statutaires. Cela doit s'effectuer dans un délai de cinq ans. 

Coût et avantages du dépôt du capital devant un notaire

Pour cette prestation, le notaire perçoit des honoraires dont le montant varie selon le cabinet retenu. Il peut avoisiner la centaine d'euros. De plus, un certain formalisme doit être respecté, comme pour tout acte notarié. Toutefois, cette option présente de nombreux avantages. Généralement, le notaire consulte votre statut. Il peut relever des incohérences et vous suggérez les correctifs à intégrer. Avec le notaire, le dépôt du capital devient une simple formalité. Il s'effectue avec célérité et vous gagnez en temps. Vous mettez votre structure à l'abri de toute contestation ultérieure. Les associés démarrent donc leur collaboration sur une bonne base juridique.

La néobanque Qonto travaille en partenariat avec des notaires et vous permet de déposer votre capital en ligne. Transmettez l'ensemble des documents demandés, versez vos fonds et recevez sous trois jours votre attestation de dépôt de fonds. Avec sa procédure entièrement digitalisée et ses tarifs clairs et transparents, Qonto vous permet de déposer votre capital en toute sérénité.

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