Le 23 mai 2019 par Qonto

Tout savoir sur la libération capital SAS

On parle de libération du capital d'une SAS lorsque les fonds sont transférés sur le compte de la société. Le capital ainsi libéré est aussi connu sous le nom de capital souscrit appelé.

En quoi consiste la libération de capital ? On parle de libération du capital d'une SAS lorsque les fonds sont transférés sur le compte de la société. Il est nécessaire de déposer le capital de sa SAS et de le libérer pour créer sa société. Pourquoi opter pour une SAS ? Comment fonctionne cette forme de société ? Avant de vous expliquer les différentes formes de libération de capital, nous répondrons à ces questions.

La société par actions simplifiées (SAS) est une société commerciale qui offre à ses actionnaires une grande liberté d'action. Celle-ci est encadrée par les statuts qui sont rédigés par les actionnaires eux-mêmes. Ils peuvent bien sur s'appuyer sur un avocat ou un juriste pour les aider dans leur rédaction. Une SAS est constituée par au moins deux personnes. Elles n'engagent leur responsabilité qu'à la hauteur de leurs apports. L'un des avantages des sociétés par actions simplifiées vient du fait qu'elles sont très souples en ce qui concerne leurs règles. Les fondateurs d'une SAS sont libres d'intégrer des clauses statutaires dans le but d'assurer la stabilité de la société. Cette grande souplesse de fonctionnement et d'organisation constitue le plus grand avantage des sociétés par actions simplifiées. De fait, le plus grand soin est pris en ce qui concerne la rédaction des statuts dans une SAS.

Fonctionnement d'une SAS : ce qu'il faut savoir sur les différentes formalités

Contrairement à une société anonyme (SA), la SAS échappe à de nombreuses contraintes légales, notamment en ce qui concerne le nombre d'administrateurs ou la durée des mandats. De fait, même si deux personnes sont normalement requises pour la création d'une SAS, un seul individu peut s'en charger dans les faits. Dans ce cas précis, on parle de SASU (SAS unipersonnelle). Il est toutefois important de préciser que la SAS doit être représentée et dirigée par un président que ce soit une personne physique ou morale. Il s'agit de la seule vraie contrainte à laquelle doivent se tenir les SAS selon les conditions prévues à cet effet.

Les pouvoirs du dirigeant d'une SAS

Lors de la création d'une SAS, les associés ont la possibilité de librement fixer l'étendue des pouvoirs du dirigeant. Ainsi, le dirigeant d'une SAS n'est pas toujours la seule personne à prendre les décisions. Lors de la rédaction des statuts de l'entreprise, il est également possible de prévoir la mise en place, aux côtés du président, d'un organe chargé de prendre les décisions. Cette liberté d'action est très importante dans une SAS et cela rend d'autant plus important le processus de rédaction des statuts de l'entreprise. Afin d'éviter tout problème éventuel et afin de prendre en considération une multitude de possibilités, il est de rigueur de faire appel à des experts lors de la rédaction des statuts d'une SAS. Cependant, malgré les avantages considérables des SAS, ces sociétés possèdent également des inconvénients qui sont non négligeables.

La notion de libération du capital d'une SAS

Lors de la création d'une société par actions simplifiées, les fondateurs sont tenus d'apporter des fonds. Ces fonds peuvent s'apparenter à des apports en numéraire (en argent) ou à des apports en nature (biens meubles ou immeubles). Ce sont ces fonds qui constituent le capital social minimum de la SAS. Il est important de savoir qu'aucun capital minimal n'est exigé afin de constituer une SAS. Lorsqu'ils réalisent des apports numéraires, en nature ou en industrie, les actionnaires se voient attribuer des parts de la société sous la forme d'actions. En résumé, afin de faire partie des associés d'une SAS, il n'est pas nécessaire d'avoir une capacité commerciale.

Qu'est-ce que la libération du capital ?
On parle de libération du capital d'une SAS lorsque les fonds sont transférés sur le compte de la société. Le capital ainsi libéré est aussi connu sous le nom de capital souscrit appelé. Toutefois, lorsque des actionnaires malgré leurs souscriptions à la SAS n'ont pas encore transféré leurs fonds, on parle alors de capital souscrit non appelé. Il faut savoir qu'il est possible de libérer le capital social d'une société partiellement ou totalement.

Libération partielle du capital social : de quoi s'agit-il ?

On parle de libération partielle du capital social d'une société lorsque les apports ne sont pas versés dans leur intégralité lors de la constitution de la SAS. Dans ce cas, des versements ultérieurs sont envisagés dans les statuts de la société. Il faut savoir toutefois que la libération partielle du capital social ne concerne que les apports en numéraire. Les apports en nature quant à eux doivent être versés entièrement lors de la constitution de la société.

Quels sont les avantages et les inconvénients de la libération partielle du capital social ?

Les avantages
En procédant à une libération partielle du capital d'une société, on permet aux actionnaires d'apporter leurs fonds en fonction de leur possibilité et en fonction des besoins de la société.

Bon à savoir : Pour l'actionnaire, la libération du capital apporte également quelques avantages. En effet, l'actionnaire qui réalise des apports en numéraire bénéficie de réductions d'impôts sur le revenu. Plus les fonds apportés sont élevés, plus la réduction d'impôts sera importante.

Les inconvénients
Outre ses nombreux avantages, la libération partielle du capital d'une société présente également quelques inconvénients.

  • L'incapacité pour une société de bénéficier de l'impôt sur les sociétés à taux réduit en cas de libération partielle du capital.
  • Le solde du capital doit être libéré comme cela est prévu à une date qui a été fixée au préalable. Ce détail est important, car il peut constituer une contrainte pour l'entreprise.

La rentabilité d'une entreprise peut être compromise à cause d'une libération partielle de capital. Lorsque le marché évolue ou lorsque la date de libération du capital n'est pas respectée, des complications peuvent voir le jour. La société peut en effet être amenée à perdre une partie de son capital. De plus, la libération partielle du capital d'une société ne permet pas aux entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés de profiter pleinement des réductions fiscales.

En quoi consiste la libération totale du capital social d'une SAS ?

On parle de libération totale du capital lorsque les fonds apportés par les actionnaires sont libérés dans leur intégralité et versés sur le compte de la société. Ces fonds peuvent être en numéraire ou en nature, mais les deux solutions peuvent également être utilisées simultanément. Le processus de libération totale implique le versement en espèces des parts sociales qui seront ensuite bloquées sur le compte de la société. Une fois la procédure complétée, un PV de libération totale de capital concernant les apports de chaque actionnaire est dressé.

libération totale capital

Avantages et inconvénients de la libération totale du capital social

Les avantages
Il est important de savoir que la libération totale du capital social n'est pas obligatoire pour une société. Mais procéder à une libération totale permet à l'entreprise de profiter d'un bénéfice fiscal à taux réduit de 15 %. Les sommes libérées bénéficient toutes d'une réduction d'IR de 18 %. De plus, cela permet à l'entreprise d'augmenter indéfiniment son capital social. En conclusion, il est préférable pour une société de libérer ses apports dans leur intégralité dès que la société est capable de réaliser des bénéfices.

Bon à savoir : Vous pouvez créer une SAS à capital variable ou à capital fixe selon vos préférences. Avec une SAS à capital variable, vous pourrez plus aisément revoir à la hausse ou à la baisse le capital de la société cependant sa santé financière sera plus soumise aux associés.

Les inconvénients
Lorsque le capital social d'une société est libéré en totalité, les actionnaires courent le risque de perdre le contrôle des moyens financiers qui sont mis à la disposition de la SAS. Il faut également savoir que la libération totale du capital n'apporte aucune modification sur les documents commerciaux, sur le K-Bis ou sur le capital total de la société. De fait, le processus de libération totale du capital peut sembler inutile pour certaines personnes.

Il est toutefois important de préciser que le versement du solde des apports doit être réalisé au plus tard 5 ans après l'immatriculation de la société. Il s'agit d'un délai légal qui est prévu obligatoirement dans les statuts de l'entreprise. Sachez néanmoins qu'il est possible pour chaque société de réduire ce délai légal selon ses besoins.

Est-il possible d'apporter du capital social en plusieurs étapes grâce à la libération partielle ?

Lorsque le versement du capital social d'une SAS se fait en plusieurs fois, il faut savoir que le dirigeant ainsi que les actionnaires ne sont pas tenus d'en informer les tiers. Ainsi, il n'est pas rare que le capital social annoncé au départ soit plus important que les apports promis par les actionnaires.

Le recours aux bénéfices de l'entreprise pour verser le capital social

Dans le cas où les bénéfices retirés à l'entreprise sont réinvestis dans ses activités, il est possible de verser ces apports au capital social de la société. Dans ce cas, le paiement des impôts et des cotisations sociales s'applique sur la somme réinvestie.

Comment constituer un capital social en plusieurs actions ?

Lors de la création d'une société par actions simplifiées, il est possible de constituer le capital social de la société en plusieurs fois en divisant le capital en plusieurs parts. En affichant en premier lieu un capital élevé et en versant uniquement une partie des apports, les actionnaires peuvent constituer le capital social au fur et à mesure. Cette procédure est viable et elle n'est que très peu souvent remarquée par les partenaires.

Toutefois, pour que cette démarche soit un succès, il est important de déterminer avec exactitude le capital social de l'entreprise en fonction de ses besoins. Afin d'éviter toute erreur d'estimation du capital social, il est vital d'établir un prévisionnel d'activité. Cela permet d'évaluer les besoins financiers réels de la société. En outre, l'intervention d'un expert-comptable ou d'un juriste est indispensable afin d'afficher le capital social tout en prenant en compte les éventuelles pénalités encourues.

Comment déposer son capital ?

Si vous souhaitez créer une SAS vous devrez obligatoirement effectuer un dépôt de capital. Pour ce faire vous devez déposer vos apports auprès d'une banque traditionnelle, de la Caisse des Dépôts et consignation, d'un notaire ou encore d'une néobanque. Les néobanques vous permettent notamment d'effectuer toute la procédure en ligne. Avec Qonto, déposez votre capital en ligne et recevez sous 72h votre certificat de dépôt. Ce certificat est un document essentiel pour créer une société. Il doit être déposé au greffe du Tribunal de Commerce avec l'ensemble du dossier. Vous ne pouvez pas donner une existence juridique à votre SAS sans ce document.

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