Le 24 mai 2019 par Qonto

Modèle de certificat de dépôt pour EURL

Le dépôt de capital est suivi de l'obtention d'un acte appelé certificat de dépôt de fond. Ce document est une attestation délivrée par un dépositaire au fondateur de l'entreprise servant de preuve de dépôt.

Vous désirez créer une entreprise ? Si vous décidez de créer une société commerciale, parmi les démarches devant être réalisées, figure la procédure de dépôt de capital. Cette procédure est suivie de l'obtention d'un acte appelé certificat de dépôt de fond. Ce document est une attestation délivrée par un dépositaire au fondateur de l'entreprise servant de preuve de dépôt. Il est essentiel de détenir ce document pour procéder à l'immatriculation au registre du commerce de son entreprise.

L'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) ou « SARL unipersonnelle » est une SARL constituée d'un seul associé. Elle possède quelques caractéristiques spécifiques. Elle est une forme d'entreprise préconisée par les entrepreneurs pour la protection de leurs biens personnels, mais aussi pour l'optimisation simple des charges sociales qu'elle leur apporte.

Le dépôt de capital

Dans le processus de création d'une EURL, la constitution et la détermination du montant du capital sont des éléments essentiels. Le capital social est la réserve pécuniaire affectée à la création de la société. Son montant est régulé par le législateur et dépend de l'entreprise à créer. Contrairement aux sociétés anonymes (SA) qui nécessitent au moins 37 000 euros, le capital des entreprises unipersonnelles à responsabilité limitée (EURL), des sociétés à responsabilité limitée (SARL), des sociétés par actions simplifiées (SAS) et des SASU sont libres. Juste quelques euros suffisent.

Le montant du capital peut évoluer au cours de la vie de la société, mais il est obligatoire de le régler lors de la constitution du capital puisque c'est l'élément déterminant de la valeur du patrimoine de la société. Ce dépôt de capital permet aussi de répartir les charges entre les associés (lorsque la société détient plusieurs associés). Le capital doit être mentionné dans la rédaction des articles et statuts de l'entreprise ainsi que lors de l'immatriculation. Chaque associé apporte le montant qu'il souhaite. Lors du dépôt de capital, seuls les apports en numéraire sont pris en compte. Mais il est également possible de faire un apport en nature ou un apport en industrie. Ce dernier ne donne pas accès aux mêmes types de droit.

Les apports des associés

Le dépôt de capital peut se faire soit par virement, soit par chèque, chez un notaire ou auprès d'une banque ou néobanque. L'ouverture d'un compte professionnel est nécessaire. C'est dans ce compte que le virement est réalisé par le fondateur. Le dépôt de capital peut également se faire en ligne. Mais il est à noter que le capital déposé n'est utilisable qu'après l'immatriculation de la société. C'est après cette étape que le fondateur pourra bénéficier des fonds pour faire fonctionner la société.

Le droit différencie la souscription de l'apport de sa libération. Il suffit, en effet, de déposer une partie de la somme apportée pour que le dépôt de capital soit valide. Il faudra, pour le montant restant, effectuer un versement régulier du capital. Cette opération peut être faite par virements réguliers et sur une durée limitée à 5 ans. Dans la pratique, au moment de la constitution de l'entreprise, il suffit de verser 20 % du montant pour les sociétés SARL ou EURL et 50 % du capital pour les SA, SAS et SASU.

Documents nécessaires pour le dépôt de capital

Les pièces nécessaires lors du dépôt de capital pour une EURL sont :

  • Une demande de dépôt correspondant au modèle de dépôt proposé, rempli et signé par le fondateur pour permettre l'enregistrement de la demande. Ce document doit comporter les informations concernant l'identité du fondateur, sa résidence, le nom des éventuels associés, le nom et le type de la société bénéficiaire… ;
  • Un justificatif de domicile de moins de 3 mois (qui servira lors de l'envoi du récépissé du dépôt) ;
  • L'original du statut de la société, les pièces d'identité en cours de validité (les chèques de banque et justificatifs de délivrance de chèque font partie intégrante des pièces pour le dépôt de capital).

Le certificat de dépôt de capital

Après le dépôt du capital social, le fondateur de la société reçoit une attestation de la part du dépositaire. Cette attestation sert de preuve d'enregistrement du dépôt. L'attestation ou le certificat de dépôt de capital a une valeur juridique, car elle est indispensable pour l'enregistrement de l'entreprise. Elle est composée de quatre parties :

  • Le nom affecté à la société ;
  • Le domiciliation de l'entreprise ;
  • Le capital versé ;
  • Les détails de répartition des apports entre les associés.

Le certificat de dépôt de capital EURL garde une place importante dans le processus de création, d'enregistrement et d'immatriculation de l'entreprise.

Votre modèle de certificat de dépôt EURL

Vous voulez créer votre EURL ? Qonto met à votre disposition un modèle de certificat de dépôt. Il mentionne les informations essentielles que doit contenir ce document. N'oubliez pas que deux exemplaires doivent être créés et signés. Un sera conservé par le créateur de l'entreprise et le second par l'établissement ayant reçu le dépôt.

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