Le 24 mai 2019 par Qonto

Modèle de certificat de dépôt pour SARL

La SARL (Société à Responsabilité Limitée) est un modèle de société commerciale permettant aux associés d'engager leur responsabilité à concurrence de leurs apports respectifs dans le capital social.

La SARL (Société à Responsabilité Limitée) est un modèle de société commerciale permettant aux associés d'engager leur responsabilité à concurrence de leurs apports respectifs dans le capital social. Cet avantage principal en a fait une des formes juridiques la plus choisie par les entrepreneurs. Sa création exige, entre autres choses, l'obtention d'un certificat de dépôt. Découvrez ce qu'ets ce certificat et téléchargez-en un modèle.

Le dépôt de capital SARL

Dans le processus de constitution d'une SARL, les associés ou actionnaires apportent différentes ressources qui forment ce qu'on appelle le capital social de la société. Ces ressources se décomposent en trois catégories : l'apport en numéraire (somme d'argent), l'apport en nature (biens meubles ou immeubles), l'apport en industrie (savoir-faire). Pour le dépôt de capital d'une SARL, seul l'apport en numéraire est pris en compte. Ce montant de départ donne droit aux souscripteurs à des actions ou des parts sociales à hauteur de leur contribution.

Bon à savoir : si l'un des apports en nature est d'une valeur supérieure à 30 000€, il faut le faire examiner par un commissaire aux comptes qui établira et certifiera sa valeur.

En France, le capital minimum SARL est de 1€. Il peut varier dans le temps, mais son montant de départ doit nécessairement figurer dans le projet des statuts de la société. Les ressources numéraires qui le composent doivent ensuite faire l'objet d'un dépôt avant la signature de ces statuts.

Les actionnaires ou associés ont la possibilité de libérer d'abord 20 % du montant du capital lors de la création de la SARL, puis de payer ensuite les 80 % restants au cours des cinq années suivantes.


Quand effectuer le dépôt de capital ?

Le capital social peut être déposé par le représentant légal de la société ou tout autre déposant dans un délai de huit jours après la réception des fonds. Ce dépôt peut s'effectuer par chèque, par virement ou en espèces.

Où faire le dépôt de capital ?

Pour procéder au versement des fonds dans un compte bloqué, le déposant a le choix entre quatre types de dépositaires, à savoir : la banque, le notaire, la Caisse de Dépôts et Consignations et une néobanque.

L'établissement bancaire a un avantage certain pour les entrepreneurs possédant déjà un compte professionnel au sein de la banque.

La procédure chez le notaire est rapide et simple, mais présente l'inconvénient d'être plus coûteuse que dans les banques.

Une institution financière publique telle que la Caisse de Dépôts et Consignations (CDC) est l'idéale lorsqu'on rencontre des difficultés pour ouvrir un compte bancaire professionnel dans une banque, mais elle n'accepte que les chèques émis par des établissements domiciliés en France.

Il est également possible de faire un dépôt de capital en ligne, notamment via une néobanque. De plus en plus populaire, ce service accessible grâce au digital présente l'avantage d'être moins tracassant.

Les fonds ainsi déposés ne seront disponibles qu'à la fin de la procédure d'immatriculation. Si, entre temps, le processus de création de la SARL n'a pu être conduit à son terme, les fonds sont restitués par le dépositaire au bout de six mois soit au déposant lui-même, soit à un mandataire désigné par les souscripteurs au capital social.

Le certificat de dépôt

En contrepartie du versement effectué, le déposant reçoit du dépositaire une attestation dépôt de capital qui est un document certifiant que le dépôt du capital social a été effectif. Il doit mentionner : le nom ou la dénomination sociale de la société en formation, l'adresse du siège social, le montant global effectivement versé ainsi qu'une liste indiquant le nom de chaque souscripteur et leur contribution.

Cette attestation, encore appelée certificat de dépôt, est indispensable à toute SARL dans la mesure où elle lui permet d'avoir une existence juridique. Grâce à ce document vous pourrez procéder à l'immatriculation de votre SARL auprès du registre du commerce. Sa délivrance nécessite de la part du déposant, outre le versement des fonds :

  • Une demande de dépôt conforme au modèle indiqué rempli et signé par le déposant ;
  • Les projets de statuts non signés de la SARL ;
  • Le règlement du dépôt et une attestation de provenance des fonds ;
  • La liste exhaustive des souscripteurs et leurs apports dans le capital social ;
  • L'adresse du siège social et du représentant légal de la société ;
  • La pièce d'identité en cours de validité du déposant et des autres créanciers de la société.

Une fois ces documents fournis et les sommes nécessaires versées, le certificat de dépôt SARL est établi en quatre exemplaires. Le certificat est ensuite remis au déposant qui l'adjoint aux autres pièces du dossier afin de faire immatriculer la SARL auprès du greffe du tribunal de commerce compétent. L'immatriculation aboutira à l'obtention d'un extrait K-bis considéré comme la carte d'identité de la société. Sur présentation de ce document officiel prouvant l'existence juridique de la société, le capital social déposé pourra être débloqué et versé sur un compte professionnel au nom de la SARL.

Votre modèle de certificat de dépôt SARL

Qonto met à votre disposition un modèle de certificat de dépôt. Vous y retrouvez l'ensemble des mentions obligatoires auxquelles vous devrez apporter des informations. C'est ce document que vous devez demander au dépositaire lorsque vous effectuez votre dépôt de capital. Et c'est également grâce à lui que vous pourrez procéder à l'immatriculation de votre SARL.

Téléchargez votre certificat de dépôt

Avec Qonto, vous pouvez également procéder à votre dépôt de capital en ligne. Téléchargez l'ensemble des documents demandés depuis votre ordinateur et recevez sous 72h votre certificat. Aucun déplacement en agence n'est nécessaire.

Vous souhaitez créer votre SARL ?

Avec Qonto, procédez à un dépôt de capital en ligne et recevez votre attestation de dépôt sous trois jours. Créer sa société n'a jamais été aussi simple !

Déposer votre capital