Le 24 mai 2019 par Qonto

Modèle de certificat de dépôt pour SASU

La SASU est une société commerciale dans laquelle il n'existe qu'un unique actionnaire ou associé. Sa création requiert la constitution d'un dossier dont l'une des pièces maîtresses est le certificat de dépôt de capital SASU.

La SASU (société par actions simplifiée unipersonnelle) est une société commerciale dans laquelle il n'existe qu'un unique actionnaire ou associé dont la responsabilité est engagée dans la limite de ses apports. Avantageuse d'un point de vue statutaire et fiscal, cette forme de société par actions a de plus en plus de succès auprès des entrepreneurs. Sa création requiert la constitution d'un dossier dont l'une des pièces maîtresses est le certificat de dépôt de capital SASU.

Le dépôt de capital SASU

Le capital SASU est l'ensemble des apports en espèces et en nature que l'associé unique affecte à la société. D'un montant fixe ou variable, le capital minimum SASU est de 1€. Le souscripteur a donc la liberté de choisir le montant à investir selon ses besoins et les spécificités de son entreprise. Le capital social est divisible en actions dont la valeur est précisée dans les statuts.

Les ressources en numéraires apportées au capital social doivent être libérées au moins de moitié (50 %) et faire l'objet d'un dépôt pour la création effective de la SASU. Il est important ici de savoir que la libération partielle de ces apports en numéraire présente quelques inconvénients. Elle empêche notamment la société de bénéficier du taux réduit d'impôt sur les sociétés et d'obtenir la déduction fiscale des intérêts versés en compte.

Conditions de dépôt du capital SASU

Une fois le projet des statuts rédigé et la liste des souscripteurs établie, il faudra procéder au dépôt du capital social de la SASU dans un délai de huit jours après la libération des fonds. Ce dépôt se fait généralement auprès d'une banque. Mais, le dépôt de capital en ligne, auprès d'un notaire ou de la Caisse de Dépôts et Consignations est aussi permis. Si le choix se porte sur une banque, il est recommandé d'y prendre rendez-vous le plus tôt possible.

Le dépôt effectué, les fonds ainsi affectés au capital social de la SASU resteront bloqués jusqu'à la création effective de l'entreprise.

Documents à fournir lors du dépôt

En complément du versement des apports en argent, il faudra fournir le projet non signé des statuts de la SASU en création. Les statuts peuvent être rédigés par l'entrepreneur lui-même, mais il est généralement conseillé de recourir à un expert juridique à cause des mentions importantes qui doivent y figurer telles que : la dénomination sociale, l'identité de l'associé unique et celle du président, l'objet social et la date de clôture des exercices, etc.

Le projet des statuts devra être accompagné de la liste des souscripteurs qui indiquera :

  • La dénomination, le capital et le siège social de la société ;
  • L'identité et l'adresse du souscripteur ;
  • Le nombre d'actions souscrites ;
  • Le montant total des souscriptions ;
  • Le montant des versements effectués (montant du capital libéré en totalité ou partiellement) ;
  • Le lieu, la date et la signature.

À ces premiers éléments devront être joints la pièce d'identité du déposant ainsi que le règlement du dépôt.

Obtention du certificat de dépôt de capital SASU

La finalité du dépôt de capital et des documents qui l'accompagnent est l'obtention d'une attestation ou d'un certificat de dépôt de fonds. Pièce justificative à portée juridique, ce certificat doit en effet figurer dans le dossier de création SASU pour que celle-ci soit immatriculée et ait une existence juridique.

Le certificat de dépôt des fonds obtenu à l'issue du dépôt de capital social permettra ainsi la signature des statuts définitifs de la SASU.

Mais, pour être valablement reçu, il doit porter une date antérieure à celle de la signature des statuts. Devront également y être mentionnés : le nom de la société en formation, l'adresse de son siège social, le montant total versé ainsi que la somme libérée par le souscripteur.

Une fois que l'enregistrement au Registre du Commerce et des Sociétés est fait, les fonds du capital de la SASU peuvent être débloqués sur présentation de l'extrait K-bis, puis versés sur un compte bancaire professionnel ouvert au nom de la société.

Cependant, si pour une raison ou une autre, l'immatriculation de la SASU n'est pas faite dans un délai de six mois après le dépôt des apports en numéraires du capital social, les fonds bloqués peuvent être récupérés sans l'extrait K-bis.

Modèle de certificat de dépôt SASU

Qonto met à votre attestation un modèle de certificat de dépôt. C'est un certificat comme celui-ci que doit vous remettre le dépositaire auprès duquel vous déposez votre capital. Si vous n'avez pas encore décidez de l'établissement auprès duquel vous allez déposer votre capital, sachez qu'il est possible de le faire en ligne avec Qonto. L'ensemble de la procédure se fait depuis votre ordinateur et vous permet de gagner du temps lors de la création de votre SASU.

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