Le 20 mai 2019 par Qonto

Pacte d'associés SAS

La société par actions simplifiée reste très prisée par les startups et les investisseurs étrangers pour sa grande souplesse. Les actionnaires peuvent adopter un pacte d'associés SAS pour organiser sur mesure leurs relations et anticiper d'éventuels litiges.

La société par actions simplifiée reste très prisée par les startups et les investisseurs étrangers pour sa grande souplesse. Elle garantit une réelle liberté statutaire avec un régime réel simplifié. Les actionnaires peuvent aussi adopter un pacte d'associés SAS pour organiser sur mesure leurs relations et anticiper d'éventuels litiges. Cet engagement sur l'honneur représente un récapitulatif de déclarations de bonne conduite et de loyauté censées régir la collaboration entre lesdits actionnaires.

Définition du pacte d'associés SAS

Le pacte d'associés SAS constitue un contrat librement mis en place par une partie ou la totalité des actionnaires d'une SAS pour réguler les relations entre eux et mieux organiser les mouvements de titres ainsi que le fonctionnement de l'entreprise. Il représente un acte extrastatutaire non obligatoire pour les formalités d'immatriculation de votre structure. Ce document reste uniquement accessible aux personnes physiques ou morales qui figurent parmi les signataires.

Également appelé pacte d'actionnaire, il se rédige librement. Parfois, les sociétaires peuvent solliciter l'assistance d'un professionnel spécialisé comme un avocat d'affaires. D'une force juridique inférieure à celle des statuts, il ne s'oppose pas aux tiers. Le pacte d'associés est généralement rédigé lors de la création de la SAS mais il ne s'agit pas d'une obligation. Ce document peut être rédigé à n'importe quel moment.

Utilité du pacte d'associés SAS

Les statuts SAS comportent généralement des informations et des règles basiques de fonctionnement. Or, une entreprise représente une entité très dynamique qui met en jeu des rapports complexes entre actionnaires. L'instauration d'un pacte d'associés SAS a pour but d'anticiper les situations susceptibles de compromettre la bonne entente entre les différents acteurs impliqués dans la gestion d'une SAS.

Il est tout à fait possible de tout prévoir dans les statuts de la SAS mais cela implique que la moindre modification sera soumise aux règles de modification des statuts : assemblée générale, publicité de la décision prise, ...

Pour pallier ce défaut, il est possible de rédiger une pacte d'associé. Il s'agit tout simplement d'un contrat il est donc plus simple de le modifier et n'ets pas soumis à des règles de publication. Que peut prévoir un pacte d'associé ?

Cette convention écrite peut notamment prévoir les règles applicables en cas de départ ou de décès d'un associé. Il précise également les modalités de prise de décision ainsi que les conditions de cessions et d'acquisitions des actions. Il définit aussi les exigences en matière de droit à l'information. Il notifie généralement les principes de non-concurrence à respecter. Les sociétaires peuvent intégrer suffisamment d'éléments dans un pacte d'associés SAS pour anticiper les conflits.

Ce document peut être révisé en permanence sur un simple accord des signataires et sans aucune formalité de publicité. Il apparait donc comme une alternative crédible à la modification des statuts SAS. Il représente un acte de référence pour prévenir les situations de blocage. Ces différents atouts poussent généralement les startups et les investisseurs étrangers à créer une SAS avec un pacte d'associés SAS.

Différentes clauses d'un pacte d'associés SAS

Ce document prend la forme d'une convention écrite signée par les actionnaires concernés. Ces derniers y intègrent les règles qu'ils souhaitent appliquer dans leur structure. Les contenus d'un pacte d'associés SAS peuvent donc varier d'une structure à une autre.

Clauses générales d'un pacte d'associés SAS

Ces dispositions précisent le terme du contrat et les modes de règlement des éventuels différends.

  • Ce document doit donc indiquer clairement la durée d'exécution du pacte. Dans le cas contraire, il pourra s'appliquer indéfiniment. Tout actionnaire signataire de bonne foi pourra alors le résilier unilatéralement à tout moment et sans évoquer de motif. Cela ouvrirait la voie à une certaine instabilité et le pacte d'associés SAS perdrait son utilité. Fixez donc une durée de validité spécifique pour ce document. N'hésitez pas à préciser une échéance donnée pour chacun des engagements importants qui y figurent. Notifiez dans le contrat une clause de tacite reconduction pour que celui-ci reste automatiquement en vigueur après l'arrivée du terme prévu.
  • Par ailleurs, vous pouvez intégrer à votre pacte d'associés SAS une clause d'indivisibilité pour sauvegarder l'équilibre des engagements pris. Dans ce cas, la nullité d'un principe prôné par le document se traduira par la caducité du contrat. Cela permettra de préserver les intérêts de tous les sociétaires. Cette convention écrite doit également notifier les évènements extinctifs ainsi que les conditions résolutoires.
  • Enfin, un pacte d'associés SAS précise aussi les modes de règlement des éventuels différends entre les actionnaires. Il prévoit souvent une procédure à l'amiable qui comporte des étapes de médiation et de conciliation. Cela permet à la société de ne pas exposer publiquement les conflits internes. Ledit contrat intègre généralement des mécanismes juridiques pour encadrer les départs d'associés. Vous pouvez y inscrire les notions de clauses d'agrément, de préemption ou de buy or sell ainsi que celle de promesses d'achat ou de vente. Cela permet d'anticiper d'éventuels différends et de réduire les risques de séparations pour désaccord. En cas d'échec, les associés d'une SAS pourraient recourir à un arbitrage souvent coûteux.

Les clauses de gestion d'un pacte d'associés SAS

Un bon pacte d'associés SAS doit fixer les modalités de vote et préciser les conditions d'accès à l'information. Il devra également ressortir clairement les règles de non-concurrence.

  • Les clauses relatives au droit de vote figurent parmi les dispositifs les plus courants de cette convention écrite. Elles prévoient notamment les modes de scrutin. Elles indiquent les quorums et les critères de renoncement temporaire au vote. Elles précisent les décisions et les nominations pour lesquelles une consultation s'impose. Elles définissent les règles de recours au droit de veto. Les associés peuvent aussi exiger une concertation préalable en assemblée générale pour arrêter une position commune par rapport à un évènement ou un acte.
  • Un pacte d'associés SAS comporte également des dispositions relatives au droit à l'information et au contrôle de la structure concernée. Il précise souvent les actionnaires à consulter avant la prise de certaines décisions déterminantes comme la nomination d'un commissaire aux comptes ou d'un responsable. Il indique aussi les sociétaires qui doivent émettre leurs avis avant la conclusion de contrats importants. Un président SAS signataire du pacte peut s'engager à fournir à ses compères des documents comptables pour leur permettre d'évaluer la bonne marche de la structure. Il pourrait également leur transmettre des états financiers prévisionnels ainsi que des dossiers d'investissement. Cette clause reste très appréciée par les sociétaires. Elle leur confère un droit de regard sur l'utilisation des ressources de l'entreprise. Elle s'associe généralement à une clause de confidentialité.
  • Enfin, la clause de non-concurrence figure aussi généralement dans les pactes d'associés. Dans ce cadre, chaque actionnaire s'engage à ne pas mener personnellement des activités susceptibles de porter atteinte aux intérêts de l'entreprise dont il détenait les titres. Il ne pourra pas non plus prendre des participations dans des structures rivales. Certaines entités prévoient aussi dans leur pacte d'associés SAS que le sociétaire démissionnaire ne devra pas conseiller d'autres entités capables de les concurrencer. Cette clause s'active automatiquement après le départ d'un actionnaire. Dans certains cas, elle concerne également des salariés qui jouent un rôle déterminant dans la gérance de l'entreprise.

Clauses sur l'actionnariat d'un pacte d'associés SAS

Le pacte d'associés SAS peut également fixer les modalités de répartition des bénéfices. Il prévoit des règles pour un partage équitable des dividendes entre les sociétaires. Il intègre souvent un mécanisme de droit de souscription pour préserver les équilibres en cas d'augmentation de capital. Cette convention écrite peut aussi contenir une clause de stabilisation de l'actif propre qui contraint les actionnaires à renoncer à leurs dividendes ou à apporter des ressources financières additionnelles si le capital social franchissait un cap critique fixé par ledit contrat.

Par ailleurs, un bon pacte d'associés SAS prévoit les modalités de sortie des sociétaires. Il permet de contrôler les cessions de titres via des clauses de préemption, d'inaliénabilité, d'agrément et d'anti-dilution. Ces différentes règles encadrent la vente des actions entre associés et avec les tiers. Ils précisent les titres non transmissibles et fixent les droits de priorité. Ils notifient les seuils de participation.

Quant à la clause de sortie conjointe, elle oblige un sociétaire important qui souhaite partir de la SAS à aider les actionnaires minoritaires à vendre leurs titres dans les mêmes conditions que lui. Cela leur permettra de bénéficier de la prime de majorité que le nouvel acquéreur devra payer pour s'adjuger le plein droit de vote.

La modification du pacte d'associés SAS

Le pacte d'associés SAS séduit par sa praticité. Les actionnaires signataires peuvent y apporter des avenants à tout moment sur simple accord voté à l'unanimité. Ils doivent tous apposer leur signature sur le document pour lui conférer une force contractuelle valable. Une telle modification n'engendre aucun coût. Son formalisme ne prévoit pas non plus une publication au journal officiel.

Le non-respect du pacte d'associés SAS

Un pacte d'associés SAS n'est autre qu'un contrat. Les actionnaires signataires doivent donc impérativement se conformer aux engagements qui figurent dans le document. La violation de ces dispositifs les expose au versement de dommages et intérêts si leur comportement a créé un préjudice aux autres associés. Généralement, cette convention écrite s'applique de manière automatique et s'impose aux parties prenantes. Un ex-sociétaire devra respecter la clause de non-concurrence prévue. Dans le cas contraire, les actionnaires pourront porter plainte pour que le juge le condamne à une exécution forcée.

Pour la bonne mise en œuvre d'un pacte d'associés SAS, vous devez anticiper les peines en cas de non-respect des règles prévues. À défaut de rompre le contrat, certaines entreprises punissent lourdement cette attitude avec des sanctions qui peuvent aboutir à la sortie forcée du sociétaire concerné. Toutefois, vous ne devez pas perdre de vue que les statuts SAS disposent d'une valeur juridique supérieure à celle du pacte d'associés SAS. Assurez-vous donc de sa conformité aux textes légaux et aux dispositions légales. Si nécessaire, sollicitez l'assistance d'un professionnel pour produire un document irréprochable.

Quand rédiger le pacte d'associés ?

Le pacte d'associé vient compléter les statuts de la société. Il est donc naturel de le rédiger lors de la création de la SAS mais aucune obligation n'existe à ce niveau. Ce pacte peut être rédigé et modifié à n'importe quel moment. Il est cependant conseillé de le rédiger le plus tôt possible et d'anticiper au maximum les potentielles sources de tension entre les associés. Si les statuts de la SAS font référence au pacte d'associé, celui-ci doit nécessairement avoir été rédigé et signés par l'ensemble des parties visées.

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