Le 25 septembre 2019 par Qonto

SAS à capital variable

Lorsque vous créez une SAS (société par actions simplifiée), vous avez la possibilité de choisir un capital social fixe ou variable. Un capital variable peut être revu à la hausse ou à la baisse en fonction des besoins de la société.

Qu'est-ce qu'une SAS à capital variable ? Lorsque vous créez une SAS (société par actions simplifiée) et que vous déposez votre capital, vous avez la possibilité de choisir un capital social fixe ou variable. Un capital variable peut être revu à la hausse ou à la baisse en fonction des besoins de la société.

SAS à capital variable ou fixe : définition

Une SAS à capital fixe est une personne morale dont le capital social ne varie pas. Le montant demeure stable, contrairement à une SAS à capital variable dont l'organisation et le fonctionnement offrent une plus grande souplesse. Le code de commerce stipule que le capital peut :

  • Augmenter par des versements successifs ;
  • Diminuer par la reprise totale ou partielle des apports effectués.

Les versements successifs sont faits par les associés de la SAS. La loi permet aussi aux associés nouvellement admis de faire des versements pour augmenter le capital. Dans une SAS à capital variable, les associés sont libres d'entrer et de sortir du capital de la société.

Le capital social de la SAS

Le capital social est le montant des sommes engagées par les associés à la création de la SAS. Ce montant initial est indispensable au démarrage des activités et au fonctionnement de la société. Il permet de financer les premières dépenses de la société avant la réalisation des bénéfices. Pour créer une SAS, aucun capital social minimum n'est requis. Ce sont les associés qui déterminent le montant du capital, en fonction des dépenses et des objectifs de la société. Cependant, un montant symbolique de 1 euro est requis pour créer une SAS. Les associés ont donc la possibilité de commencer avec 1 euro et d'augmenter plus le capital de leur société. Comment fonctionne donc une SAS à capital variable ?

Fonctionnement d'une SAS à capital variable

Dans une SAS à capital variable, les associés peuvent librement faire varier sans formalités particulières le capital social. Cependant, trois clauses doivent être prises en compte pour l'utilisation du capital variable sas :

  • La clause précisant le capital social souscrit ;
  • La clause plancher (capital minimum) ;
  • La clause plafond (capital maximum).

La première clause correspond au capital fixé dans les statuts. Il s'agit du capital social de référence de la société. Il est précisé dans les textes et est consultable par tout le monde. La clause plancher représente la limite en dessous de laquelle le capital social ne pourra pas être réduit. En d'autres termes, c'est un montant minimum à ne pas franchir même après la réduction de capital ou le retrait d'associés. Le capital plancher ne peut pas être inférieur à 10% du capital fixe mentionné dans les statuts. Concernant la clause plafond, elle correspond au montant au-dessus duquel le capital social ne pourra pas être augmenté. Il existe cependant une dérogation. Les associés peuvent procéder à une augmentation du capital souscrit s'ils respectent les formalités de modification des statuts. Par ailleurs, aucun seuil n'est prévu par la loi s'agissant du capital plafond.

Rédaction d'une clause de capital variable dans les statuts de la SAS

Pour qu'une SAS fonctionne avec un capital variable, les associés doivent inclure la variabilité dans les statuts. Ils ont donc l'obligation de :

  • Préciser que le capital social de la SAS est variable ;
  • Préciser les limites du capital variable ;
  • Préciser les règles à suivre pour le déroulement des variations du capital.

La modification du capital social (augmentation de capital ou réduction) doit se faire dans la limite de la clause plafond ou plancher. La clause de variabilité peut être insérée à la création de la société ou en cours de vie sociale. Le recours au capital variable est une décision qui doit être prise à l'unanimité des associés. La mention "à capital variable" doit donc être apposée sur tous les actes et documents émanant de la société.

Par ailleurs, dans l'annonce légale de constitution d'une SAS, les associés doivent indiquer :

  • Le montant du capital initial fixé dans les statuts ;
  • Le montant du capital plancher.

rédiger capital variable

Augmentation de capital d'une SAS à capital variable

Les associés peuvent librement fixer le montant du capital social. Ils ont également la possibilité d'augmenter le capital de la SAS, comme bon leur semble, en respectant les textes. Les augmentations de capital sont bien encadrées. Il existe trois types d'apports :

  • Les apports en numéraire ;
  • Les apports en nature ;
  • Les apports par incorporation de réserves.

Les apports en numéraire (réalisés sous forme d'argent) sont les plus courants. Les associés injectent des liquidités afin d'augmenter le capital social. Les apports en nature prennent en compte tous les biens (meubles ou immeubles). Les services d'un commissaire aux apports sont toutefois nécessaires afin d'évaluer les biens concernés. Les apports par incorporation de réserves offrent la possibilité aux associés de puiser dans les réserves de la société. Ils n'apportent ni fonds ni biens. Dans ce cas, l'augmentation de capital se fait grâce aux bénéfices (non distribuées) réalisés par la SAS.

Toutefois, il existe un dernier type d'apport. Ce sont les apports en industrie. Ils prennent en compte le savoir-faire et les connaissances professionnelles apportées par les associés. Les apports en industrie ne participent cependant pas à la constitution du capital social de la SAS. Ils permettent seulement d'obtenir des actions qui ne peuvent être cédées.

On inscrit la somme des apports dans un document appelé la liste des souscripteurs de SAS. Ce document est obligatoire pour créer la SAS.

Différences avec l'apport en compte courant d'associé

Lorsque la société bénéficie d'un prêt d'un associé, on parle d'apport en compte courant d'associé.Il s'agit donc d'un prêt consenti à la société et non d'un apport en capital. L'associé qui fait ce geste n'a pas droit aux prérogatives rattachées à la possession d'actions. La société doit alors rembourser le montant prêté.

Avantages d'une SAS à capital variable

Le choix d'une SAS à capital variable offre de nombreux avantages :

  • La simplicité des formalités administratives ;
  • Le développement progressif de la société ;
  • Les nouveaux associés conservent leur anonymat.

La simplicité des formalités administratives

Dans une SAS, le capital est variable, ce qui offre la possibilité d'admission de nouveaux associés. On peut également assister à la sortie volontaire ou forcée d'anciens associés. Tous ces mouvements peuvent s'effectuer sans modification des statuts. Or, la modification des statuts implique que les associés doivent effectuer plusieurs démarches :

  • Publication au BODACC ;
  • Enregistrement au SIE ;
  • Annonce légale ;
  • Dépôt d'un dossier au CFE ;
  • Désignation d'un commissaire aux apports (apports en nature).

Ces procédures coûtent au moins 700 euros. Il apparaît donc évident que les associés réaliseront des économies d'argent et de temps. De plus, dans une SAS, la loi n'exige aucune formalité en cas d'augmentation ou de réduction du capital. Mais les démarches - pour modifier les statuts - sont nécessaires lorsque les associés décident de dépasser le capital plafond.

Le développement progressif de la société

La variabilité du capital social permet aux associés d'augmenter le montant à tout moment. À la création de la société, les associés peuvent lancer les activités avec un capital moindre. Ils pourront alors l'augmenter au fil des années. Le capital plafond offre donc la possibilité aux associés de développer progressivement la SAS. Toutefois, pour ne pas être amenés à modifier les statuts plus tard, ils doivent prévoir un plafond conséquent.

Les nouveaux associés conservent leur anonymat

Les variations de capital ne sont pas soumises à des modifications des statuts. Elles ne sont pas non plus soumises à des formalités d'enregistrements et de publicités. Cette discrétion permet aux nouveaux associés de conserver leur anonymat. Mais, leur apport doit être compris entre les bornes du plancher et du plafond prévus dans la clause de variabilité.

Dans une SAS à capital variable, les associés sont libres d'entrer et de sortir du capital social. Le départ d'un associé peut être volontaire, on parle alors de droit de retrait. Il peut aussi s'agir d'un retrait forcé (clause d'exclusion actionnée). La loi précise que l'associé reste responsable durant 5 années des obligations de la société existant au moment de son départ. Cette disposition permet d'empêcher un retrait abusif de l'associé. Ce dernier peut vouloir échapper à la participation aux pertes de la société dans un moment de crise.

SAS à capital variable : inconvénients

La SAS à capital variable présente également des inconvénients : le risque d'instabilité, le risque de dilution. Si, d'aventure, plusieurs associés décident de se retirer du capital, cela risque d'ébranler la société. Lors de la rédaction des clauses de variabilité, il faut donc réfléchir longuement avant de fixer le capital plancher. L'instabilité peut être créée par le retrait d'un associé qui a effectué un apport en nature. Il peut s'agir par exemple de l'immeuble qui abrite le siège de la société. Son départ met en grande difficulté la société. Il serait alors judicieux de prévoir des dispositions dans les textes de la société. Aussi, les apports risquent d'être dilués à chaque fois qu'un nouvel investisseur entre dans le capital.

Quant à la clause d'exclusion, elle permet de se séparer d'un associé lors d'une assemblée générale. Elle peut cependant représenter une menace pour tous les associés. Il convient alors de prévoir une minorité de blocage ou des garde-fous dans les statuts de la société. La minorité de blocage doit être en mesure de prévoir un pourcentage de voix. Lorsque ce taux est atteint, il permet de bloquer une décision prise en assemblée générale extraordinaire.

Que retenir ? La SAS à capital variable offre plusieurs avantages dont la simplicité des formalités administratives. La variabilité du capital donne également aux associés la possibilité de développer progressivement leur activité. Cependant des litiges peuvent survenir. C'est pourquoi il est conseillé de confier la rédaction des statuts à un avocat ou à un organisme de soutien.

Le dépôt de capital, une obligation pour les SAS

Que vous choisissiez de créer une SAS à capital variable ou à capital fixe, peu importe. Il est dans tous les cas nécessaire de procéder à un dépôt de capital. C'est un acte essentiel pour créer sa société. En effet, c'est cela qui permet de séparer les patrimoines personnels des patrimoines professionnels des associés et donc de limiter leur responsabilité. A la suite de votre dépôt de capital, vous recevrez un certificat de dépôt de fonds. Ce document sera à transmettre au greffe pour créer votre SAS.

Bon à savoir : Le dépôt de capital se distingue de la libération du capital. Le dépôt de capital est l'acte fondateur de la SAS par lequel les associés indiquent le montant des apports qu'ils vont déposer. La libération de capital est le moment effectif où l'ensemble des fonds promis sont versés sur le compte professionnel de la société. A compté du dépôt de capital initial, il existe un délai de 5 ans pour libérer l'intégralité du capital.

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