Le 18 juillet 2019 par Qonto

Quelle est la fiscalité de la SASU ? 

La SASU - Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle - est une structure juridique très plébiscitée par les créateurs d’entreprise français. Elle permet à un entrepreneur de se lancer seul, tout en bénéficiant d’une souplesse de fonctionnement dans la gestion quotidienne de son entreprise. 

La SASU - Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle - est une structure juridique très plébiscitée par les créateurs d’entreprise français. Elle permet à un entrepreneur de se lancer seul, tout en bénéficiant d’une souplesse de fonctionnement dans la gestion quotidienne de son entreprise. Les processus de gestion et de création sont simples, mais une obligation pèse sur l'entrepreneur : ouvrir un compte professionnel pour sa SASU.

Avant de faire son choix il est important de comprendre les principaux aspects de la fiscalité de la structure juridique que l’on s’apprête à choisir. Quel est le mode d’imposition des bénéfices? Qu’en est-il de la TVA? Dans cette fiche, on fait le point sur les principaux aspects de la fiscalité de la SASU.

Comment sont imposés les bénéfices de la SASU ? 

Par principe, les bénéfices réalisés par une SASU sont soumis à l’impôt sur les sociétés (IS). Ils sont donc imposés à un taux qui varie en fonction du montant du bénéfice réalisé : 

  • taux de 15% jusqu’à 38.120€ de bénéfices
  • taux de 28% jusqu’à 500.000€ de bénéfices 
  • taux de 33,33% au-delà de 500.000€ de bénéfices

C’est la SASU qui est redevable du paiement de l’IS. 

Toutefois, il est possible d’opter pour une imposition des bénéfices à l’impôt sur le revenu (IR), et ce pour une durée de 5 ans. Dans cette situation, c’est l’associé unique de la SASU qui redevable de l’IR, il doit intégrer le résultat de la SASU dans la déclaration d’impôt sur le revenu de son foyer fiscal. 

Le fait d’opter pour l’IR est souvent intéressant pour les premières années d’activité de la SASU, notamment si cette dernière risque de réaliser des pertes. En effet, les pertes viendront alors directement diminuer le montant d’impôt sur le revenu dû par l’associé unique.

SASU et TVA : comment ça fonctionne ? 

En fonction de l’activité exercée et du chiffre d’affaires réalisé, il existe 3 régimes de TVA applicables. 

Franchise de TVA 

La franchise de TVA est applicable tant que le chiffre d’affaires de la SASU est inférieur à : 

  • 82.800€ pour une activité de vente de marchandises sur place ou à emporter et la fourniture de logement.
  • 32.900€ pour une autre activité commerciale ou une activité non commerciale.

En cas de franchise de TVA, la SASU ne facture pas de TVA et n’a pas à réaliser de déclarations de TVA. A contrario, elle n’a donc pas la possibilité de récupérer la TVA payée sur ses achats. 

Régime réel simplifié

Le régime réel simplifié de TVA est applicable tant que le chiffre d’affaires de la SASU est inférieur à : 

  • 789.000€ pour une activité de vente de marchandises sur place ou à emporter et la fourniture de logement.
  • 238.000€ pour une autre activité commerciale ou une activité non commerciale.

Lorsqu’une SASU est soumise à la TVA, elle facture de la TVA à ses clients et, en contrepartie, récupère la TVA payée sur ses achats. Elle reverse ensuite la différence entre le montant facturé et le montant récupéré au Trésor public via des déclarations de TVA. Dans le cas du régime réel simplifié de TVA, la déclaration doit se faire annuellement.

Régime réel normal

Le régime réel normal de TVA est le régime qui s’applique lorsque la SASU a décidé de ne pas opter pour la franchise de TVA ni pour le régime réel simplifié, ou lorsque son chiffre d’affaires est supérieur à : 

  • 789.000€ pour une activité de vente de marchandises sur place ou à emporter et la fourniture de logement.
  • 238.000€ pour une autre activité commerciale ou une activité non commerciale.

La seule différence avec le régime réel simplifié est le fait que les déclarations de TVA doivent être réalisées tous les mois (ou tous les trimestres si le montant annuel de TVA ne dépasse pas 4.000€).

Quels sont les autres impôts dont la SASU est redevable ? 

La SASU peut être redevable d’un certain nombre d’autres impôts. 

Parmi eux on trouve notamment la CFE, la Cotisation Foncière des Entreprises, qui est due annuellement par toutes les SASU. En pratique, il est seulement nécessaire de réaliser une déclaration de CFE lors de la première année d’activité. Par la suite, c’est l’administration qui procède au calcul de la CFE et qui envoie annuellement un avis d’imposition à la SASU.

Ensuite, si la SASU possède des véhicules elle sera redevable de la taxe sur les véhicules de société. De la même façon, si elle recrute des salariés elle sera redevable de la taxe d’apprentissage. De fait, il est impératif de prendre le temps de se renseigner sur les spécificités fiscales qui existent en fonction des caractéristiques de la SASU.

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