Le 24 mai 2019 par Qonto

Micro entreprise et TVA

L'auto entrepreneur est-il assujetti à la TVA ? Le micro entrepreneur n'est pas soumis à la TVA si son chiffre d'affaires ne dépasse pas le plafond fixé par la loi. Dès que celui-ci est dépassé, il retombe dans le régime général.

L'auto entrepreneur est-il assujetti à la TVA ? Non ! En tous cas pas jusqu'à un certain montant de chiffres d'affaires. En effet, le micro entrepreneur n'est pas soumis à la TVA si son chiffre d'affaires ne dépasse pas le plafond fixé par la loi. Dès que celui-ci est dépassé, il retombe dans le régime général.

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La TVA qu'est-ce que c'est ?

Présentation générale de la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA)

Créée en 1954 par Maurice Lauré, la TVA est un impôt indirect sur la consommation présent dans plus de 30 pays. Cet impôt dispose de trois caractéristiques. Il est indirect, réel et basé sur la valeur du bien.

Indirect car supporté par le consommateur final. Mais ce sont bien les entreprises qui le reversent à l'Etat. Elles reversent le montant de TVA qu'elles ont facturé à leurs clients mais déduisent le montant de TVA qu'elles ont elles-mêmes payé à leurs fournisseurs. Le montant de TVA versé par une entreprise à l'Etat est donc "TVA collectée - TVA déductible = Solde TVA". Si le solde est négatif, l'entreprise peut demander un remboursement à l'Etat.

Réel car s'appliquant de manière uniforme sur un bien et ce quelle que soit la situation du consommateur final.

Enfin, basée sur la valeur du bien, car la TVA s'applique sous forme de taux.

Quels sont les taux de la TVA ?

Il existe quatre taux de TVA qui s'appliquent différemment en fonction du bien ou du service proposé. On trouve ainsi :

  • le taux normal de TVA : 20%. Ce taux s'applique par principe à l'ensemble des biens et prestations de service sauf indication contraire.
  • le taux intermédiaire de TVA : 10%. Ce taux s'applique notamment aux médicaments non remboursés, à l'hôtellerie ou encore aux ventes à consommer sur place ou à emporter.
  • le taux réduit de TVA : 5,5%. Ce taux s'applique aux produits de première nécessité.
  • le taux super réduit de TVA : 2,1%. Ce taux ne s'applique que dans des cas précis tels que les médicaments remboursés par la sécurité sociale, les publications de presse ou encore certains spectacles.

Le taux de TVA applicable dépend donc du bien ou du service qui est offert. L'idée est de rendre accessible à tous et de ne pas surtaxer les biens nécessaires au plus grand nombre.

Comment fonctionne la TVA pour les professionnels ?

Le consommateur final est bien celui qui paie la TVA mais ce sont les professionnels qui reversent le montant de cet impôt à l'Etat. C'est donc aux entreprises que revient le rôle de "collecte" de l'impôt. Ce sont elles qui doivent récupérer la TVA. En quoi consiste ce rôle de collecte ? Dans quelles conditions l'entreprise reverse-t-elle la TVA ?

Le prix de vente d'un bien ou d'un service comprend toujours une part de TVA. Dès qu'une entreprise effectue un acte de vente, une partie de l'argent qu'elle perçoit correspond à la TVA. Cet argent n'appartient pas à l'entreprise, il devra être reversé à l'Etat. Cependant, l'entreprise ne reverse pas directement l'intégralité du montant de la TVA qu'elle a collecté. Le professionnel ayant lui-même payé la TVA lors de l'achat de biens ou de services à ses fournisseurs, il doit déduire le montant qu'il a payé au montant qu'il a collecté.

L'opération à effectuer est la suivante : "TVA collectée - TVA déductible = Solde TVA".

C'est le "solde TVA" que l'entreprise doit reverser à l'Etat. Si ce solde est négatif, il est possible de demander un remboursement à l'Etat.

Pour mieux comprendre comment fonctionne la TVA chez un professionnel, Qonto vous propose une infographie résumant le flux d'argent et comment le compte pro Qonto vous aide à gérer vos comptes.

Micro entreprise TVA infographie

La franchise en base TVA pour les micro-entreprises

Quelles sont les conditions à respecter ?

La franchise de TVA est un affranchissement de TVA. Les micro entreprises ne sont pas redevables de la TVA. Grâce à cet système, les micro-entreprises ne jouent pas le rôle de collecteur de l'impôt et n'ont donc pas à reverser la TVA à l'Etat. Elles peuvent ainsi présenter des tarifs sans TVA à leurs clients. Donc des tarifs plus avantageux. De plus, ce système de franchise allège les démarches administratives et la comptabilité des micro entrepreneurs. Mais ce régime implique également que les micro-entrepreneurs ne peuvent pas déduire le montant de la TVA qu'ils ont eux-mêmes payés auprès de leurs fournisseurs.

Comment les micro-entrepreneurs peuvent-ils profiter de la franchise en base TVA ? Pour être soumis à ce régime, il faut tout d'abord respecter les conditions liées au statut d'auto-entrepreneur. Mais tout auto-entrepreneur ne bénéficie pas de la franchise en base TVA.

Pour en bénéficier, il faut respecter les plafonds de chiffre d'affaires fixés par la loi. Plusieurs plafonds sont fixés en fonction des situations. Selon le plafond franchis, le micro-entrepreneur est redevable de la TVA dès le 1er jour du mois de dépassement, l'année suivant le dépassement ou deux ans après le dépassement.

Le micro-entrepreneur est redevable de la TVA dès le 1er jour du mois de dépassement si le chiffre d'affaires annuel hors taxe de l'année en cours est supérieur à :

  • 91 000€, s'il s'agit d'une activité de commerce ou d'hébergement ;
  • 35 200€, s'il s'agit d'une activité de prestation de service.

Ces chiffre d'affaires sont ce qu'on appelle les plafonds hauts.

Exemple : Si un entrepreneur effectue une activité de commerce et que son chiffre d'affaires au 15 juillet 2018 est de 91 300 €, il sera redevable de la TVA dès le 1er juillet 2018.

Le micro-entrepreneur est redevable de la TVA l'année suivant le dépassement si le chiffre d'affaires annuel hors taxe de l'année en cours et de l'année passée est compris entre :

  • 82 000€ et 91 000€, s'il s'agit d'une activité de commerce ou d'hébergement ;
  • 33 200€ et 35 200€, s'il s'agit d'une activité de prestation de service.

Ces chiffre d'affaires représentent les plafonds bas.

Exemple : Si un entrepreneur effectue une activité de commerce et que son chiffre d'affaires en 2017 et en 2018 est de 85 000€, il sera redevable de la TVA à partir de 2019.

Le micro-entrepreneur est potentiellement redevable de la TVA deux ans après le dépassement si le chiffre d'affaires annuel hors taxe de l'année en cours est compris entre :

  • 82 000€ et 91 000€, s'il s'agit d'une activité de commerce ou d'hébergement ;
  • 33 200€ et 35 200€, s'il s'agit d'une activité de prestation de service.

Exemple : Si un entrepreneur effectue une activité de commerce et que son chiffre d'affaires en 2017 est de 85 000 €, il ne sera pas redevable de la TVA en 2018 mais pourrait l'être en 2019 si son chiffre d'affaires de 2018 est compris en 82 000€ et 91 000€. Il peut également être redevable en 2018 si son chiffre d'affaires de 2018 est supérieur à 91 000€.

Bon à savoir : Lorsqu'une micro-entreprise n'est pas redevable de la TVA, une mention légale particulière doit être apposée sur ses factures : « TVA non applicable — article 293 B du CGI ». Cette mention permet de justifier l'absence de TVA dans les prix proposés.

Quelques cas particuliers

Pour une micro-entreprise créée en cours d'année comment se calcule le plafond du chiffre d'affaires ?

L'année de création de la micro-entreprise, les plafonds sont identiques à ceux mentionnés ci-dessus. Aucun prorata n'est mis en place. Si une micro-entreprise exerçant une activité de prestation de service est créée en juillet 2018, le chiffre d'affaires entre juillet et décembre doit être inférieur à 35 200€ pour ne pas être redevable de la TVA en 2018.

Cependant, le calcule se complexifie lors de la deuxième année d'activité. Pour savoir si le micro entrepreneur est redevable de la TVA au cours de la deuxième année, il faut analyser le chiffre d'affaires de la première année. Ce chiffre d'affaires ne doit pas dépasser un plafond. Il s'agit du plafond fixé par la loi calculé au prorata du nombre de jours travaillés la première année. Ainsi, en reprenant l'exemple plus haut, si votre entreprise est créée le 1er juillet 2018, le plafond est divisé par deux.

Ainsi, le prorata est calculé à partir du chiffre d’affaires enregistré l’année de création mais il n'est pris en compte que la deuxième année d'activité.

Qu'en est-il lorsque l'on exerce plusieurs activités ?

Un auto-entrepreneur exerçant deux activités différentes (sous le régime de l'auto-entreprise) se voit soumis aux mêmes plafonds pour chacune de ses activités. A cela vient s'ajouter une autre obligation. Son chiffre d'affaires globale ne doit pas dépasser les plafonds liés à une activité de commerce ou d'hébergement.

Les micro-entreprises redevables de la TVA

Une fois les plafonds dépassés et la collecte de la TVA mise en place il est impossible de revenir en arrière. Vous pouvez cependant demander exceptionnellement à revenir au système de franchise si votre chiffre d'affaires est inférieur au plafond bas pendant une année. Vous devrez alors envoyer votre demande auprès du service des impôts. Ce cas reste néanmoins assez rare.

Que faire une fois les plafonds dépassés ? Une fois que l'auto entrepreneur est redevable de la TVA, des procédures doivent être engagées. L'entrepreneur doit notamment contacter le Service des Impôts des Entreprises (SIE). Il faut indiquer à cet organisme que les plafonds ont été dépassés et que l'entreprise est à présent redevable de la TVA. Ce service fournira notamment le numéro de TVA intracommunautaire. Ce numéro devra être mentionné sur les nouvelles factures. De plus, l'auto-entrepreneur va maintenant devoir inclure la TVA dans l'ensemble de ses factures et mettre à jour ses tarifs.

micro-entreprise redevable TVA

Micro entreprise, comment profiter de ce régime ?

Le régime du micro-entrepreneur

Le régime du micro-entrepreneur est un régime fiscal. Il assure une gestion administrative et comptable simplifiée et permet de profiter de la franchise de TVA.

Pour profiter de ce régime, plusieurs conditions doivent être respectées. La micro-entreprise n'étant pas un statut juridique, il est nécessaire d'en choisir un. Pour profiter du régime du micro-entrepreneur, vous pouvez choisir entre une entreprise individuelle (EI), une entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL) ou encore une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL).

Autre condition à respecter : le montant de votre chiffre d'affaires. Attention il ne s'agit pas des mêmes plafonds que ceux cités plus haut. Les plafonds sont les suivants :

  • 170 000€ de chiffre d'affaires annuel pour une activité de commerce ou d'hébergement;
  • 70 000€ de chiffre d'affaires annuel pour une activité de prestation de service.

Vous pouvez donc profiter du régime du micro-entrepreneur même si vous êtes redevable de la TVA.

Enfin, dernière condition, le législateur oblige le micro-entrepreneur à ouvrir un compte bancaire distinct de son compte courant personnel. Cela permet de distinguer les opérations personnelles des opérations professionnelles. Vous pouvez ouvrir un autre compte courant ou un compte professionnel pour micro-entrepreneur. Les comptes pros permettent notamment de profiter de services supplémentaires : gestion de notes de frais, cartes de paiement professionnelles, aperçu comptable, ...

Pour en savoir plus sur la création de votre micro-entreprise, renseignez-vous sur le kbis auto-entrepreneur.

L'imposition du micro-entrepreneur

Quel régime fiscal ?

Si vous choisissez de vous soumettre au régime du micro-entrepreneur, vous serez soumis à l'impôt sur le revenu (IR). Vous êtes donc soumis au prélèvement à la source (PAS). Pour les auto-entrepreneurs, cet impôt est payé via des acomptes effectués mensuellement ou trimestriellement. Le montant de ces acomptes est calculé par l'administration fiscale sur la base des résultats passés de l'entreprise. Si un changement brutal survient au cours de l'année, il vous suffit de contacter l'administration fiscale (comme les salariés) pour mettre à jour les acomptes prélevés par l'Etat.

Quelle rémunération pour l'autoentrepreneur ?

L'auto-entrepreneur se rémunère une fois que l'ensemble des dépenses et charges liées à l'activité ont été effectuées. Un virement du compte bancaire professionnel de l'entreprise vers le compte personnel du l'entrepreneur doit être effectué. Ce virement doit détenir un libellé indiquant qu'il s'agit de la rémunération de l'entrepreneur. Cela assure une visibilité et une traçabilité des comptes.

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