Le 27 mai 2019 par Qonto

Comment ouvrir un compte pro profession libérale ?

Les banques proposent aux professionnels libéraux des comptes spéciaux dénommés compte pro profession libérale dédiés à leur activité. Ce type de compte leur assure plus de facilité dans la gestion de leur comptabilité.

Les banques proposent aux professionnels libéraux des comptes spéciaux dénommés compte pro profession libérale dédiés à leur activité. Ce type de compte leur assure plus de facilité dans la gestion de leur comptabilité. Qu'est-ce qu'une profession libérale ? Quels statuts juridiques la régissent ? Pourquoi ouvrir un compte professionnel en ligne ?

Professions libérales : définition et statuts

Elles regroupent l'ensemble des professions exercées par une personne, de façon indépendante et sous sa responsabilité personnelle. Ces professions sont régies par un statut et un régime d'impôt particuliers. Les professions libérales concernent notamment les services intellectuels et conceptuels pour le public et non les activités commerciales ou industrielles. Le professionnel libéral, contrairement au salarié, n'est pas sous le contrôle d'une hiérarchie. Néanmoins, son activité est assujettie à des statuts. Elle peut s'inscrire dans le cadre d'une entreprise individuelle ou d'une société.

Entreprise Individuelle

Elle est la principale structure de l'exercice libéral. L'entreprise individuelle se divise en deux catégories : l'entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL) et la micro-entreprise. Dans les deux cas, il n'est pas nécessaire de procéder à un dépôt de capital. Le régime du micro-entrepreneur est le plus simple et permet de profiter de simplifications fiscales. Cependant si vous êtes micro-entrepreneur vous engagez votre responsabilité personnelle. Ainsi vos créanciers professionnels peuvent saisir l'ensemble de vos biens si besoin. Le régime de l'EIRL quant à lui permet de créer un patrimoine d'affectation qui différencie votre patrimoine professionnel de votre patrimoine personnel.

Société

Ici, les statuts juridiques sont de plusieurs ordres. Ainsi, on distingue :

  • la Société d'Exercice Libérale à Responsabilité Limitée (SELARL) ;
  • la Société Civile Professionnelle (SEP) ;
  • la Société d'Exercice Libérale à Forme Anonyme (SELAFA) ;
  • la Société en Participation (SEP) ;
  • la Société Civile de Moyens (SCM) ;
  • la Société par Action Simplifiée Unipersonnelle (SASU) ;
  • l'Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée (EURL).

Il faut noter que la profession libérale peut aussi s'exercer sous le statut d'auto-entrepreneur excepté pour certaines professions réglementées comme la médecine (la psychologie omise) et la justice.

Profession libérale et réglementation

Parmi les professions libérales, il y existe des sous-catégories en matière de réglementation.

  • Professions libérales réglementées

La loi impose une réglementation spécifique et une déontologie propre qui est contrôlée par des institutions professionnelles. Leurs titres sont protégés et des qualifications précises sont parfois réclamées. C'est donc une profession réglementée, et la réglementation est surtout liée à la nature de la profession et non à l'option d'exercice en libérale. Les professions libérales réglementées détiennent un monopole d'état sur leur profession.

  • Professions libérales non réglementées

Cette catégorie rassemble les professions dont l'exercice ne concerne pas le commerce, l'industrie, l'artisanat ou l'agriculture. Ce sont des professions à caractère intellectuel ou artistique où l'usufruit constitue une rémunération. Ces professions peuvent être libres, mais peuvent aussi nécessiter quelques fois une autorisation d'exercice.

  • Professions libérales et fiscalité

Qu'elles soient exercées individuellement ou sous forme de société, les professions libérales sont assujetties au régime d'imposition des Bénéfices Non Commerciaux (BNC). Par contre, les sociétés de type SELARL sujettes à l'Imposition sur les Sociétés (IS) soumettent le professionnel libéral aux Bénéfices Industriels et Commerciaux (BIC), même si son activité n'a aucun aspect commercial.

Qu'est-ce qu'un compte professionnel ?

Le compte professionnel est différent des comptes courants personnels sur de nombreux points. Un compte pro profession libérale est doté des services habituels tels le chéquier, la carte bancaire, mais s'accompagne aussi de diverses fonctionnalités réservées uniquement aux professionnels : gestion des notes de frais, adaptabilité aux logiciels comptables, ... Le compte bancaire professionnel permet également de distinguer le patrimoine d'une entreprise de celui d'un entrepreneur. Du fait de ces services supplémentaires, sa tarification est plus élevée qu'un compte bancaire personnel.

L'ouverture d'un compte professionnel n'est pas une obligation pour les professionnels libéraux. Cependant, elle est obligatoire, lorsque vous avez décidez de vous constituer en sociétés de capitaux : EURL, SA, SASU et SARL. Le compte bancaire professionnel doit nécessairement porter le nom de l'entreprise et peut être un compte bancaire courant ou un compte professionnel, selon le choix de l'entrepreneur. L'administration fiscale conseille aux professionnels libéraux d'ouvrir un compte bancaire au nom de leur société, même si ce n'est pas une obligation. Cette réglementation liée au compte professionnel est mentionnée dans l'article L 133-6_8_4 du code de la sécurité sociale. L'ouverture de ce compte pro dès la création de l'entreprise permet de simplifier les démarches comptables et fait bénéficier aussi d'autres avantages.

Les avantages d'un compte professionnel 

Ouvrir un compte pro permet en tout premier lieu de séparer son patrimoine personnel du patrimoine de l'entreprise (lorsque le statut social de son entreprise le permet). Avec un compte professionnel, vous regroupez toutes vos transactions professionnelles sur un compte dédié. Cela facilite aussi les contrôles fiscaux, car vous n'aurez pas à trier vos mouvements professionnels de vos mouvements personnels comme vous l'imposerais un compte mixte. Le compte bancaire professionnel vous permet également d'avoir accès à des services comme la carte pro, le crédit professionnel et les virements importants à moindre coût.

Comment ouvrir un compte pro profession libérale ?

Quelle banque choisir pour ouvrir un compte professionnel ? Vous pourrez directement vous tourner vers les banques traditionnelles ayant des sièges physiques. Il est néanmoins plus bénéfique de le faire auprès d'une banque en ligne, à l'image de HelloBank, Monabank et e-LCL ou d'une néobanque. En effet, bien que les banques traditionnelles proposent plus de services, leurs prestations reviennent très chères. Mais, comment ouvrir compte pro en ligne ?

Pour ouvrir un compte professionnel en ligne, il faut remplir un formulaire. Cela prend quelques minutes et peut se faire par téléphone via une application dédiée ou sur le site web de la banque. Il faut ensuite fournir des pièces justificatives que vous pouvez scanner ou photographier. En fonction des banques, il faudra envoyer un premier virement. Dès la validation du compte, l'entrepreneur reçoit un RIB, une carte bancaire et un terminal de paiement, s'il en fait la demande.

Avec les banques à distance et les néobanques l'ensemble des procédures se font en ligne, de l'ouverture à la clôture du compte en passant par le changement de tarifs. Plus besoin de se déplacer en agence. Chez Qonto, un service client reste à votre écoute par mail ou par téléphone.

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