Le 25 septembre 2019 par Qonto

Micro-entreprises et prélèvement à la source

Le 15 janvier 2019 a marqué le coup d’envoi du prélèvement à la source pour les freelances, professions libérales, artisans, commerçants, agriculteurs et autres travailleurs non salariés qui ont choisi l’acompte mensuel.

Le 15 janvier 2019 a marqué le coup d’envoi du prélèvement à la source pour les freelances, professions libérales, artisans, commerçants, agriculteurs et autres travailleurs non salariés qui ont choisi l’acompte mensuel. Pour ceux qui ont opté pour la trimestrialisation, il faudra attendre le 15 février. Voici, dans les grandes lignes, ce qu’il faut retenir de ce nouveau mode d'imposition.

Indépendants, freelances, TNS : un acompte le 15 de chaque mois

Si vous avez consulté vos relevés de banque ces derniers jours, vous avez pu constater qu’un prélèvement s’est opéré le mardi 15 janvier : c’est le premier acompte annuel, du prélèvement à la source (PAS). Ces acomptes, qui vont désormais tomber chaque mois (ou chaque trimestre si le contribuable en fait la demande) englobent l’impôt sur le revenu et les cotisations sociales. Ils concernent les contribuables qui perçoivent des BIC, BNC, BA ainsi que les  rémunérations versées aux gérants majoritaires de SARL.

Un système qui rappelle celui du prélèvement forfaitaire libératoire, cette option fiscale qui permet aux indépendants de s’acquitter de toutes leurs charges en un seul prélèvement.

À noter : ce système d’acomptes va également s’appliquer aux revenus fonciers.

Pourquoi un acompte ?

Quand il s'agit d'un salaire, d'une indemnité chômage ou d'une pension de retraite, c’est le tiers payeur qui joue alors le rôle du percepteur des impôts. C’est lui (l’employeur, la caisse de retraite, l’Assurance Maladie, etc.) qui applique le taux transmis par l'administration fiscale. Pour les revenus non salariés, cette méthode n’est pas applicable. Leur nature rend impossible cette application du prélèvement à la source (en l’absence de tiers payeur). C’est donc l’administration fiscale qui est chargée de prélever directement l’impôt.

Important : les micro-entrepreneurs ayant opté pour le versement libératoire de l'impôt ne sont pas soumis à l'impôt sur le revenu.

Le montant de l’acompte n’est pas figé. En cas de changement de situation personnelle (mariage, pacs, naissance, divorce, etc.) ou professionnelle (baisse des revenus), vous pouvez demander une mise à jour en cours d'année du montant de votre acompte directement sur le site de l’administration fiscale.

Et si je suis en couple ?

Avec le prélèvement à la source, les couples ont le choix entre :

  • le taux personnalisé,
  • le taux neutre,
  • le taux individualisé.

Le choix du taux dépend du régime matrimonial sous lequel vous vivez. Si vous et votre conjoint vivez en concubinage ou en union libre, c’est le taux personnalisé qui s’applique pour vos revenus. Option par défaut du fisc, le taux personnalisé consiste à appliquer aux conjoints le même taux d'imposition selon les revenus du foyer pris dans leur globalité.

Si vous êtes marié(e) ou pacsé(e), soumis à une imposition commune, vous pouvez choisir le taux individualisé, qui calcule le taux à appliquer au prorata des revenus de chacun des membres du couple. Au sein des foyers qui connaissent de grosses disparités de revenus, le taux individualisé apparaît comme la solution la mieux adaptée.

Quant au taux neutre, c’est par souci de discrétion vis-à-vis de leur employeur que les salariés le choisissent. En tant qu’indépendant, la question ne se pose pas.

Et si je suis salarié(e) en parallèle de mon activité indépendante ?

Si vous êtes à la fois salarié(e) et micro-entrepreneur ? Sachant que les salariés sont soumis au PAS, et que les indépendants payent l’acompte, comment faire coïncider les deux régimes ? Avec le prélèvement à la source, chaque catégorie de revenus est imposée de façon individuelle. Donc, si vous cumulez un salaire (versé par un employeur) avec des Bénéfices Non Commerciaux (facturés à la prestation ou au service) par exemple, vous serez à la fois prélevé sur votre bulletin de salaire (PAS) et sur votre compte en banque (acomptes).

TPE, PME : un nouveau rôle à jouer

Depuis le 1er partir de janvier 2019, toutes les entreprises devront retenir un pourcentage d'impôt mensuel sur le salaire net imposable de chaque collaborateur et le reverser à l'administration fiscale. Un changement administratif de premier ordre pour l’employeur, qui devient ainsi collecteur et percepteur de l’impôt. Un rôle délicat, qui s'articule autour de trois principales missions :

  • déclarer, via la DSN, l’assiette de l’impôt, c’est-à-dire le revenu net imposable,
  • appliquer le taux transmis par la DGFIP, suite à la décision du salarié,
  • éditer le bulletin de salaire, sur lequel doit figurer le montant de l’impôt prélevé.

Cela exige à la fois des compétences techniques, de la logistique (gestion des logiciels de paie, transmission de la DNS, modulations de taux, récupération des heures, etc.) et un grand sens de la diplomatie.

En effet, en cas d’erreur sur leur prélèvement, ou si leur taux est faux, il y a fort à parier que l’employeur devienne la cible des doléances des collaborateurs. D’où l’importance de jouer la transparence et de bien se préparer aux questions des salariés. Sur ce point, il convient de rappeler que l’administration fiscale reste l’interlocuteur de référence en cas de problème ou de questions.

TPE : pensez au titre emploi service entreprise (TESE)

Pour les entreprises de moins de 20 salariés, le gouvernement a prévu un dispositif spécifique :  le système titre emploi service entreprise (Tese), un dispositif facultatif et gratuit, dont devraient bénéficier 1 million d’entreprises à partir de 2019.

Pour simplifier votre gestion, vous pouvez également opter pour l'ouverture d'un compte professionnel pour micro-entrepreneur.

Micro-entreprise et prélèvement à la source une simplification supplémentaire

Le passage au prélèvement à la source permet de simplifier une fois encore le régime de la micro-entreprise. Il est certes nécessaire de transmettre des données sur ses revenus pour qu'un acompte juste soit prélevé mais cela permet d'être imposé sur les revenus de l'année en cours plutôt que sur ceux de l'année précédente.

De nombreux entrepreneurs font le choix de la micro-entreprise justement pour profiter d'un système plus simple et moins lourd en termes administratifs. Ouvrir un compte pro en ligne vous permettra de diminuer encore un peu les modalités administratives qui pèsent sur vous. Avec un compte en ligne, il n'est pas nécessaire de se déplacer en agence pour effectuer une quelconque modification ou pour mettre en place des virements. Tout se fait depuis votre compte professionnel grâce à votre ordinateur ou votre téléphone.

De plus, une distinction nette entre comptes professionnels et comptes privés est l'une des conditions pour pouvoir se faire rembourser ses notes de frais. Cette possibilité est largement limitée sous le régime de la micro-entreprise mais pas interdite. En respectant les conditions fixées par l'Etat il est possible d'obtenir des remboursements de frais professionnels.

Pour ouvrir un compte pro, vous devez notamment fournir votre Kbis auto-entrepreneur. Il s'agit de la "carte d'identité" de votre entreprise. Elle vous est fournie suite à l'immatriculation de votre entreprise et est requise lors d'une ouverture de compte, ou encore si vous souhaitez répondre à un appel d'offre.

Si vous souhaitez en savoir plus sur la fiscalité de l'auto-entreprise, découvrez notre article sur régime de la TVA pour les micro-entreprises.

Professionnel, vous recherchez un compte pro ?

Plus de 40 000 entrepreneurs ont déjà choisi Qonto pour gérer leurs finances. Justificatifs de notes de frais, exports CSV, virements internationaux. Gérez l'ensemble de votre compte depuis votre ordinateur ou votre mobile.

Ouvrir votre compte pro