Le 24 mai 2019 par Qonto

SARL unipersonnelle : création et fonctionnement

La SARL (société anonyme à responsabilité limitée) est une des formes de société les plus utilisée en France. La SARL unipersonnelle, aussi appelée EURL, ne compte qu'un seul associé. Comment fonctionne-t-elle ?

La SARL (société anonyme à responsabilité limitée) est une des formes de société les plus utilisée en France. La SARL unipersonnelle, aussi appelée EURL, ne compte qu'un seul associé. Comment fonctionne-t-elle ?

La SARL unipersonnelle, qu'est-ce que c'est ?

SARL, SARL unipersonnelle, EURL, quelle est la différence ? La SARL est une société anonyme à responsabilité limitée alors que l'EURL est une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée. Il s'agit, en fait, d'une même structure juridique mais l'EURL ne possède qu'un seul associé alors que la SARL en possède au moins deux. La SARL unipersonnelle est donc une SARL avec un associé. On peut aussi parler d'EURL. Quelle que soit l'appellation, la structure juridique et l'encadrement légal sont les mêmes.

La SARL unipersonnelle permet à un entrepreneur de démarrer une activité sans engager sa responsabilité personnelle. L'associé unique n'est responsable qu'au montant de ses apports. Ses biens personnels ne peuvent donc pas être saisis par les créanciers de la société.

Si vous souhaitez mener un projet seul, vous pouvez donc créer une SARL unipersonnelle. Cette forme juridique vous permettra de vous agrandir simplement, via un changement de statuts et une cession de parts sociales. Grâce à la SARL unipersonnelle, votre structure peut évoluer plus facilement et se transformer en SARL quand vous le souhaitez.

Bon à savoir : La SARL unipersonnelle est une personne morale.

La création d'une SARL unipersonnelle

Les conditions à respecter

Comment créer une SARL unipersonnelle ? Si vous souhaitez créer une SARL unipersonnelle, vous devrez procéder par étape. La première étape est de rédiger vos statuts. Vous devez notamment définir :

  • votre object social,
  • votre siège social,
  • votre dénomination sociale,
  • le montant de votre capital social.

Deux fonctions existent au sein d'une SARL unipersonnelle : celle de gérant et celle d'associé. Une même personne peut cumuler les deux fonctions. L'associé unique peut donc être gérant. La particularité de la SARL unipersonnelle est qu'elle ne compte qu'un seul associé. Cet associé peut être une personne physique ou une personne morale. Cependant toute SARL a besoin d'un gérant et ce dernier ne peut être qu'une personne physique. Aussi, si l'associé unique de la SARL est une personne morale, il est obligatoire de définir un gérant pour pouvoir entamer le processus de création.

Bon à savoir : La majorité des activités commerciales peuvent être exercées via une SARL. Si vous exercez une profession libérale, il faut le mentionner dans les statuts, et prendre pour forme de société la SELARL unipersonnelle (société d’exercice libéral à responsabilité limitée unipersonnelle).

Le dépôt de capital

Après avoir rédigé l'ensemble des statuts, vous devez effectuer une deuxième étape : déposer votre capital. Le capital constitue le patrimoine de la société. Le dépôt de capital consiste donc à placer une somme d'argent sur un compte bloqué appartenant à la société. Ce dépôt peut se faire auprès d'une banque, d'un notaire de la Caisse des dépôts et de consignation ou encore auprès d'une néobanque telle que Qonto. A la suite de cette opération, l'attestation de dépôt de capital vous sera fournie.

Comment déposer le capital de sa SARL unipersonnelle ?

Il faut tout d'abord ouvrir un compte bancaire professionnel propre à la société. Il est possible d'ouvrir ce compte pro EURL auprès d'une banque, d'une banque en ligne ou d'une néobanque. Qonto vous propose notamment un compte professionnel intégralement en ligne.

Pourquoi ouvrir un compte professionnel et pas un compte bancaire courant ? Les comptes professionnels ont certes une tarification plus élevée mais vous permettent d'accéder à des services précis : exports comptables, cartes de paiement virtuelles, gestion intégralement en ligne, ... L'ensemble de ces services vous permettent de gérer au mieux votre activité.

Une fois ce compte professionnel ouvert, vous devez déposer le montant de votre apport en capital. Suite à ce dépôt vous obtiendrez votre certificat de dépôt. C'est avec ce document que vous pourrez immatriculer votre société au registre du commerce et de l'industrie.

De quoi se compose le capital d'une SARL unipersonnelle ?

Il existe trois catégories d'apports : les apports en numéraires, les apports en industrie et les apports en nature.

L'apport en numéraire correspond à une somme d'argent, c'est l'apport le plus courant. L'apport en industrie consiste en l'apport d'une connaissance technique. Cet apport ne permet pas d'obtenir des titres de capital social mais accorde des des droits de vote. Enfin, l'apport en nature concerne l'apport de biens matériels ou immatériels. La valeur de ces biens est évaluée pour indiquer le montant de cet apport. Au-delà de 30 000€, l'évaluation doit être faite par un commissaire aux apports.

Bon à savoir : La totalité du capital social ne doit pas obligatoirement être versé lors de la constitution de la société. Pour une SARL et une EURL, le versement peut être échelonné sur 5 ans à condition que 20% du capital soit versé lors de la création.

capital EURL

Le régime fiscal d'une SARL

A quel régime fiscal est soumis une SARL unipersonnelle ?

La SARL unipersonnelle et l'EURL sont soumis au régime d'imposition des sociétés de personnes. L'associé unique est donc soumis à l'impôt sur le revenu (IR). En fonction de l'activité de la SARL, les revenus seront catégorisés en tant que bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ou en tant que bénéfices non commerciaux (BNC). Vous serez donc soumis au prélèvement à la source (PAS). Ce régime d'imposition peut présenter des désavantages. En effet, l'associé est imposé sur l'intégralité des bénéfices faits par la SARL, ce avant même qu'il se soit versé son salaire.

Si le gérant associé unique de la société est une personne physique, il peut choisir le régime micro-entreprise pour son imposition. Pour cela, il doit en faire la demande et respecter les seuils fixés pour bénéficier de ce régime fiscal.

Si l'imposition sur le revenu ne convient pas, l'associé unique peut demander à être soumis à l'impôt sur les sociétés (IS). Cependant, ce changement est irrévocable. Dès lors, ce sera la SARL qui sera imposée et non son associé.

Si l'associé unique de la SARL est une personne morale, c'est l'impôt sur les sociétés qui s'applique automatiquement.

Qu'en est-il de la TVA ?

Par principe, la SARL unipersonnelle est assujettie à la TVA. Cependant un régime d'imposition différent peut être choisi. Deux cas sont donc à distinguer.

  • la SARL est exonérée de TVA. Cela ne vaut que si son associé unique a choisi le régime de la micro-entreprise. Dans ce cas, il relève de la franchise en base de TVA.
  • la SARL est assujettie à la TVA dans tous les autres cas.

Associé ou gérant, quelles différences ?

L'associé unique est celui qui a fondé la SARL unipersonnelle. Il a fait un apport en capital et détient l'intégralité des parts de la société. Il n'est cependant pas responsable personnellement des dettes de la société. Attention, cependant, si l'associé unique est également gérant et qu'il commet de nombreuses fautes de gestion, sa responsabilité peut être élargie.

L'associé unique est le seul responsable et a toute autorité sur les sujets liés à :

  • la modification des statuts,
  • l'approbation des comptes annuels,
  • l'affectation du résultat,
  • la dissolution de la société.

Si l'associé unique est aussi gérant, il détient le statut de travailleur non salarié (TNS). Il peut décider de se verser, ou non, une rémunération.

L'associé unique peut aussi être distinct du gérant. Le gérant doit obligatoirement être une personne physique. Il agit au nom de la société dans la limite des pouvoirs qui lui ont été délégués par l'associé. Le gérant, s'il est rémunéré, est affilié au régime général de la sécurité sociale.

Passer d'une SARL unipersonnelle à une SARL

Il est possible de passer d'une SARL unipersonnelle à une SARL, tout comme il est possible de transformer une EURL en SARL. Pour cela, il faut effectuer une cession de parts sociales. Cette cession a lieu entre l'associé unique et les nouveaux associés. Cette cession entraine une modification des statuts. Dans les nouveaux statuts, il doit être indiqué :

  • le(s) nouveau(x) associé(s),
  • la nouvelle répartition des parts sociales,
  • l'augmentation du capital s'il y en a eu une,
  • la forme sociale (SARL et non plus EURL),
  • toute autre décision liée à la répartition des pouvoirs.

Cette procédure est beaucoup plus légère que la création d'une nouvelle société. Les règles de gouvernance et de gestion sont les mêmes. La SARL est une forme de société très souple permettant le passage d'une entreprise unipersonnelle à une société très facilement.

Quelles sont les alternatives à une SARL unipersonnelle ?

Il existe d'autres alternatives à l'EURL permettant elles aussi de profiter d'une structure unipersonnelle. On trouve :

  • la SASU (Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle). Il s'agit d'une SAS à un associé. Cette forme de société assure une grande liberté de gestion et de gouvernance. Tout doit être défini dans les statuts qu'il faut rédiger avec attention. Pour créer votre SASU, il est nécessaire d'effectuer un dépôt de capital et d'ouvrir un compte pro SASU. Il est facile de passer de passer d'une SASU à une SAS, cette forme est donc adaptée si vous souhaiter agrandir votre société. L'associé gérant bénéficie du statut d'assimilé salarié.
  • l'EI (Entreprise Individuelle). Il s'agit d'une forme juridique rattachée à la personne morale de l'entrepreneur. Une personne morale distincte n'est pas créée. Les formalités de création sont donc allégées mais cela implique que l'entrepreneur est responsable personnellement à l'égard des créanciers de son entreprise. Aucun dépôt de capital n'est nécessaire. Le régime d'imposition est l'impôt sur le revenu.
  • l'EIRL (Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée). Il s'agit aussi d'une entreprise individuelle mais l'entrepreneur voit ici sa responsabilité limitée. L'entrepreneur doit en effet créer un patrimoine d'affectation pour protéger son patrimoine personnel. l'EIRL se distingue aussi de l'EI par la possibilité laissée à l'entrepreneur de choisir l'impôt sur les sociétés.

Contrairement à l'EI et l'EIRL, la SARL unipersonnelle permet plus facilement d'agrandir sa société et assure une protection du patrimoine de l'entrepreneur. Son mode de gestion est plus simple et ne nécessite pas autant de connaissance que la SASU pour rédiger les statuts.

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