Le 27 mai 2019 par Qonto

Clôturer un compte professionnel : tout ce qu'il faut savoir

Toute société se doit de posséder au moins un compte bancaire professionnel. La clôture d'un tel compte peut survenir pour diverses raisons et être soit à l'initiative de l'entreprise, soit à celle de la société bancaire elle-même.

Toute société se doit de posséder au moins un compte bancaire professionnel. La clôture d'un tel compte peut survenir pour diverses raisons et être soit à l'initiative de l'entreprise, soit à celle de la société bancaire elle-même. Dans tous les cas, la procédure de fermeture d'un compte bancaire n'est pas contraignante, même si elle a tout intérêt à être réalisée sans aucune négligence.

Dans quels cas peut-on clôturer un compte pro ?

Si l'entreprise n'est pas confrontée à une situation exceptionnelle (redressement fiscal, liquidation, ...), clôturer un compte bancaire professionnel peut être à l'initiative de l'établissement bancaire ou de l'entreprise cliente. Dans le cas où la demande de clôture de compte bancaire professionnel serait faite par la banque, celle-ci doit laisser le temps à la société de procéder à l'ouverture de compte dans une autre banque. Dès que l'entreprise aura terminé de faire un transfert complet de son activité financière, la clôture pourra être effective.

Les raisons qui peuvent pousser une SARL, une SAS ou tout autre type d'entreprise à vouloir fermer un compte pro sont nombreuses :

  • Un plus grand besoin de trésorerie que la banque précédente n'est pas prête à offrir ;
  • Des partenariats nouveaux incluant l'adhésion à une banque donnée ;
  • Une meilleure offre de la part d'un autre établissement ;
  • Une réaction suite à un litige ou à une insatisfaction ;
  • Des tarifs bancaires plus intéressants ailleurs ;
  • Une cessation de l'activité professionnelle, etc.

Bon à savoir : Quelle que soit la raison de la clôture du compte pro, la société, tout comme la banque, n'a pas besoin de fournir les raisons exactes de sa décision. Cela n'est pas requis, et le demandeur se trouve ainsi être entièrement libre de son action.

L'établissement bancaire peut toutefois demander des frais de clôture ou des frais de transfert des avoirs de l'entreprise vers un autre compte bancaire professionnel. Certaines banques n'appliquent pas de frais bancaires liés à la clôture du compte pro. Il faut donc prendre connaissance des exigences de chaque établissement afin de savoir quel sera le coût du transfert et de la fermeture d'un compte bancaire.

Cependant pour les banques à distance et les néobanques la procédure est plus simple. La fermeture d'un compte professionnel en ligne s'avère plus rapide. Il n'y a pas de délai et pas d'avertissement préalable à donner. Les formalités pour une clôture de compte professionnel sont simplifiées, et toute la procédure en ligne sera en général indiquée sur la plateforme de la banque en ligne.

Le cas des comptes inactifs

Il existe un cas particulier qui est celui des comptes inactifs sur une durée de 10 ans, n'ayant pas fait l'objet de mouvements bancaires et encore moins de réclamation. Pour un tel type de compte bancaire professionnel, l'établissement bancaire peut se permettre d'effectuer une clôture et, s'il y a lieu, de faire un transfert des avoirs du compte vers la Caisse des Dépôts.

L'ayant-droit ou le titulaire du compte bancaire professionnel a alors une période de 20 ans pour faire sa réclamation sous justificatifs pour reprendre possession de la somme issue de son compte bancaire.

Le cas des interdits bancaires

Les professionnels soumis à un interdit bancaire peuvent-ils ouvrir leur compte professionnel dans n'importe quelle banque ? Les établissements bancaires peuvent refuser l'ouverture d'un compte sans fournir d'explication. Pour s'assurer les services d'un établissement bancaire, les personnes soumises à un interdit bancaire peuvent se tourner vers la Banque de France en soumettant leur dossier et en faisant valoir leur droit au compte. Cette dernière leur assignera alors une banque qui sera dans l'obligation d'ouvrir un compte professionnel. Pour passer outre cette longue procédure, il est possible d'ouvrir un compte pro sans banque auprès d'une néobanque telle que Qonto.

Vous pouvez donc ouvrir un compte pro pour votre SAS ou pour votre SARL si vous le souhaitez.

Procédure à suivre pour fermer un compte bancaire professionnel

Quel que soit l'établissement bancaire de l'entreprise, il est tenu d'accéder à une demande de clôture de compte bancaire professionnel. Le responsable de l'entreprise peut ainsi contacter sa banque par appel téléphonique pour lui faire part de son besoin, ou alors il peut envoyer un mail ou plus formellement procéder à l'envoi d'un courrier. Si la demande de clôture de compte est effectuée par courrier il est préférable d'envoyé un courrier recommandé avec accusé de réception.

Il sera sans doute assigné un conseiller à l'entreprise demandeuse de la fermeture d'un compte bancaire professionnel. Ce conseiller fournira toutes les informations requises pour l'entame effective de l'opération de clôture de compte pro, et il saura lister notamment les différentes pièces à fournir à cet effet. Rien donc de bien compliqué !

La demande doit dans la plupart des cas s'accompagner des pièces justificatives suivantes :

  • Une lettre de clôture de compte professionnel manuscrite et signée par le représentant légal de la société ;
  • La copie d'une pièce justifiant l'existence ou l'identité de l'entreprise.

Sans ces différentes pièces, la société ne peut pas espérer voir sa demande de fermeture aboutir, encore moins un transfert de ses fonds vers une meilleure banque.

Les cas de découverts bancaires ou de crédits non remboursés

Certaines banques, devant le constat d'un découvert impayé depuis longtemps, peuvent décider d'une résiliation du compte bancaire professionnel d'un client et fixer un préavis pour un règlement avant clôture.

Lorsqu'une entreprise est en possession d'un crédit accordé par la banque et qu'elle ne l'a pas encore soldé, la clôture de compte pro ne peut avoir lieu. Il en est de même s'agissant des découverts bancaires. Dans un tel contexte, deux options s'offrent au dirigeant d'entreprise. Il peut choisir de reporter le moment de la clôture du compte pro, le temps d'effectuer les remboursements nécessaires, ou alors il peut faire une demande de prêt auprès du nouvel établissement bancaire qui devra l'accompagner.

Précautions à prendre avant la clôture d'un compte pro

Lorsque la procédure de fermeture d'un compte bancaire professionnel est enclenchée, l'entreprise ne doit rien laisser au hasard ; elle doit s'assurer qu'elle ne doit plus rien à la banque sur le plan financier ni s'agissant des moyens de paiement qui lui étaient fournis. La clôture doit être totale et ne rien laisser qui puisse faire l'objet d'une erreur ou d'une utilisation mal appropriée (chéquier, carte bancaire).

Les modalités de fermeture sont donc aussi à consulter avec la plus grande attention, car cela est une aide précieuse pour savoir s'il n'y a aucun manquement à relever, ni de la part de la société ni de la part de l'établissement bancaire.

Arrêt et régularisation des mouvements bancaires

Il faut s'assurer par ailleurs, dès la décision de fermeture d‘un compte professionnel, que les prélèvements bancaires, les virements et toute autre activité cessent au niveau du compte bancaire professionnel à clôturer. Il ne faudra plus signer de chèques reliés à cette banque, s'assurer que tous ceux émis ont déjà été retirés et enfin prévenir les principaux collaborateurs du changement qui doit s'opérer.

En effet, une telle précaution permet de sécuriser la procédure de clôture du compte pro, mais elle permet également à l'entreprise de ne subir aucun dommage (défaut de paiement aux fournisseurs, défaut de versement des salaires, impossibilité d'encaissement ou de réception de paiements) suivant l'arrêt de fonctionnement du compte.

Le fait de laisser dans le compte bancaire professionnel une provision à hauteur des éventuels frais de clôture ou de transfert que l'entreprise pourrait devoir supporter est également une excellente initiative.

Ouverture de compte préalable dans une nouvelle banque

Si l'entreprise décide de clôturer son compte pour effectuer un changement de banque, la prudence voudrait que l'on ouvre un compte professionnel dans un nouvel établissement bancaire avant d'amorcer la procédure pour changer de banque. Cela s'accompagnera d'une demande formelle de transfert de crédit vers le nouveau compte bancaire de l'entreprise. Les deux banques travailleront ensuite ensemble pour s'assurer que le transfert soit effectué de la meilleure façon possible. Si le transfert a lieu au niveau du même réseau bancaire, le numéro de compte peut même être conservé par l'entreprise cliente de même que le chéquier.

Chèques et cartes bancaires

Pour la clôture d'un compte pro, il y a nécessité de restituer l'ensemble des instruments de paiements qui étaient fournis par la banque. Il ne faudra pas attendre que la banque en fasse la demande à répétition, surtout si la demande de clôture du compte pro est à l'initiative de la société.

Les chéquiers peuvent être rendus tels quels, tandis que les cartes bancaires devraient surtout être découpées en 3 ou 4 parties afin de s'assurer que nulle autre personne ne pourra les utiliser au niveau de la banque ou ailleurs (cas de perte, vol, quiproquo, etc.). S'agissant d'outils financiers et d'opérations bancaires, les précautions d'usage sont toujours de rigueur surtout pour une entreprise qui doit veiller à protéger ses avoirs et l'ensemble de sa structure de fonctionnement.

La restitution inclut donc essentiellement les chéquiers et les cartes bancaires. Ceci, tout en veillant encore une fois à avoir un compte bancaire professionnel tout à fait créditeur et sans aucun crédit bancaire en cours, incluant des chèques dont le retrait n'aura pas encore été effectué et pouvant l'être à tout moment.

L'entreprise doit considérer qu'elle n'est plus cliente de la banque dès lors que la procédure est enclenchée. Il peut cependant arriver qu'une opération bancaire quelconque touchant des chèques ou d'autres types de prélèvements ou de virements se présente à destination du compte qui a été clôturé par la société. Dans ce cas, l'ancienne banque aura l'obligation informer l'entreprise de ces évènements, et ceci, pour une durée de 13 mois après la fermeture du compte professionnel.

Seulement, puisqu'un chèque impayé peut entraîner de lourdes conséquences soit un interdit bancaire, c'est à l'entreprise elle-même de veiller à ce que tous les chèques émis soient payés d'une autre manière. Il peut être question de virements bancaires ou de paiements en espèce, suivant les préférences du fournisseur ou partenaire à rémunérer.

Au moment de créer sa société, on ne peut se passer d'un compte bancaire professionnel. Il peut cependant arriver des situations où la banque en question ne répond plus aux attentes de l'entreprise et qu'il vient le temps de changer d'établissement bancaire. La démarche de clôture de compte pro est très simple, elle demande surtout de savoir remettre tous les compteurs à zéro avec l'ancienne banque.

Clôturer son compte bancaire et ouvrir un compte chez une néobanque

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