Le 29 mai 2020 par Qonto

Compte professionnel pour commerçant

L’obligation de créer un compte professionnel bancaire est une question récurrente. La loi prévoit un cadre strict pour l’application de cette disposition.

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L’obligation de créer un compte professionnel bancaire est une question récurrente. La loi prévoit un cadre strict pour l’application de cette disposition. En qualité de professionnel, il importe donc d’en apprendre davantage sur le sujet pour mieux se situer. Des détails sont proposés ici.

Compte professionnel bancaire : qu’est-ce que c’est ?

Le compte professionnel est avant tout un compte bancaire. Il permet de dissocier les avoirs financiers d’une personne physique de ceux d’une personne morale (l’entreprise). Le compte est généralement pourvu des services bancaires les plus courants. Il s'agit entre autres des cartes de paiement, de l'assurance, du RIB, des relevés bancaires, etc. Avec un compte pro commerçant, l’entreprise peut effectuer toutes les opérations financières qui lui sont dévolues. Elle peut encaisser et faire des versements.

De même, certaines banques proposent des services supplémentaires pour le compte professionnel. On a par exemple, le terminal de paiement qui peut être électronique, les virements à l’étranger, un compte en ligne, les contrats de vente à distance et autres.

Toutefois, plusieurs banques proposent aux entreprises leurs compétences pour la création d’un tel compte. Il y a néanmoins des critères sur lesquels vous gagnerez à miser davantage. D’entrée, les conditions tarifaires sont à considérer sérieusement. On y compte les frais de tenue de compte et le frais bancaire. Le moyen de paiement autorisé peut aussi servir de justificatif à la qualité du service.

Compte professionnel bancaire : pour qui ?

L’ouverture d’un compte bancaire professionnel peut être obligatoire ou facultative selon le statut juridique de l’entreprise.

Les sociétés tenues à l’obligation de compte

De façon générale, les sociétés à capital telles que les SAS, SASU, SARL et EURL sont tenues d’ouvrir un compte pour sécuriser l’exercice de leur activité. En effet, c’est cette obligation qui permet au professionnel de faire un dépôt de capital social dès la création de société. Rappelons-le, c’est le dépôt de capital social (ou plus précisément, le certificat de dépôt) qui permet à l’entreprise d’obtenir son immatriculation. Les institutions bancaires sont également tenues à l’ouverture d’un tel compte. D’ailleurs, la banque de France est le recours en cas de difficultés d’ouverture de ce compte pour les entreprises.

D’un autre côté, il faut signifier que seule la création d'un compte professionnel est obligatoire, sinon indispensable pour la création d’une entreprise. La conservation du compte ne l’est pas. Elle est la résultante d’une décision personnelle du professionnel pour la gestion de ses finances. Il est néanmoins conseillé de conserver ce compte pour simplifier la gestion de son entreprise. Il est également possible d'ouvrir plusieurs comptes pour une même entreprise.

Les sociétés non tenues à l’obligation de compte

Les entreprises qui n’ont pas de capital social peuvent ne pas créer un compte professionnel. Il s’agit des personnes qui travaillent en freelance ou de ceux qui exercent une profession libérale.

Cependant, s’il y a bien une exigence pour les sociétés catégorisées ici, c’est celle de la création d’un compte dédié. Cette exigence est valable pour le travailleur indépendant qui aurait fait pendant deux années civiles consécutives, un chiffre d’affaires de 10 000 euros au minimum. Mais si vous êtes un micro entrepreneur, vous êtes aussi concernés par cette disposition.

Pour lever toute équivoque, le compte dédié n’est pas l’équivalent du compte professionnel. Il désigne simplement un compte personnel rattaché à l’activité professionnelle de son détenteur. Il ne doit donc pas servir aux transactions financières à caractère personnel.

Compte professionnel : avantages et limites

Les entreprises ont plusieurs atouts à ouvrir un compte bancaire professionnel. Entre autres, on peut citer pour le compte des sociétés :

  • une plus grande fluidité dans la gestion comptable et fiscale ;
  • une souscription aux services proposés aux professionnels ;
  • une séparation entre un compte commercial et un compte perso.

Le compte bancaire facilite aussi la tâche à l’administration fiscale pour son contrôle. Il n’y a pas de risques que les dépôts professionnels soient confondus aux salaires. Avec un tel compte, l’entrepreneur a également la possibilité de nommer des mandataires et des cotitulaires pour la gestion. Ces personnes peuvent être distinctes de celles qui s’occupent du compte privé. Cette dernière disposition est d’ailleurs, la meilleure recommandation.

En dépit de ses multiples avantages, le compte bancaire professionnel peut parfois être limité. C’est le cas par exemple, lorsqu’une banque refuse l’ouverture d’un tel compte à l’entreprise. L’institution n’est toutefois pas tenue de motiver son refus. Dans ce cas, vous devez vous renseigner davantage sur la procédure du droit de compte.

Vous en savez désormais un peu plus sur le compte bancaire professionnel. Qu’il soit pour votre entreprise une obligation ou non, vous gagnerez certainement à y recourir pour une gestion plus efficiente de vos finances.

Où ouvrir son compte professionnel ?

Pour ouvrir un compte professionnel, de multiples offres existent. On distingue les comptes bancaires proposés par les banques traditionnelles telles que Société Générale, HSBC, ... et les comptes professionnels proposés par les néobanques telles que Qonto, Shine ou encore Anytime.

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