Le 25 septembre 2019 par Qonto

Interdit bancaire : comment ouvrir un compte professionnel ?

Découvrez dans cet article des solutions pour parvenir à ouvrir un compte pro malgré votre statut d'interdit bancaire.

La loi recommande à toutes les entreprises, qu'elles soient individuelles ou sociétaires, d'ouvrir un compte professionnel exclusivement consacré aux transactions commerciales de l'entreprise. Mais, si vous êtes dans une situation d'interdit bancaire ou de fiché Banque de France, l'ouverture d'un compte pro pour votre entreprise peut être délicate. Découvrez dans cet article des solutions pour parvenir à ouvrir un compte pro malgré votre statut d'interdit bancaire.

Peut-on ouvrir un compte professionnel en étant interdit bancaire ? Deux options sont possibles : ouvrir un compte pro sans banque ou faire valoir son droit au compte auprès de la banque de France. Mais cette dernière option ne permet pas toujours de bénéficier de l'ensemble des services liés à son compte bancaire professionnel.

Qu'est-ce qu'une personne fichée ou en interdiction bancaire ?

Une personne porte le statut d'interdit bancaire lorsqu'elle commet certaines bévues :

  • Elle accumule les chèques impayés. On parle dans ce cas de FCC.
  • Elle ne rembourse pas les emprunts ou s'endette davantage. On parle alors d'incident de paiement de crédit ou surendettement (FICP).

Lorsqu'une banque se retrouve face à une personne ayant ce statut et souhaitant procéder à l'ouverture d'un compte pro, elle refuse systématiquement de traiter avec elle, pour préserver ses intérêts. Cependant, le refus de l'ouverture du compte ne doit pas être uniquement justifié sur la base de votre statut FCC ou FCIP. C'est une interdiction formelle pour toutes les banques.

Faites valoir votre droit au compte

Les dispositions légales stipulent que : « toute personne a droit à un compte bancaire et les services de base y afférents ». Ainsi, si vous êtes sous le couvert d'un fichage Banque de France ou d'une interdiction bancaire, votre droit d'ouvrir un compte pro ne vous est pas ôté. Mais, comment recourir à ce droit de compte ?

La procédure consiste à vous adresser à la Banque de France avec un dossier bien établi pour revendiquer votre droit à l'ouverture de compte.

1. Rendez-vous dans une banque pour ouvrir un compte

Si la banque s'oppose à l'ouverture de votre compte, introduisez auprès d'elle, par écrit, une demande de justification du refus. Elle n'aura pas d'autre choix que de vous délivrer une attestation de refus d'ouverture. Avec ce justificatif de refus, vous pouvez vous adresser à la Banque de France pour une demande de droit au compte. Vous avez à ce niveau trois possibilités :

  • Exiger de droit que la banque concernée adresse elle-même l'attestation de refus d'ouverture de compte en votre nom, pour signaler votre demande de droit au compte ;
  • Remplir vous-même un formulaire de demande de droit au compte et le déposer au guichet de la Banque de France ;
  • Envoyer votre demande par courrier à la Banque de France.

2. Joignez les pièces complémentaires au formulaire

Le formulaire de demande de droit est disponible en ligne. En le renseignant, prenez soin de préciser la banque dans laquelle vous souhaitez ouvrir votre compte pro. Voici les pièces justificatives à y joindre pour constituer le dossier complet de demande :

  • Une pièce d'identité en cours de validité ;
  • L'attestation de refus retirée auprès de la banque concernée ;
  • Une déclaration attestant que vous n'avez pas de compte bancaire à votre nom ;
  • Une attestation de résidence ou un justificatif de domicile de moins de 3 mois (loyer, facture d'électricité, dernière imposition fiscale, etc.) ;
  • Un justificatif d'activité professionnelle (Kbis, carte professionnelle, etc.).

Après un jour ouvré, la Banque de France vous enverra un courrier contenant la banque qu'elle a désignée pour l'ouverture de votre compte professionnel.

Toutefois, la banque désignée peut décider de ne pas vous octroyer des services plus avancés. Elle a le droit de ne vous fournir que les prestations élémentaires (carte bancaire, paiement, encaissement, accès à distance, tenue de compte ou clôture…).

Demander l'annulation de l'interdit bancaire

Si vous ne voulez pas employer votre droit au compte, vous pouvez saisir la Banque de France pour faire lever votre fichage ou interdiction bancaire. Mais, cette mesure va vous demander un peu de sacrifices, car elle conduit à un fichage au Fichier central des Chèques et à une interdiction d'émission de chèques pour une durée de 5 ans. Pour effacer votre statut d'interdit bancaire avant ce délai, vous devez régulariser l'ensemble des chèques sans provision. Les banques liées à ces chèques se chargeront d'informer la Banque de France, preuves à l'appui. Ce n'est qu'après cela que celle-ci peut lever les inscriptions au Fichier National des Chèques Irréguliers (FNCI) et au FCC.

Ouvrir un compte pro en ligne

Ouvrir un compte bancaire professionnel étant obligatoire pour de nombreuses entreprises, les démarches citées ci-dessus semblent inévitables. Mais une solution nécessitant moins de démarches existe bel et bien. Si l'ouverture de compte est dédiée à votre entreprise, vous pouvez échapper à l'effet de l'interdiction bancaire avec les banques en ligne et néobanques. Ces banques autorisent les interdits bancaires à ouvrir un compte pro. On parle alors de compte pro sans banque. Elles s'adressent généralement aux particuliers indépendants, aux libéraux, artisans, etc. Avec ces banques, il n'y a pas de polémique autour de votre statut de fiché de la Banque de France. L'ouverture de compte se déroule intégralement en ligne, en quelques minutes, déposez les documents demandés en ligne et procédez à l'ouverture de votre compte pro.

En choisissant les banques en ligne, vous gagnez en temps et en énergie, sans compter les innombrables avantages qui en découlent. On peut énumérer :

  • Les frais de tenue de compte et frais d'ouverture réduits à Zéro ;
  • Une souscription sans aucun engagement ;
  • Aucune exigence de dépôt minimum et aucune obligation de revenus lors de l'ouverture du compte ;
  • Une gestion fluide, rapide et continue de son patrimoine ;
  • Un suivi régulier de ses transactions ;
  • Une carte de paiement entièrement gratuite et une gestion en ligne pour contrôler au mieux vos finances.

Avec les comptes pros en lignes, non seulement vous contournez votre interdit bancaire, mais en plus vous obtenez un large bouquet d'avantages.

Vous souhaitez en savoir plus sur le traitement des interdits bancaires, découvrez notre article sur les différences entre compte pro et banque pro.

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