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Comment déposer le capital d’une SASU

Lorsque vous créez une SASU, il est important de déposer votre capital social. Voici tout ce que vous devez savoir pour obtenir le certificat de dépôt de fonds de votre SASU.

Travailler à propre compte est le rêve de beaucoup de personnes. En effet, l'entrepreneuriat est toujours une bonne chose et reste le plus grand souhait de ceux qui possèdent le sens des affaires, ou qui désirent gagner leur vie de manière indépendante. Si vous avez un projet d'affaires qui vous tient à cœur, vous pouvez créer une SASU.

Forme juridique : pourquoi choisir la SASU ?

La SASU est la forme juridique de prédilection des créateurs d’entreprise. Pourquoi ? 
  • L’unique associé est responsable dans la limite des apports effectués
  • Les bénéfices de la SASU sont soumis à l’Impôt sur les sociétés
  • Cette forme juridique est flexible, et permet par exemple l’ajout d’associés ou la transmission
  • Le président de la Société par Actions Unipersonnelle peut être assimilé au régime salarié 

Importance du dépôt de capital SASU

La création d'une société SASU requiert d'abord la constitution d'un capital social. Bien que le capital minimum SASU soit de 1 euro, vous devez disposer de fonds conséquents pour démarrer les activités. Il est donc nécessaire de définir son capital minimum, non pas en termes d’obligations légales mais en termes de capital minimum pour amorcer l’activité, jusqu’à la pérennisation des revenus et du modèle d’affaires ou à une éventuelle augmentation de capital.
L'apport en capital social SASU peut s'effectuer de deux façons :
  • Les apports en nature (les biens autres que l'argent) ;
  • Les apports en numéraire (l'argent).     

Comment effectuer l'apport en numéraire ?

Les apports en numéraire sont les sommes d'argent qui serviront à constituer le capital social SASU. Elles doivent être déposées au plus grand tard 8 jours après leur réception :
  • À la caisse de dépôt et consignation (CDC) ;
  • Sur un compte bancaire ;
  • Chez un notaire ; 
  • Via une néobanque telle que Qonto, pour ceux qui préfèrent faire cette démarche 100% en ligne.

Le montant de vos apports en numéraire est déposé et bloqué sur un compte séquestre au nom de votre société. Il reste bloqué jusqu'au moment où le dirigeant du SASU présente l'extrait K-bis.          

Comment effectuer l'apport en nature ?

Si vous voulez effectuer des apports en nature, vous serez peut-être amené à nommer un commissaire aux apports. Il a pour rôle d'estimer la valeur des biens en nature qui feront partie de votre capital social SASU. La décision de nommer un commissaire aux apports peut émaner de vous ou du président du Tribunal de commerce. Compte tenu de l'importance de sa mission, il doit être sélectionné parmi les commissaires et experts aux comptes proposés par les tribunaux. Quelques points importants sont à retenir :
  • La valeur de vos apports en nature ne doit pas dépasser la moitié du total de votre capital social ;
  • La valeur de l'ensemble de vos apports en nature ne peut excéder 30 000 euros

Liste des pièces à fournir lors d'un dépôt de capital SASU

Celui qui est chargé d'effectuer le dépôt de capital SASU doit avoir en sa possession les documents suivants :
  • Les projets de statuts de la SASU ;
  • La pièce d'identité en cours de validité et le justificatif de domicile de moins de trois mois en du déposant et du dirigeant de la SASU ;
  • Le justificatif de domiciliation du siège social de la société.

Comment débloquer les fonds déposés comme capital social ?

Après avoir effectué le dépôt de capital social SASU, le Registre de Commerce et des Sociétés (RCS) vous fournira le K-Bis de votre SASU, preuve de son immatriculation. En présentant l'extrait K-bis à la néobanque, au notaire ou à la banque, vos apports en numéraire seront virés sur le compte professionnel de la SASU. Vous pourrez donc utiliser ces fonds dans l'exploitation de votre SASU.

On retient donc que, pour constituer un capital social SASU, vous pouvez effectuer des apports en numéraire et des apports en nature. Avant le dépôt de capital SASU, vous devez disposer de certaines pièces indispensables, dont les projets de statuts. Et pour débloquer les fonds des apports en numéraire après avoir obtenu l'immatriculation, vous devez présenter son extrait K-bis. 

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