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Dépôt de capital : la procédure complète

Vous créez votre entreprise ? Vous saurez tout sur le dépôt de capital social !

Le dépôt de capital consiste à mettre de l’argent sur un compte bloqué dans une banque traditionnelle, sur un compte en ligne Qonto, auprès d’un notaire ou encore à la Caisse des dépôts et de consignations (CDC), qui fournira ensuite une attestation de dépôt de capital pour permettre de finaliser l’immatriculation de la société auprès du greffe.

Quelles sont les étapes pour déposer son capital social ?

Il existe un certain nombre de pièces obligatoires à fournir lors d’un dépôt de capital. Pour obtenir votre attestation de dépôt de capital, vous devez fournir :
  • Un exemplaire des projets de statuts de l’entreprise et la liste exacte des souscripteurs;
  • Une demande de dépôt de capital en bonne et due forme;
  • Les photos d’une pièce d’identité et un justificatif de domicile de tous les associés et du mandataire social qui ouvre le compte;
  • L’adresse de l’entreprise ainsi qu’un justificatif de domiciliation du siège social;
  • Le règlement du dépôt de capital.

Le règlement du capital peut se faire par un chèque, par virement bancaire, ou dans certains cas par dépôt d’espèces.

Et chez Qonto, quelles sont les étapes à respecter pour déposer son capital ?

  • Vous nous transmettez les informations requises sur votre espace personnel en ligne;
  • Nous vérifions les informations de la société sous 24h ouvrées;
  • Vous recevez par email les IBAN/RIB français de vos comptes de dépôt (1 IBAN/RIB par souscripteur);
  • Vous faites le(s) virement(s) de dépôt de capital (1 virement par souscripteur);
  • Une fois l’ensemble des fonds reçus, nous vous transmettrons par email le certificat de dépôt de capital sous 2 à 3 jours ouvrés;
  • Vous pouvez poursuivre l’immatriculation de la société auprès du greffe du tribunal de commerce;
  • Une fois votre Kbis obtenu, vous pourrez nous le transmettre directement sur Qonto;
  • Nous validons l’ouverture de compte et libérons l’intégralité de votre dépôt de capital.

Auprès de quel établissement déposer son capital social ?

Les fonds liés au dépôt de capital doivent être séquestrés auprès d’un dépositaire agréé par les autorités financières françaises :
  • Une banque;
  • Une néobanque telle que Qonto, qui a lancé le premier service de dépôt de capital social en ligne, et a déjà permis, en quelques mois, à des milliers de sociétés de déposer son capital. En tant que nouvel acteur, Qonto n’est pas autorisé par l’ACPR à émettre un certificat de dépôt de capital. Face à la rigidité de la réglementation, Qonto s’est associé à des notaires pour permettre à tous les entrepreneurs de faire cette démarche en ligne, de manière fluide et totalement sécurisée;
  • Un notaire;
  • La Caisse des Dépôts (appelée également Caisse des Dépôts et de Consignations).

Le certificat de dépôt de fonds, également nommé l’attestation de dépôt de capital, doit faire figurer des éléments légaux tels que :
  • La dénomination sociale de la société;
  • Le siège social de l’entreprise, qui correspond à son adresse juridique;
  • Le capital social dans son intégralité versé sur un compte séquestré. Dans le détail du solde, versé pour le capital de la société, doit figurer la somme distribuée par chacun des mandataires sociaux de l’entreprise.

Dépôt de capital et déblocage des fonds

Une fois la société officiellement immatriculée aux RCS (Registre du Commerce et des Sociétés), les fonds sont débloqués par l’organisme financier sur présentation du Kbis. Le déblocage du capital effectué, l’entreprise pourra exercer pleinement son activité.

Capital minimum à déposer selon la typologie de l’entreprise

Le capital social minimum pour créer une société diffère en fonction des statuts juridiques de la société. Voici un récapitulatif des versements de capital minimum :
  • Micro-entreprise (ex auto-entreprise) : aucun capital minimum exigé;
  • Entreprise individuelle : pour les EIRL (Entreprises individuelles à responsabilité limitée) le dépôt de capital minimum est libre;
  • SARL (Société à responsabilité limitée) et EURL (Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée) : 20% du numéraire doit être versé au moment de la constitution mais le dépôt de capital minimum est libre;
  • SAS (Société par actions simplifiée) et SASU (Société par actions simplifiée unipersonnelle) : 50% du numéraire doit être versé au moment de la constitution mais le dépôt de capital minimum est libre;
  • SA (Société Anonyme) : 50% du numéraire doit être versé au moment de la constitution et le dépôt de capital minimum est de 37.000€.

En revanche, le dépôt de capital chez Qonto se fait uniquement en numéraire et ne donne lieu qu’à une libération totale du capital social.


Les obligations liées au capital

Si le capital social peut être amené à évoluer (en cas d’augmentation ou de réduction de capital par exemple), il reste certaines obligations légales à respecter. Le capital doit :
  • Apparaître à l’actif de l’entreprise sur le bilan comptable;
  • Avoir fait l’objet d’une déclaration au Registre du Commerce et des Sociétés dès l’immatriculation de l’entreprise;
  • Apparaître dans les statuts juridiques de l’entreprise, en chiffres et en toutes lettres;
  • Être mentionné dans tous les documents portant l’obligation d’afficher les mentions juridiques de l’entreprise tels que les devis, les factures, les publications ou les mentions légales.

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