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Quelles pièces fournir pour le dépôt de capital d’une SAS ?

Dans le processus de création d'une Société par Actions Simplifiée, certaines démarches doivent être effectuées. L'une de ces démarches qui n'est pas des moindres est le dépôt de capital.

Dans le processus de création d'une Société par Actions Simplifiée, certaines démarches doivent être effectuées. 
L'une de ces démarches qui n'est pas des moindres est le dépôt de capital social SAS. Pour effectuer ce dépôt dans les normes, vous devez avoir l'information juste et procéder par étape. Découvrez dans cet article toutes les informations utiles qui vous aideront à bien effectuer le dépôt de capital SAS.

Forme juridique : pourquoi choisir la SAS ? 

La forme juridique “SAS” a été créée dans les années 1990 comme alternative à la Société Anonyme, connue pour engendrer des complexités administratives. 
Les principaux avantages de la Société par Actions Simplifiée sont les suivants : 
  • Les associés ne sont responsables qu’à hauteur de leurs apports, leur patrimoine personnel est donc protégé
  • Chacun des dirigeants peut être assimilé au régime de salarié 
  • Les entrées et les sorties des associés peuvent être cadrées à l’aide de conditions particulières définies dans les statuts 

Que faut-il savoir sur la constitution du capital social de votre SAS ?

Pour constituer une Société par Actions Simplifiée, les associés fondateurs doivent fournir chacun des apports qui permettront de définir leurs actions dans l'entreprise. Ils ont la possibilité de réaliser des apports en numéraire (argent) ou des apports en nature (autres biens que l'argent). Les apports en numéraire doivent représenter au moins 50 % du total des apports de chaque associé.

Si pour la création de votre SAS des apports en nature sont effectués, vous devez impérativement nommer un commissaire aux apports. Ce dernier aura pour mission d'évaluer les biens proposés. En ce qui concerne les apports en numéraire, ils peuvent être déposés :
  • Dans une banque sur un compte bancaire bloqué de la société ;
  • Chez un notaire
  • Chez une néobanque telle que Qonto, pour un dépôt de capital 100% en ligne.

Vous devez également joindre au dépôt un document contenant :
  • Le nom ou la dénomination de votre SAS ;
  • L'adresse du siège social de la SAS ;
  • Le montant total des apports en numéraire versés ;
  • La somme versée par chaque associé tout en précisant les noms, prénoms et domiciles respectifs.

Quelles sont les pièces à fournir lors du dépôt des fonds ?

Vous devez vous munir des documents suivant le jour du dépôt de capital SAS :
  • Les projets de statuts de la SAS ;
  • La pièce d'identité en cours de validité et le justificatif de domicile de moins de trois mois des associés et mandataires sociaux ;
  • Le justificatif de domiciliation du siège social de la société.

Pourquoi faire un dépôt de capital SAS ?

Dans la création d'une SAS, vous devez impérativement faire un dépôt minimum légal. Soulignons que seuls les apports en numéraire sont utilisés pour constituer le capital social minimum SAS. Une fois le dépôt effectué, vous pouvez obtenir votre certificat de dépôt de capital SAS. Cette pièce est indispensable dans la constitution de votre dossier pour obtenir l'immatriculation de votre société. La constitution d'un dépôt minimum légal vous permet aussi de :
  • Financer les premiers investissements de votre société ;
  • Faire face aux dépenses de votre nouvelle société ;
  • Avoir une réduction de l'imposition au titre des souscriptions en numéraire sur le capital…

Comment débloquer le dépôt de capital SAS ?

Vous ne récupérez vos fonds qu'après que l'immatriculation de la SAS soit effective. Le déblocage de vos fonds se fait en effet sur présentation de l'extrait K-bis auprès de la banque. Vous pouvez également récupérer vos fonds si vous n'obtenez pas l'immatriculation de votre SAS 6 mois après la date de dépôt. Le montant du dépôt sera viré dans le compte professionnel de la SAS. 

Avec cet article, vous disposez de toutes les informations relatives à la constitution et au dépôt de capital social SAS. Une fois le dépôt fait et l'immatriculation de votre SAS obtenue, vous pouvez passer à l'étape d'exploitation de votre SAS.

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