Association loi 1901 : définition, création et fonctionnement

Une association loi 1901 est une association ayant son siège social situé en France. Celle-ci est régie par la loi du 1er juillet 1901 d’où elle tire son nom. Elle offre une grande liberté contractuelle. Toutefois, son but ne doit jamais être le partage des bénéfices entre ses membres. Découvrez le statut juridique, le fonctionnement et les démarches de création de l’association loi 1901.

La loi du 1er juillet 1901 donne la définition de l’association loi 1901 et indique son statut juridique.

Cette loi concerne toutes les associations situées en France, sauf celles en Alsace-Moselle.

Présentée par Pierre Waldeck-Rousseau, la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association consacre le droit de s’associer sur les grands principes de la Révolution française, c’est-à-dire :

• la primauté de l’individu ;
• la liberté d’adhérer à une association ;
• la limitation de l’objet de l’association ;
• l’égalité des membres de l’association ;
• la libre délibération des membres de l’association pour son administration.

Cette loi a été complétée par le décret du 16 août 1901 pour définir le fonctionnement des associations françaises. Ce sont les deux textes fondamentaux relatifs aux associations loi 1901.

En revanche, les associations situées dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin ou de la Moselle relèvent des articles du Code civil local.

La loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association donne la définition de l’association dans son article 1er :

On parle aussi d’une association à but non lucratif.

Pour son fonctionnement, elle relève des dispositions législatives du Code civil relatives aux contrats et aux obligations.

Le statut juridique de l’association 1901, c'est-à-dire d'une association ayant son siège social en France, repose sur les trois éléments suivants :

• une gestion désintéressée, c’est-à-dire une gestion qui ne conduit pas à la recherche du profit ;
• une liberté contractuelle puisque son fonctionnement est défini par ses statuts ;
• une mise en commun des moyens et des connaissances pour œuvrer pour le bien commun.

L’association loi 1901 a la personnalité morale comme les sociétés. Elle a donc sa propre personnalité juridique distincte de celle de ses fondateurs et de ses membres.

L’association peut ouvrir un compte bancaire, avoir un patrimoine et conclure des contrats.

Le fonctionnement de sa vie associative est à définir dans ses statuts.

Il existe quatre types d’associations en France. À savoir :

• l’association déclarée ;
• l’association agréée ;
• l’association reconnue d’utilité publique ;
• l'association reconnue d’intérêt général.

L’association déclarée a fait l’objet d’une déclaration en préfecture afin de bénéficier du régime de la loi du 1er juillet 1901, notamment pour obtenir la capacité juridique. Elle peut ainsi exercer ses droits. À l’inverse, l'association n’a pas la personnalité juridique et n’est pas soumise au régime de la loi de 1901 si elle n'est pas déclarée.

L’association agréée est une association qui a obtenu un agrément par une décision ministérielle. Il s’agit d’une reconnaissance de l’engagement de l’association par l’État. L’agrément vous permet d’obtenir certains avantages comme des subventions ou des avantages fiscaux.

Quant à l’association reconnue d’utilité publique, il s’agit d’une association loi 1901 reconnue d’utilité publique par décret en Conseil d’État. Cette reconnaissance donne la possibilité à votre association de recevoir des donations et des legs.

Enfin, l’association d’intérêt général est une association qui peut délivrer des reçus fiscaux à ses donateurs pour qu’ils profitent d’une réduction d’impôts. Cette association doit avoir un caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel ou concourant à la mise en valeur du patrimoine artistique ou à la défense de l’environnement.

Une association reconnue d’utilité publique est obligatoirement une association d’intérêt général.

Les associations ci-dessus peuvent avoir différentes activités. Par exemple :

• l’association sportive pour promouvoir, développer et pratiquer une activité sportive ;
• l’association caritative afin d’aider et d’assister les personnes dans le besoin ;
• l’association culturelle pour développer et partager une activité culturelle ou artistique ;
• l’association tutélaire qui exerce une activité de protection juridique des personnes majeures protégées ou des mineurs.

Une personne majeure protégée est une personne majeure qui a été placée sous une mesure de protection (tutelle, curatelle ou sauvegarde de justice).

Votre association est une personne morale (comme une société) bénéficiant de la personnalité juridique lorsque vous créez une association loi 1901. Elle peut posséder un patrimoine, signer des contrats ou encore agir en justice.

Elle nécessite la rédaction de statuts pour fixer ses modalités de fonctionnement et ses instances dirigeantes. Par ailleurs, un groupement associatif repose sur le principe d’une gestion désintéressée.

Chaque association doit avoir un responsable légal.

Ses organes de gouvernance comprennent généralement :

• une assemblée générale qui réunit les membres de l’association pour notamment approuver les comptes ;
• un conseil d’administration composé de membres élus pour définir la stratégie et les orientations de l’association ;
• un bureau avec un président, un secrétaire et un trésorier qui assurent la gestion quotidienne de l’association.

Le président est un mandataire de l’association qui agit en son nom. Quant au secrétaire, il est chargé des tâches administratives de l’association et le trésorier s’occupe de sa comptabilité. D’autres membres peuvent compléter l’équipe pour assurer la gestion et l'administration de l'association.

Les associations doivent obligatoirement avoir une gestion désintéressée. Ce principe indique qu’elles n’ont pas à rechercher le profit ni le partage des bénéfices.

De ce fait, elles bénéficient d'une exonération des impôts commerciaux, c'est-à-dire une exonération de l’impôt sur les sociétés, de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et de la contribution économique territoriale (CET).

Une association qui réalise des activités lucratives ne profite pas des exonérations, sauf si elle respecte trois critères :

• sa gestion est désintéressée ;
• son activité commerciale ne concurrence pas les entreprises privées ;
• son activité économique est accessoire et représente une part marginale de son budget.

Son activité ne concurrence pas les entreprises à quatre conditions :

• l’activité satisfait un besoin qui n’est pas ou peu pris en compte par le marché ;
• l’activité s’adresse à des personnes justifiant l’attribution d’avantages particuliers au regard de leur situation économique et sociale (par exemple pour les personnes en situation de handicap) ;
• l’association pratique des prix inférieurs au marché pour des services ou produits similaires ;
• l’association ne fait pas de publicité commerciale.

L’utilisation des fonds obtenus doit permettre de financer les projets de l’association.

Par exemple, une association peut organiser des événements pour récolter des fonds. Il s’agit d’une activité économique, mais ce n’est pas une activité commerciale puisque son seul but est d’obtenir des fonds pour l’association.

Enfin, l’activité est considérée comme accessoire à trois conditions :

• la majorité des activités de l’association sont non lucratives ;
• la gestion est désintéressée ;
• le montant annuel des recettes générées par une activité accessoire est égal ou inférieur à 76 689 euros.

Comme les sociétés, certaines associations ont l’obligation de tenir une comptabilité d’engagement et d'établir des comptes annuels (bilan, compte de résultat et annexe). À savoir :

• les associations reconnues d’utilité publique et les associations d’intérêt général ;
• les associations ayant reçu des aides publiques supérieures à 153 000 euros ou qui sont financées par des collectivités territoriales pour plus de 50 % de leur budget ou pour plus de 75 000 euros ;
• les associations qui exercent une activité économique et qui dépassent deux des seuils suivants :
• 50 salariés ;
• 3,1 millions d’euros de chiffre d’affaires hors taxes annuel ;
• 1,55 millions d’euros de total bilan sur l'année.

Si votre association ne remplit pas les conditions, elle peut tenir une comptabilité de trésorerie qui consiste à suivre les encaissements et décaissements de manière chronologique.

Quant à la comptabilité d’engagement, elle se résume à enregistrer les recettes acquises et les dépenses engagées.

Les comptes de l’association doivent être approuvés annuellement par l’assemblée générale annuelle, dans les six mois suivant la clôture de l'exercice.

Les associations peuvent aussi devoir nommer un commissaire aux comptes. C’est notamment le cas si l’association :

• reçoit des subventions publiques ou des dons annuels ouvrant droit à une réduction d'impôts supérieurs à 153 000 euros ;
• exerce une activité économique et dépasse deux des trois seuils suivants :
  • 50 salariés ;
  • 3,1 millions d’euros de chiffre d’affaires hors taxes annuel ;
  • 1,55 millions d’euros de total de bilan sur l'année.
• rémunère un à trois dirigeants et a des ressources financières supérieures à 200 000 euros.

La création d’une association nécessite de respecter plusieurs étapes afin d’obtenir la personnalité juridique, un numéro RNA et un numéro SIRET.

Il ne s'agit pas d'une demande d'autorisation préalable, mais d'une déclaration d'activité.

Trois étapes sont à respecter lorsque vous voulez donner vie à un projet associatif :

1. Rédiger les statuts de l’association ;
2. Désigner les dirigeants de l’association ;
3. Déclarer l’association auprès de la préfecture.

La rédaction des statuts de votre association doit être faite avec soin puisqu’ils vont définir son fonctionnement. De plus, les mentions obligatoires suivantes doivent être présentes dans ses statuts :

• le siège social ;
• le nom de l’association ;
• l’objet de l’association ;
• le mode d’adhésion ;
• les conditions de la modification des statuts ;
• le règlement intérieur ;
• les dispositions en cas de dissolution de l’association.

Des mentions supplémentaires peuvent être obligatoires selon la catégorie de l’association ou sa future affiliation à une fédération.

Le règlement intérieur est facultatif, sauf pour :

• les associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique ;
• les associations demandant des subventions ;
• les associations reconnues d’utilité publique ;
• les associations sportives affiliées à une fédération.

Les statuts doivent prévoir le mode de désignation des dirigeants de l’association.

Une fois les dirigeants nommés, il est nécessaire de remplir un procès-verbal de nomination avec certaines informations sur chaque dirigeant. À savoir :

• nom et prénoms ;
• profession ;
• nationalité ;
• adresse ;
• coordonnées.

Les dirigeants doivent ensuite être déclarés à la préfecture à l’aide du cerfa n° 13971, des statuts de l'association et du procès-verbal de nomination.

Cette déclaration peut être effectuée en ligne sur le site du service public.

La déclaration de l’association loi 1901 s’effectue en ligne sur le site service public ou en préfecture.

Elle permet de demander en même temps la publication au Journal officiel des associations et fondations d’entreprises (JOAFE).

Elle confère une personnalité juridique à l'association. Ce n'est pas une autorisation préalable.

Quant à la dissolution d'une association, elle peut relever d'une décision de ses membres, mais aussi d'une décision judiciaire ou administrative. La dissolution n'est pas obligatoirement déclarée au greffe des associations, mais cette opération est recommandée pour informer les tiers.

Suite à sa déclaration en préfecture, votre association obtient un numéro au Répertoire national des associations (RNA).

Elle a également besoin d’un numéro SIRET si elle :

• recrute des salariés ;
• demande des subventions ;
• paie de la TVA ou de l’impôt sur les sociétés (IS).

Lorsque l’association souhaite obtenir des subventions publiques, elle peut demander son numéro SIRET directement en ligne sur le site Le Compte Asso à l’aide du cerfa M0 Asso n° 15 909, de la copie de l’extrait paru au JOAFE et des statuts.

En cas de recrutement des salariés, la demande s’effectue sur la page suivante du site de l’URSSAF et auprès du service des impôts des entreprises de la Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP) pour le paiement de la TVA ou de l’IS.

Qonto propose un compte bancaire d’association qui simplifie votre quotidien. Il vous permet :

• de garder un œil en temps réel sur vos finances ;
• d’encaisser les dons et cotisations ;
• d’avoir des cartes de paiement pour les membres clés.