Tout savoir sur la convention de compte courant d'associé

Le compte courant d’associé constitue une méthode de financement interne prisée par les entreprises qui peuvent consolider leur trésorerie en préservant leur capital social. Ce dispositif peut être régulé par une convention de compte courant d’associé qui vient déterminer les modalités du prêt et sécuriser les relations entre la société et l’actionnaire prêteur. Comment est-elle structurée ? Quelles sont les clauses indispensables à insérer ? Qonto vous répond.

La convention de compte courant d'associé est un document qui encadre les modalités du compte courant d'associé sur le plan juridique. Il donne donc de précieuses indications sur l’utilisation des fonds prêtés par l’associé à l’entreprise dont il est actionnaire.

Bien qu’il soit facultatif, ce contrat est essentiel pour formaliser :

• les relations financières entre l'associé prêteur et l'entreprise ;
• les conditions d'octroi du prêt ;
• le taux d'intérêt applicable au titre de la rémunération ;
• les modalités de remboursement de la créance ;
• la possibilité ou non d'avoir un compte courant d'associé débiteur.

La convention de compte courant d’associé doit être signée par la société et l'actionnaire pour être valable. Elle engage alors la responsabilité contractuelle des parties qui doivent respecter les dispositions qu’elle contient.

Une convention réglementée correspond à une opération qui n’entre pas dans le cadre des activités habituelles de l’entreprise. Elle doit être approuvée par tous les associés et par le commissaire aux comptes, s'il y en a un, pour prévenir les conflits d’intérêts et éviter tout abus de pouvoir notamment.

La convention de compte courant d'associé est obligatoirement soumise à la procédure des conventions réglementées si :

• l’avance en compte courant est rémunérée ;
• les statuts de la société l’exigent.

Dans ces deux cas, la procédure de validation dépend de la forme juridique de la société :

• en société par actions simplifiée (SAS), ce sont les statuts qui définissent les modalités de validation des conventions réglementées ;
• en société à responsabilité limitée (SARL), la convention doit être examinée et ratifiée par l'assemblée générale ;
• en société anonyme (SA), la convention doit être approuvée par le conseil d'administration ou le conseil de surveillance, puis ratifiée par l’assemblée générale.

La rédaction de la convention de compte courant d’associé n'est pas encadrée par la loi. Néanmoins, certaines clauses restent essentielles pour assurer la clarté de ce contrat, comme :

• le montant ;
• la rémunération des associés ;
• les modalités de remboursement ;
• le blocage des avances ;
• l’abandon des fonds prêtés ;
• le départ de l’associé titulaire.

La convention de compte courant d'associé permet de fixer contractuellement le montant exact apporté par l'actionnaire à la création de l’entreprise ou au cours de sa vie.

Cette clause est importante pour assurer une parfaite transparence financière.

Bien qu’elle ne soit pas obligatoire, la rémunération du compte courant d’associé peut être prévue par l’actionnaire personne physique et la société. Elle se traduit alors par le versement d’intérêts par l’entreprise à l’associé prêteur.

La décision de rémunérer ou non l’apport, ainsi que le taux d’intérêt applicable, doivent être inscrits dans la convention de compte courant d’associé.

Attention, une rémunération doit toujours être prévue lorsque l’associé apporteur est une personne morale. En effet, l'absence de rémunération du compte courant peut être perçue comme un acte anormal de gestion par l'administration.

L'associé titulaire d'un compte courant a le droit de demander le remboursement de son compte courant d’associé à tout moment. En principe, la société doit satisfaire cette demande sans délai, même si elle rencontre des difficultés financières.

Cela distingue le compte courant d’associé des apports en capital qui ne sont récupérables qu’à la liquidation de l'entreprise ou à la cession des titres.

La convention de compte courant d’associé peut prévoir un fonctionnement plus précis, comme :

• la procédure à suivre pour demander le remboursement (verbal, à l'écrit, etc.) ;
• les échéances de remboursement (paiement en une ou plusieurs fois) ;
• les conditions de refus qui doivent être strictement encadrées ;
• les sanctions applicables à la société en cas de retard de paiement (intérêts de retard par exemple).

Dans certains cas, il peut être intéressant de bloquer temporairement les apports en compte courant faits par les associés. Par exemple pour stabiliser la trésorerie de l’entreprise ou répondre aux exigences de la banque qui souhaite obtenir une garantie supplémentaire dans le cadre d’un prêt bancaire.

La convention de compte courant d’associé doit prévoir une clause de blocage, indiquant notamment la durée d’immobilisation des fonds. La fin du blocage peut correspondre à une date précise ou à la survenue d’un événement, comme la finalisation d’un projet d’investissement.

La convention de compte courant d’associé peut prévoir une clause spécifique : l’abandon des apports réalisés. Elle permet à l’actionnaire de convertir temporairement ou définitivement son avance en capitaux propres pour soutenir son entreprise en difficulté financière.

L’abandon des fonds doit être formalisé dans une convention d’abandon spécifique. Néanmoins, la convention de compte courant d’associé doit indiquer les circonstances dans lesquelles un abandon peut être décidé.

Une clause de retour à meilleure fortune peut aussi être prévue dans la convention de compte courant d’associé. Elle permet à l’actionnaire d’obtenir le remboursement de la somme d’argent mise à disposition si la situation financière de l’entreprise s’améliore.

Les associés réalisent des apports en capital social à la création de leur entreprise qui leur donnent droit à des titres sociaux (actions ou parts).

Au cours de la vie de l’entreprise, l’associé peut faire le choix de se désengager en cédant ses titres. Une situation qui doit être prévue dans la convention de compte courant d’associé.

Ainsi, le compte courant d’associé peut être :

• transféré avec les titres sociaux à l’acquéreur ;
• remboursé intégralement à l’associé cédant avant la cession des titres.

Vous l'avez compris, la rédaction d’une convention de compte courant d’associé est essentielle lorsqu’un actionnaire décide d’avancer des fonds à son entreprise. Ce document vient établir clairement les conditions d’ouverture d’un compte courant d’associé et les modalités de gestion de ces avances pour éviter tout conflit juridique.

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